Plan de sauvegarde : sécuriser la continuation d’entreprise malgré un passif important et échéancier long

Le plan de sauvegarde est adopté après une période d’observation au cours de laquelle le mandataire judiciaire interroge les créanciers sur les propositions de règlement du passif. Les créances inférieures à 500 euros sont réglées immédiatement conformément à l’article L.620-20 II du code de commerce. Les contrats en cours sont poursuivis selon leurs termes contractuels. Deux options de règlement sont proposées aux créanciers : soit un paiement intégral sur dix ans, soit un paiement partiel à 70% sur cinq ans. L’article L.622-28 du code de commerce prévoit la renonciation aux intérêts en cas de prêts à plus d’un an. L’absence de réponse des créanciers vaut acceptation de la seconde option. Le commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller à son application et rendre compte annuellement. Le non-respect des conditions du plan peut entraîner sa résolution. Les frais de justice sont exigibles dès l’arrêté du plan. Les dépens sont passés en frais privilégiés de sauvegarde. Cette procédure assure la continuité de l’entreprise tout en organisant le règlement du passif.

Le plan de sauvegarde est adopté après une période d’observation durant laquelle le mandataire judiciaire interroge les créanciers sur les propositions de règlement du passif. Les créances inférieures à 500 euros sont réglées immédiatement. Les contrats en cours sont poursuivis selon leurs termes. Deux options de règlement sont proposées : paiement intégral sur dix ans ou partiel à 70% sur cinq ans. L’absence de réponse vaut acceptation de la seconde option. Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller à son application.

Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL) et désigné un mandataire judiciaire. La période d’observation a été fixée à six mois, renouvelée une fois. Le débiteur a déposé une proposition de plan de sauvegarde qui prévoit le règlement des créances selon deux options : soit 100% du montant sur dix ans, soit 70% sur cinq ans. Les créanciers n’ayant pas répondu sont réputés avoir accepté la seconde option. Le mandataire judiciaire a interrogé les créanciers et fait un rapport favorable à la continuation de l’entreprise. Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, fixé sa durée à dix ans avec un premier paiement un an après l’arrêté, ordonné le règlement immédiat des petites créances, la reprise des contrats en cours, et nommé le mandataire judiciaire comme commissaire à l’exécution du plan. Il a prévu les modalités de versement des fonds, les mesures en cas de non-réalisation des conditions, et ordonné les mesures légales nécessaires. Les dépens sont mis en frais privilégiés de sauvegarde.

• Jugement d’ouverture de procédure de sauvegarde
• Rapport du mandataire judiciaire
• Consultation des créanciers sur le plan de sauvegarde
• Résultats constatés au cours de la période d’observation
• Rapport du juge-commissaire

Le tribunal arrête un plan de sauvegarde pour la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL) permettant la continuation de l’activité avec un échéancier de paiement des créances. Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller à son application.

• Adoption du plan de sauvegarde
• Échéancier de paiement sur 5 ou 10 ans
• Nomination d’un commissaire à l’exécution du plan
• Reprise des contrats en cours
• Règlement immédiat des petites créances
• Dépens en frais privilégiés

À faire

• Respecter les échéances annuelles du plan de sauvegarde
• Régler immédiatement les créances inférieures à 500 euros
• Maintenir les contrats en cours selon les termes contractuels
• Verser les fonds nécessaires au commissaire à l’exécution du plan
• Répondre dans les délais à la consultation des créanciers

À éviter

• Ne pas respecter les échéances du plan de sauvegarde
• Ignorer les obligations de paiement des créances privilégiées
• Ne pas informer le commissaire à l’exécution du plan
• Ne pas répondre à la consultation des créanciers
• Omettre de respecter les conditions du plan de sauvegarde

Quelle est la règle de droit applicable à l’arrêté du plan de sauvegarde ?

Le tribunal arrête le plan de sauvegarde conformément aux dispositions légales applicables aux procédures de sauvegarde, notamment les articles L.620-20 II et R.626-34 du Code de Commerce.

Quelles sont les conditions de recevabilité et les critères retenus pour l’adoption du plan de sauvegarde ?

Le tribunal retient que les résultats constatés au cours de la période d’observation sont satisfaisants, que les comptes prévisionnels sont réalistes et fondés sur des données tangibles et fiables, et que des garanties sérieuses sont apportées pour en conforter l’exécution.

Il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet du plan de sauvegarde.

Quels sont les moyens et modalités de règlement des créances prévues par le plan de sauvegarde ?

Le plan propose deux options pour les créanciers :
– Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d’égal montant.
– Option 2 : Règlement à hauteur de 70% du montant de leur créance en 5 échéances annuelles d’égal montant.

Pour les contrats de prêts à plus d’un an, la proposition s’entend avec renonciation au cours des intérêts, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai légal sont censés avoir accepté l’option 2.

Quels sont les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan ?

Le commissaire à l’exécution du plan dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et doit rendre compte de sa mission par périodes annuelles.

Quelles sont les conséquences en cas de non-réalisation des conditions fixées par le plan ?

À défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, qui décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan.

Quelles sont les règles de notification et de publicité du jugement arrêtant le plan ?

Le ministère public est avisé de la procédure et entendu.

Le jugement est notifié conformément à la loi, et les dépens sont employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Quelle est la portée de l’article L.622-28 du Code de Commerce dans le cadre du plan de sauvegarde ?

L’article L.622-28 du Code de Commerce prévoit la renonciation au cours des intérêts pour les contrats de prêts à plus d’un an dans le cadre du plan de sauvegarde.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Pau, 28 avril 2026, 2025005389 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Plan de sauvegarde —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.