La preuve des créances commerciales en cas de redressement judiciaire repose sur la liberté de la preuve, permettant l’utilisation de documents non signés. La mise en demeure par courrier recommandé et le jugement d’ouverture suspendent les intérêts de retard, impactant ainsi la procédure de recouvrement des créances impayées.
L’essentiel
- Créances commerciales basées sur la liberté de la preuve.
- Article 1103 du code civil souligne la liberté de preuve.
- Mise en demeure par recommandé renforce la preuve de créance.
- Indemnité forfaitaire due pour chaque facture impayée.
- Les dépens et frais doivent être intégrés au passif judiciaire.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société de terrassement en mai 2022. Un jugement rendu en juin 2022 a condamné la société de terrassement à payer 99.472,53 euros TTC à la société de matériel, tout en déboutant cette dernière du surplus de sa demande. La société de matériel a alors interjeté appel de cette décision.
En juillet 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné. La société de matériel a assigné le liquidateur en intervention forcée devant la cour d’appel de Paris, demandant la confirmation de la décision initiale tout en sollicitant une augmentation du montant des créances reconnues.
La cour a examiné les preuves fournies par la société de matériel, notamment des devis et factures, et a constaté que la société de terrassement lui devait effectivement la somme de 138.438,64 euros TTC. La cour a également statué sur les intérêts de retard, fixant ceux-ci à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement, qui a été augmentée à 4.760 euros. En conclusion, la cour a infirmé le jugement initial, fixant les créances de la société de matériel au passif de la liquidation judiciaire de la société de terrassement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Production de devis et factures, même non signés, adressés et non contestés.
- Mise en demeure effectuée par courrier recommandé, prouvant l’intention de recouvrer les sommes dues.
- Application des dispositions légales relatives à la suspension des intérêts lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
- Calcul de l’indemnité forfaitaire de recouvrement basé sur le nombre total de factures impayées.
- Prise en compte des dépens et frais irrépétibles dans le passif de la liquidation judiciaire.
- Confirmation de la créance principale et des intérêts par la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance.
Réflexe
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend le cours des intérêts, conformément à l’article L. 622-28 du code de commerce. Ainsi, les intérêts de retard ne peuvent être réclamés à compter de la date d’ouverture de la procédure, ce qui doit être pris en compte lors de la fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, est due pour chaque facture impayée. Dans cette affaire, la demande d’indemnité doit être calculée sur la base du nombre total de factures impayées, et non sur un montant forfaitaire limité.
Les dépens et les frais irrépétibles doivent également être pris en compte dans le passif de la liquidation judiciaire. L’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement des frais exposés, ce qui doit être intégré dans le calcul final des créances.
La décision de la cour d’appel confirme la créance principale, les intérêts, l’indemnité forfaitaire et les frais, en infirmant le jugement de première instance sur les points où celui-ci avait limité les montants dus. La cour rappelle que les créances doivent être fixées au passif de la liquidation judiciaire, en tenant compte des dispositions légales applicables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Tableau des devis et factures établis par la société SOMALO à l’attention de la société TDL, incluant des devis signés et approuvés.
- Courrier recommandé avec accusé de réception contenant onze lettres de mise en demeure adressées à la société TDL, récapitulant les factures impayées.
- Echanges de courriels entre la société SOMALO et la société TDL, montrant les promesses de paiement non tenues par la société TDL.
- Avis d’avoir à déclarer une créance émis par le mandataire judiciaire, confirmant que la société TDL a reconnu la créance de la société SOMALO.
- Localité 7 Livre des Tiers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, établissant des factures impayées et le solde dû.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le créancier voit sa créance confirmée et renforcée, tandis que le débiteur doit faire face à des obligations financières accrues dans le cadre de la liquidation judiciaire.
- Le créancier obtient la reconnaissance de sa créance, augmentant ainsi ses chances de recouvrement.
- Le débiteur doit intégrer les montants dus, y compris les intérêts et les frais, dans son passif de liquidation.
- La mise en demeure par courrier recommandé renforce la position du créancier en cas de contestation future.
- Les intérêts de retard sont suspendus depuis l’ouverture de la procédure, ce qui peut alléger temporairement la pression financière sur le débiteur.
- Le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire pour chaque facture impayée, augmentant ainsi le montant total à recouvrer.
- Les frais irrépétibles sont également pris en compte, ce qui peut influencer la stratégie de défense du débiteur.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Conserver tous les devis et factures, même non signés.
- Envoyer les mises en demeure par courrier recommandé.
- Calculer l’indemnité forfaitaire sur le nombre total de factures impayées.
- Intégrer les dépens et frais dans le passif de liquidation.
- Documenter les échanges avec le débiteur pour prouver les promesses de paiement.
À éviter
- Ne pas négliger l’envoi de mises en demeure.
- Oublier de suspendre les intérêts après l’ouverture de la procédure.
- Limite le calcul de l’indemnité forfaitaire à un montant forfaitaire.
- Ignorer les frais irrépétibles dans le passif judiciaire.
- Ne pas conserver les preuves de créance reconnue par le débiteur.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique de la créance du créancier déclarant ?
La créance du créancier déclarant est fondée sur les articles 1101 et 1103 du code civil, qui stipulent que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, le créancier déclarant a produit des devis et factures établis à l’attention du débiteur en procédure collective, justifiant ainsi sa créance de 138.438,64 euros TTC au titre des factures impayées.
Quelles sont les conditions d’application des intérêts de retard selon le code de commerce ?
Les intérêts de retard sont régis par l’article L. 441-10 II du code de commerce, qui précise que le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En l’espèce, le créancier déclarant a demandé l’application de ce taux, en se fondant sur le fait que le débiteur en procédure collective n’a pas respecté les délais de paiement stipulés dans les contrats.
Quelle est la portée de l’article L. 622-28 du code de commerce sur les intérêts en cas de procédure collective ?
L’article L. 622-28 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour certains contrats de prêt. En l’espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour suspendre la demande d’intérêts de retard à compter du jugement d’ouverture, soit le 11 mai 2022.
Quels sont les critères de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ?
La fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire doit se faire sur la base des montants dus, des intérêts applicables et des indemnités forfaitaires de recouvrement. En l’espèce, le tribunal a infirmé le jugement précédent qui limitait la créance à 99.472,53 euros, en retenant que le créancier déclarant avait prouvé sa créance de 138.438,64 euros TTC, assortie d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 4.760 euros.
Quelle est la motivation du tribunal concernant l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Le tribunal a motivé sa décision sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement en se référant aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, qui prévoient une indemnité de 40 euros par facture impayée. En l’espèce, le créancier déclarant a produit 119 factures impayées, justifiant ainsi une créance de 4.760 euros au titre de cette indemnité, ce qui a conduit le tribunal à infirmer le jugement précédent qui avait limité cette somme à 2.640 euros.
Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile sur les frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a confirmé la condamnation du débiteur en procédure collective à verser 1.500 euros au créancier déclarant, tout en fixant également une créance de 2.000 euros au passif de la liquidation judiciaire pour les frais irrépétibles exposés en appel.
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délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
ARRET DU 10 AVRIL 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11843 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAYH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2022F00151
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE MATERIEL EN LOCATION
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 389 595 943
Représentée par Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070
INTIMEE
S.A.S. TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
PARTIES INTERV ENANTES :
S.E.L.A.R.L. AJILINK-LABIS [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION »
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. SAS [J] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION »
[Adresse 4]
[Localité 5]
AUTRE PARTIE :
S.A.S. [W], prise en la personne de Me [M] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU TERRESSEMENT DEMOLITION LOCATION
[Adresse 5]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M.Denis ARDISSON, président de chambre,
Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Elodie GILOPPE, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Denis ARDISSON, président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Société de Matériel en Location « SOMALO » a pour activité la location de matériels de chantier tels que des pelles mécaniques, des chariots élévateurs et autres grues.
La société Terrassement Démolition Location « TDL » est spécialisée dans les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
En 2020 et 2021 la société SOMALO a émis diverses factures au nom de la société TDL relatives à la location de machines et équipements de construction.
Constatant des impayés, la société SOMALO a mis en demeure la société TDL de régler les sommes dues par lettre du 11 mai 2021, réitérée par l’intermédiaire de son conseil le 21 juillet 2021, en vain.
Les relances par courriels des 26 août et 10 octobre 2021 n’ont pas non plus été suivies d’effet.
Suivant exploit du 27 janvier 2022, la société SOMALO a alors fait assigner la société TDL devant le tribunal de commerce de Créteil afin d’obtenir le paiement de la somme de 138.438,64 euros TTC au titre de factures impayées.
L’audience a eu lieu le 19 avril 2022.
Suivant jugement du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TDL.
Par jugement réputé contradictoire du 7 juin 2022, le tribunal de commerce de Créteil a :
– condamné la société Terrassement Démolition Location à payer à la société de matériel en location « SOMALO » la somme de 99.472,53 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022, et débouté la société Société de Matériel en Location « SOMALO » du surplus de sa demande,
– dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 27 janvier 2022, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– condamné la société Terrassement Démolition Location à payer à la société Société de Matériel en Location « SOMALO » la somme de 2.640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et débouté la société Société de Matériel en Location du surplus de ce chef de demande,
– condamné la société Terrassement Démolition Location à payer à la société Société de Matériel en Location « SOMALO » la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la société Société de Matériel en Location « SOMALO » du surplus de ce chef de demande,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,
– condamné la société Terrassement Démolition Location aux dépens.
La société SOMALO a formé appel du jugement par déclaration du 22 juin 2022 enregistrée le 8 juillet 2022.
Le 7 juillet 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil désignant SAS [W] prise en la personne de Maître [M] [W] en tant que liquidateur.
Suivant acte du 21 septembre 2022, la société SOMALO a fait assigner en intervention forcée devant la cour d’appel de Paris de la SAS [W] prise en la personne de Maître [M] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Terrassement Démolition Location.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 septembre 2022, la société SOMALO demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil :
– de dire et juger la société SOMALO recevable et bien fondée en son appel ;
– de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :
’ Condamné la société TDL à payer à la société SOMALO la somme de 99.472,53 euros TTC euros au titre des factures afférentes aux devis que la société TDL a expressément acceptés ;
’ Condamné la société TDL à payer à la société SOMALO la somme de 2.640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement relative auxdites factures ;
’ Condamné la société TDL à payer à la SOMALO la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
’ Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;
’ Condamné la société TDL aux dépens ;
– d’infirmer la décision en ce qu’elle a :
’ Débouté la société SOMALO du surplus de sa demande concernant le règlement de ses factures, à hauteur de 38.966,11 euros ;
’ Condamné la Société TDL à régler les factures dues avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 ;
’ Dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 27 janvier 2022, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Et statuant à nouveau :
– de dire et juger la société SOMALO recevable et bien fondée en ses demandes ;
– de fixer au passif de la société TDL les sommes suivantes :
’ 138.438,64 euros au titre des factures impayées, assortis des intérêts calculés selon un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées (Art. L.441-10 du Code de commerce), et avec computation des intérêts avec anatocisme ;
’ 4.760 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (Art. D.441-5 du code de commerce) ;
’ 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
’ dépens.
La SAS [W] prise en la personne de Maître [M] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Terrassement Démolition Location TDL n’a pas constitué avocat.
*
La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 11 décembre 2025.
SUR CE, LA COUR,
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande en paiement
La société Société de Matériel en Location explique que la société TDL n’a réglé que la somme de 3.000 euros sur l’ensemble des factures dues et qu’elle reste lui devoir la somme totale de 138.438,64 euros TTC. Elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et que les devis non tamponnés par la société TDL qui ont été écartés par le tribunal de commerce lui ont été adressés en temps utile et n’ont jamais été contestés. Elle ajoute que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire la société TDL avait informé son mandataire judiciaire que la société SOMALO était créancière de la somme de 138.438,64 euros TTC.
Aux termes de l’article 1101 du code civil :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
En vertu de l’article 1103 du même code :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur la somme en principal
La société SOMALO verse au débats un tableau des devis et factures établis par ses soins à l’attention de la société TDL et ce à compter du 27 novembre 2020 jusqu’en 2021. Ils sont relatifs à la location d’engins de chantier telles que pelles, mini-pelles, chariots télescopiques et chargeuses.
Les devis n° 1 à 59 comportent le cachet de la société TDL avec sa signature et la mention « approuvé ». Les devis et factures n° 59 à 80 puis 82 à 85 et 87 ne sont pas signés mais la société SOMALO justifie les avoir adressés par courriel à la société TDL. Sont également produits des bons journaliers émis par la société TDL.
La société SOMALO communique également le [Localité 7] Livre des Tiers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, établissant des factures impayées du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 laissant apparaître un solde dû de 138.438,64 euros TTC après un unique règlement le 18 mai 2021 de 3.000 euros.
Le 11 mai 2021 la société SOMALO a adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, onze lettres de mise en demeure à la société TDL, chacune récapitulant les factures impayées. Cette mise en demeure a été réitérée par lettre recommandée, avec avis de réception, de son conseil du 21 juillet 2021.
La société SOMALO produit les échanges de courriels avec la société TDL entre les mois d’août et d’octobre 2021. Il en ressort que le 25 août 201 la société TDL expliquait n’avoir eu aucune rentrée d’argent au mois d’août et n’avoir pas répondu au courrier de l’avocat de la société SOMALO car son dirigeant était à l’étranger. Ce dernier promettait un échéancier après avoir fait un point avec sa comptable. Il n’a cependant plus répondu aux relances de la société SOMALO.
Enfin, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, il ressort de l’ « avis d’avoir à déclarer une créance avec délai à respecter » adressé par Maître [M] [W], mandataire judiciaire, que la société TDL avait informé ce dernier de ce que la société SOMALo était créancière à son égard de la somme de 138.438,64 euros à titre chirographaire (échu).
Il en résulte que la société SOMALO démontre, par les pièces qu’elle produit, être créancière d’un montant en principal de 138.438,64 euros TTC en principal au titre des factures impayées de la société TDL.
Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu’il a limité le montant de la condamnation en principal à la somme de 99.472,53 euros TTC. Il convient de fixer la créance de la société SOMALO au passif de la liquidation judiciaire de la société TDL à la somme de 138.438,64 euros TTC.
Sur les intérêts de retard
La société SOMALO indique que si les parties appliquaient un taux contractuel égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, l’article L. 441-10 II du code de commerce prévoit que ce taux ne peut être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Elle en déduit que les intérêts de retard ne peuvent donc être fixés à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, nonobstant les dispositions contractuelles en vigueur.
Aux termes de l’article L. 441-10 II du code de commerce :
« II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
Aux termes de l’article L. 622-28 du code de commerce :
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Il résulte du texte ci-dessus que le créancier ne peut donc réclamer les intérêts de retard à compter du jugement d’ouverture, soit le 11 mai 2022, date du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TDL.
La créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société TDL, à hauteur de 138.438,64 euros TTC sera donc assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées, avec anatocisme, et ce jusqu’au 11 mai 2022.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
La société SOMALO réclame l’application de l’indemnité prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, fixée à 40 euros par facture impayée, pour les 119 factures impayées.
Il convient de faire droit à cette demande et d’infirmer le jugement en ce qu’il a limité le montant dû à la somme de 2.640 euros. La créance de la société SOMALO à ce titre sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société TDL à hauteur de 4.760 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société TDL, représentée par son liquidateur judiciaire, succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, sauf à fixer les dépens et la créance due au titre de l’article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de la société intimée. Il convient également de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TDL les dépens d’appel. Il n’est en outre pas inéquitable de fixer la créance de la société SOMALO au passif de la liquidation judiciaire de la société TDL à la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
FIXE la créance de la société Société de Matériel en Location « SOMALO » au passif de la liquidation judiciaire de la société Terrassement Démolition Location « TDL » à la somme en principal de 138.438,64 euros TTC assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées, avec anatocisme, et ce jusqu’au 11 mai 2022 ;
FIXE la créance de la société Société de Matériel en Location « SOMALO » au passif de la liquidation judiciaire de la société Terrassement Démolition Location « TDL » à la somme 4.760 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société Terrassement Démolition Location « TDL » les dépens de première instance et d’appel ;
FIXE la créance de la société Société de Matériel en Location « SOMALO » au passif de la liquidation judiciaire de la société Terrassement Démolition Location « TDL » à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
FIXE la créance de la société Société de Matériel en Location « SOMALO » au passif de la liquidation judiciaire de la société Terrassement Démolition Location « TDL » à la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 10 avril 2026, N° de RG 22/11843 — Thématiques associées : Redressement judiciaire — Recouvrement des créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Redressement & liquidation judiciaire
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