Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 5, 15 octobre 2026, RG n° 23/09094

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 124 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09094 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2022029724

APPELANTE

S.A. UNIJET

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 312 193 469

Agissant poursuites et diligences de son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMEES

S.A.S. CIBLE FINANCIERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 348 809 120,

Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0852

S.A.R.L. BLUE [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 750 356 453

Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

Représentée par Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614

INTERVENANTES

La SELARL FIRMA,

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BLUE [Z]

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 750 356 453,

Désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 12 juillet 2023, publié au BODACC le 22/23 juillet 2023

Sise [Adresse 4],

La SELARL [T] [K],

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL FIRMA selon jugement du 18 novembre 2024, elle-même liquidateur de la société BLUE [Z] selon jugement du 12 juillet 2023 du Tribunal de commerce de BORDEAUX

Sise [Adresse 5]

S.E.L.A.R.L. EKIP’

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BLUE [Z]

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 750 356 453

Sise [Adresse 6]

Représentées par Me Patrick MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614

S.C.P. CBF ASSOCIES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5

Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère

Mme Élodie GUENNEC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mianta ANDRIANASOLONIARY

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Cible Financière aux sociétés Unijet et Blue [Z].

2. La société Cible Financière est une société holding.

La société Unijet, dont le nom commercial est Luxaviation France, offre notamment des services de transports aériens de fret et de passagers.

La société Blue [Z] a pour activité l’achat, la vente, la location et l’entretien d’aéronefs et de matériels aéronautiques.

3. Aux termes d’un acte intitulé « protocole d’accord de cession de créance » du 14 juin 2021, la société [Z] Aviation a cédé à la société Cible Financière une créance d’un montant de 1 269 164 euros à l’égard de la société Unijet et de la société Blue [Z], moyennant le prix de 800 000 euros.

4. Selon un protocole transactionnel du 14 juin 2021, la société Unijet et la société Blue [Z], d’une part, et la société Cible Financière, d’autre part, sont convenues d’un règlement de la créance par compensation avec des heures de vol sur l’aéronef Falcon 900B ou tout autre aéronef équivalent.

5. Le 17 mars 2022, la société Blue [Z] a vendu l’aéronef Falcon 900B lui appartenant et la somme de 700 000 euros a été versée à la société Cible Financière.

6. Le 31 mars 2022, la société Cible Financière a mis en demeure la société Unijet et la société Blue [Z], ainsi que M. [C], caution, de lui payer la somme de 285 164 euros.

7. Par actes introductifs d’instance des 9 et 10 juin 2022, la société Cible Financière a assigné la société Unijet et la société Blue [Z] devant le tribunal de commerce de Paris en paiement.

8. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

– Déboute la société Unijet et la société Blue [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;

– Condamne solidairement la société Unijet et la société Blue [Z] à payer à la société Cible Financière la somme de 243 880,99 euros en principal augmentée des intérêts de retard à compter du 31 mars 2022, date de la mise en demeure ;

– Condamne in solidum la société Unijet et la société Blue [Z] à payer pour chacune d’elles à la société Cible Financière la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne in solidum la société Unijet et la société Blue [Z] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA.

9. La société Unijet a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 mai 2023 en visant tous les chefs du dispositif.

10. Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Blue [Z].

11. Par acte du 15 novembre 2023 remis à personne, la société Firma, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blue [Z], a été assignée en intervention forcée.

12. Par acte du 15 novembre 2023 remis à personne, la société CBF Associés, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Blue [Z], a été assignée en intervention forcée.

Elle n’a pas constitué avocat.

13. Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Blue [Z] et désigné la société Firma en qualité de liquidateur judiciaire.

14. Par acte du 29 mai 2024 remis à l’étude, la société Firma, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue [Z], a été assignée en intervention forcée.

15. Par acte du 30 mai 2024 remis à personne, la société Ekip’, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue [Z], a été assignée en intervention forcée.

16. Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Firma et a désigné la société [T] [K] en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle est intervenue volontairement à la procédure.

17. La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.

18. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

19. Par conclusions déposées le 8 juin 2026, la société Unijet, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1190 et 1302 du code civil, de :

« – Déclarer la société Unijet recevable en son appel, ainsi qu’en toutes ses demandes, fins et prétentions et l’y déclarant bien fondée ;

– Infirmer le jugement du 7 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a:

* Débouté la société Unijet et la société Blue [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;

* Condamné solidairement la société Unijet et la société Blue [Z] à payer à la société Cible Financière la somme de 243 880,99 euros en principal augmentée des intérêts de retard à compter du 31 mars 2022, date de la mise en demeure ;

* Condamné in solidum la société Unijet et la société Blue [Z] à payer pour chacune d’elles à la société Cible Financière la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamné in solidum la société Unijet et la société Blue [Z] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros ;

* Plus généralement, l’appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l’appelante ;

Statuant à nouveau

A titre principal :

– Juger qu’à titre de concession, aux termes du protocole d’accord conclu entre les sociétés Blue [Z] et Unijet d’une part, la société Cible Financière d’autre part, la société Cible Financière a accepté de limiter le montant de sa créance à l’encontre des sociétés Blue [Z] et Unijet à hauteur de 800 000 euros ;

– Juger que les articles 3 et 5 du protocole d’accord conclu entre les sociétés Blue [Z] et Unijet d’une part, la société Cible Financière d’autre part, sont contradictoires de sorte qu’il convient de les interpréter en faveur des sociétés Blue [Z] et Unijet, débitrices ;

– Juger que l’article 3 du protocole d’accord conclu entre les sociétés Blue [Z] et Unijet d’une part, la société Cible Financière d’autre part, est affecté d’une erreur matérielle portant sur le nombre d’heures de vol indiqué, à savoir 270, et qu’il aurait dû être indiqué « 200 » ;

– Juger que la somme totale de 984 000 euros a été réglée par les sociétés Blue [Z] et Unijet à la société Cible Financière ;

– Débouter la société Cible Financière de l’ensemble de ses demandes ;

Reconventionnellement,

– Condamner la société Cible Financière à payer à la société Unijet la somme de 184 000 euros au titre de la répétition de l’indu ;

A titre principal :

– Juger qu’à titre de concession, aux termes du protocole d’accord conclu entre les sociétés Blue [Z] et Unijet d’une part, la société Cible Financière d’autre part, la société Cible Financière a accepté de limiter le montant de sa créance à l’encontre des sociétés Blue [Z] et Unijet à hauteur de 1 080 000 euros ;

– Juger que la somme totale de 984 000 euros a été réglée par les sociétés Blue [Z] et Unijet à la société Cible Financière ;

– Limiter la condamnation des sociétés Unijet et Blue [Z] à la somme de 96 000 euros ;

En tout état de cause,

– Débouter la société Cible Financière de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société Unijet ;

– Condamner la société Cible Financière à payer à la société Unijet la somme de 41 283,01 euros correspondant aux factures impayées, avec intérêts à hauteur de 3 fois le taux légal à compter de la date de chaque facture, outre 40 euros par facture au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

– Condamner la société Cible Financière à payer à la société Unijet la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel. »

20. Par conclusions déposées le 5 juin 2026, la société Blue [Z], intimée, la société Ekip en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue [Z], la société Firma en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue [Z], et la société [T] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Firma, intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1190 et 1302 du code civil, de :

« – Déclarer recevable et bien fondée la société Blue [Z] en son appel incident ;

– Réformer le jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau :

– Juger que les articles 3 et 5 du protocole d’accord conclu entre les sociétés Blue [Z] et Unijet d’une part et la société Cible Financière d’autre part, sont contradictoires de sorte qu’il convient de les interpréter en faveur des sociétés Blue [Z] et Unijet, débitrices ;

– Condamner la société Cible Financière à payer à la société Blue [Z] la somme de 184 000 euros au titre du trop-perçu ;

Subsidiairement,

– Limiter la condamnation solidaire des sociétés Blue [Z] et Unijet à la somme de 209 164 euros et, corrélativement la créance de la société Cible Financière au passif de la société Blue [Z] à hauteur de cette somme ;

En tout état de cause,

– Débouter la société Cible Financière de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– La condamner à payer à la société Blue [Z] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens. »

21. Par conclusions déposées le 9 juin 2026, la société Cible Financière, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1347 et 1348 du code civil, de :

« – Confirmer le jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a :

* Dit que la créance de la société Cible Financière sur les sociétés Unijet et Blue [Z] était certaine, liquide et exigible ;

* Condamné solidairement les sociétés Unijet et Blue [Z] à payer à la société Cible Financière la somme de 285 164 euros ;

* Jugé que le moyen des sociétés Unijet et Blue [Z] relatif à la répétition de l’indu était mal fondé ;

* Jugé que la créance de la société Cible Financière sur les sociétés Unijet et Blue [Z] était certaine, liquide et exigible et condamné solidairement les sociétés Unijet et Blue [Z] à payer à la société Cible Financière la somme de 285 164 euros ;

* Jugé que les conditions de la compensation entre deux créances connexes étaient réunies en application des articles 1347 et 1348 du code civil ;

– Condamner solidairement les sociétés Unijet et Blue [Z] à payer à la société Cible Financière la somme de 285 164 euros, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022 et la capitalisation desdits intérêts ;

– Juger que les conditions de la compensation judiciaire entre la somme de 285 164 euros dont les sociétés Blue [Z] et Unijet sont redevables à la société Cible Financière et la somme de 20 383,01 euros que la société Cible Financière reconnait devoir à la société Unijet sont réunies ;

– Prendre acte que la société Cible Financière reconnait devoir la somme de 20 900 euros à la société Unijet au titre de deux factures antérieures au protocole du 14 juin 2021 ;

A titre principal,

– Prononcer la compensation judiciaire entre la somme de 285 164 euros dont les sociétés Blue [Z] et Unijet sont redevables à la société Cible Financière et la somme de 20 383,01 euros que la société Cible Financière reconnait devoir à la société Unijet ;

– Condamner solidairement les sociétés Unijet et Blue [Z] au paiement de la somme de 264 780,99 euros à la société Cible Financière, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022 et la capitalisation des intérêts ;

– Condamner chacune des sociétés Unijet et Blue [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

22. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le protocole

Moyens des parties

23. La société Unijet, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Les parties au protocole ont consenti des concessions, avec un prix de l’heure de vol de 4 000 euros fixé à un tarif inférieur au prix du marché, et un abandon par la société Cible Financière d’une partie de la créance à hauteur de 469 164 euros ;

– Ainsi, le recouvrement de la créance de 800 000 euros ne nécessitait que 200 heures de vol et non 270 heures comme indiqué dans le protocole ;

– La société Cible Financière a accepté le paiement anticipé de la créance à hauteur de 700 000 euros par la société Blue [Z] à l’occasion de la vente de l’aéronef Falcon 900B ;

– Le protocole transactionnel prévoyait la possibilité d’effectuer des heures de vols sur tout aéronef équivalent ;

– Compte tenu du nombre d’heures de vol utilisés par la société Cible Financière, du taux horaire convenu et du versement effectué, les sociétés Blue [Z] et Unijet ont soldé leur dette envers la société Cible Financière ;

– La vente de l’aéronef ne constitue pas une inexécution du protocole ;

– Subsidiairement, la société Cible Financière a accepté, à titre de concession, de limiter le montant de sa créance à une somme de 1 080 000 euros correspondant à 270 heures de vol, laissant un solde restant dû d’un montant de 96 000 euros.

24. La société Blue [Z], intimée, et ses liquidateurs font valoir que :

– La société Cible Financière a concédé des délais de règlement et un abandon de créance à hauteur de 469 164 euros ;

– Les articles 3 et 5 du protocole sont contradictoires puisque le recouvrement de la créance de 800 000 euros, par compensation par des heures de vol facturées 4 000 euros l’unité, ne nécessitait ainsi que 200 heures de vol et non 270 heures ;

– Les sociétés Blue [Z] et Unijet ont réglé à la société Cible Financière une somme globale de 984 000 euros ;

– La vente de l’aéronef ne constitue pas une inexécution, pas davantage que l’indisponibilité de l’aéronef au mois de février 2022 ;

– La société Cible Financière ne justifie pas d’une indisponibilité de l’avion supérieure à 10 jours ;

– La société Cible Financière ayant effectué 71 heures de vol au cours de la première année d’exécution du protocole, et ayant perçu un règlement de 700 000 euros, la somme de 184 000 euros a été versée en excédant à la société Cible Financière ;

– Subsidiairement, la société Cible Financière n’a émis aucune demande de vol au-delà des 71 heures effectuées et a ainsi renoncé à l’utilisation de 19 heures de vol durant la première année d’exécution du protocole ;

– Il convient dès lors de déduire la somme de 360 000 euros correspondant à 90 heures de vol.

25. La société Cible Financière, intimée, répond que :

– L’abandon de créance est stipulé à l’issue de l’utilisation des 270 heures de vol ;

– Elle n’a pu effectuer que 71 heures en raison de la vente de l’aéronef ;

– Elle n’a pas accepté que le paiement de la somme de 700 000 euros solde la dette ;

– Elle a formulé des demandes de vols qui n’ont pas abouti.

Réponse de la cour

26. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

27. Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

28. L’article 3 du protocole du 14 juin 2021, intitulé « modalités de remboursement de la dette des débiteurs solidaires », stipule :

« Les sociétés Blue [Z] et Unijet paieront à la société Cible Financière, de manière solidaire, les sommes qui lui sont dues par compensation avec 270 heures de vols sur l’aéronef Falcon 900B’ ou tout aéronef équivalent. La société Cible Financière ne pouvant à aucun moment souffrir d’une indisponibilité de l’avion supérieure à 10 jours.

Il a été convenu que la société Cible Financière’ pourra bénéficier de l’utilisation de l’aéronef ou de tout aéronef s’y substituant au titre de la compensation.

D’un commun accord, les parties ont fixé forfaitairement le prix de l’heure de vol qui sera facturé par la société Blue [Z] à la société Cible Financière à la somme de 4 000 euros conformément à l’article 4.

Il est ici précisé que l’heure de vol s’entend « taxe off and landing ».

Il est également convenu que la société Cible Financière devra utiliser les 270 heures de vol sur 3 années à raison de 90 heures par an, qu’elle pourra utiliser au cours d’une année à sa convenance, en respectant bien entendu les délais communément admis pour l’organisation d’un vol.

A l’issue de chaque vol, la société Unijet facturera la prestation de vol à la société Blue [Z] à leurs tarifs convenus. Puis, la société Blue [Z] adressera à la société Cible Financière une facture correspondant à la prestation de vol effectuée au prix de 4 000 euros.

Etant entendu que les trajets nationaux seront soumis à la TVA, alors que les trajets internationaux n’y sont pas assujettis.

Chaque facture, HT le cas échéant, émise par la société Blue [Z] viendra en compensation de la créance, comme indiqué ci-dessus, et ainsi de suite jusqu’à complète utilisation des 270 heures de vol et apurement de la dette. »

29. L’article 4 précise ce qui est compris dans le prix horaire de 4 000 euros au titre de la mise à disposition de l’aéronef au bénéfice de la société Cible Financière.

30. L’article 5 du protocole, intitulé « inexécution des obligations des débiteurs solidaires », stipule :

« A l’issue de l’utilisation de la dernière heure de vol, la société Cible Financière s’engage à abandonner purement et simplement l’intégralité du solde de la créance qu’elle détient sur les débiteurs solidaires, soit la somme de 469 164 euros.»

31. La clause suivante, également intitulée « article 5 : inexécution des obligations des débiteurs solidaires », prévoit qu’en « cas d’inexécution par les débiteurs solidaires des engagements contractés par les présentes, la société Cible Financière pourra dénoncer un mois après une mise en demeure restée infructueuse le présent protocole par l’envoi d’un courrier recommandé avec A/R aux sièges sociaux des débiteurs solidaires et pourra alors réclamer à l’un d’entre eux paiement immédiat du solde de la créance constituée par les heures de vol utilisées et la somme de 1 269 164 euros ».

32. L’utilisation de 270 heures de vol et l’abandon partiel de la créance de la société Cible Financière à hauteur de 469 164 euros constituent des concessions réciproques des parties.

33. Ainsi, comme l’a retenu le tribunal, l’abandon partiel de créance à hauteur de la somme de 469 164 euros était conditionné à l’utilisation de la dernière heure de vol.

34. Cet abandon partiel ramenait le montant de la créance au prix de cession de la créance de 800 000 euros (1 269 000 ’ 469 000).

35. A la suite de la mise en vente de l’aéronef Falcon 900B, la société Cible Financière a, par lettre du 8 décembre 2021, mis en demeure la société Blue [Z] de ne pas procéder à la vente de l’aéronef avant le paiement des 230 heures de vols lui restant dues, précisant qu’à défaut la société Blue Jef serait immédiatement redevable de la somme de 872 000 euros.

36. Par acte du 10 décembre 2021, la société Cible Financière a fait sommation à la société Unijet soit de ne pas se dessaisir des documents d’identité de l’aéronef Falcon 900B’, soit de lui payer immédiatement le montant total de la somme qui lui serait due sur les heures d’avion non compensées.

37. Par acte du 23 décembre 2021, elle a signifié à la société Unijet une ordonnance sur requête du 14 décembre 2021 du président du tribunal de commerce de Bobigny ordonnant à cette dernière « de ne pas se dessaisir des documents d’identité de l’aéronef Falcon 900B’ avant que la société Cible Financière ait effectué ses 270 heures de vol contractuellement dues par la société Unijet » au titre du protocole d’accord de cession de créance et du protocole d’accord du 14 juin 2021.

38. Par lettre du 16 février 2022, la société Cible Financière a mis en demeure la société Unijet et la société Blue [Z], ainsi que M. [C], caution, de lui payer la somme de 985 164 euros, par application de la clause intitulée « inexécution des obligations des débiteurs solidaires » du protocole.

39. Par une ordonnance du 24 février 2022, la société Cible Financière a été autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire de l’aéronef en garantie de la somme de 985 164 euros.

40. Par lettre recommandée datée du 31 mars 2022, la société Cible Financière a mis en demeure la société Unijet et la société Blue [Z], ainsi que M. [C], caution, de lui payer la somme de 285 164 euros en application de l’article 5 du protocole, correspondant au solde de sa créance après déduction du virement reçu de 700 000 euros et de la somme de 284 000 euros au titre des 71 heures utilisées.

41. Il en résulte que la société Cible Financière n’a accepté ni que l’aéronef Falcon 900 B soit vendu, ni que le paiement partiel de 700 000 euros puisse s’imputer sur les 270 heures de vol convenues en exécution du protocole, mais a considéré que le protocole n’avait pas été exécuté.

42. La société Cible Financière justifie qu’à la suite d’une demande de vol en janvier 2022, la société Unijet a répondu, par courriel du 15 février 2022, n’avoir aucun avion disponible.

43. A la suite de la vente de l’aéronef Falcon 900 B, les sociétés Blue [Z] et Unijet n’ont pas proposé et ne justifient pas avoir été en mesure de fournir un aéronef équivalent, et ont estimé qu’elles avaient réglé leur dette.

44. Si les articles 3 et 4 fixent l’heure de vol au montant de 4 000 euros, alors que l’abandon de créance est fixé à hauteur de 469 164 euros, il ne peut pas en être déduit que les parties auraient, de manière incohérente ou erronée, fixé le nombre d’heures de vol, au titre de l’abandon de créance, à 271, alors qu’il est bien stipulé 90 heures par an pendant 3 ans, et que l’abandon partiel de créance aboutit au prix de cession de la créance de 800 000 euros.

45. En tout état de cause, la société Cible Financière n’a effectué que 71 heures de vol, ce dont les parties conviennent.

46. Le protocole n’a donc pas été totalement exécuté par les sociétés Blue [Z] et Unijet.

47. La société Cible Financière est dès lors fondée à réclamer le paiement de sa créance de 1 269 164 euros, diminuée du versement de la somme de 700 000 euros et de la somme de 284 000 euros correspondant aux 71 heures de vol (71 x 4 000), conformément à l’article 5 du protocole.

48. En conséquence, les sociétés Blue [Z] et Unijet restent débitrices solidaires au titre du protocole de la somme de 285 164 euros (1 269 164 – 700 000 – 284 000), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022.

Sur les demandes en paiement

Moyens des parties

49. La société Unijet, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– La somme de 184 000 euros a été versée indument à la société Cible Financière ;

– La société Cible Financière n’a pas payé des factures, alors que le protocole ne prévoyait pas la compensation de créances ;

– Ces factures sont en outre antérieures à la réclamation financière, objet de l’assignation délivrée à l’encontre des concluantes, de sorte que les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement sont dues.

50. La société Blue [Z], intimée, et ses liquidateurs répondent que la somme de 184 000 euros doit être remboursée à la société Blue [Z].

51. La société Cible Financière, intimée, répond que :

– Les sociétés Unijet et Blue [Z] sont solidairement redevables de la somme de 285 164 euros ;

– Elle ne conteste pas être redevable de la somme de 41 283,01 euros ;

– La somme de 20 383,01 euros, correspondant à des factures relatives à l’utilisation de l’aéronef, se compense avec celle de 285 164 euros dont la société Unijet est redevable, sans intérêt de retard ni frais de recouvrement ;

– Les factures n°20200356 d’un montant de 14 300 euros TTC et n°20200328 du 31 juillet 2020 d’un montant de 6 600 euros TTC sont antérieures à l’entrée en vigueur du protocole du 14 juin 2021.

Réponse de la cour

52. Aux termes de l’article 1347-1 du code civil, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

53. L’article 1348 du code civil dispose :

« La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »

54. L’article 1348-1 du même code précise :

« Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.

Dans le même cas, l’acquisition de droits par un tiers sur l’une des obligations n’empêche pas son débiteur d’opposer la compensation. »

55. Les sociétés Unijet et Blue [Z] sont débitrices solidaires de la somme de 285 164 euros au titre du protocole du 14 juin 2021.

56. La société Cible Financière ne conteste pas être redevable à l’égard de la société Unijet de la somme de 41 283,01 euros au titre de factures.

57. La société Unijet a émis les factures suivantes non contestées :

– Facture n°20200356 du 31 juillet 2020 d’un montant de 14 300 euros TTC ;

– Facture n°20200328 du 31 juillet 2020 d’un montant de 6 600 euros TTC ;

– Facture n°20210658 du d’un montant de 17 985 euros TTC ;

– Facture n°20210792 du 31 décembre 2021 d’un montant de 141,80 euros TTC ;

– Facture n°20210793 du 31 décembre 2021 d’un montant de 65,34 euros TTC ;

– Facture n°20220062 du 31 janvier 2022 d’un montant de 452,34 euros TTC ;

– Facture n°20220063 du 31 janvier 2022 d’un montant de 1 447,18 euros TTC ;

– Facture n°20220135 du 23 mars 2022 d’un montant de 591,35 euros TTC,

Soit un total de 41 583,01 euros.

58. Ces factures mentionnent une date d’échéance au jour de la facture et indiquent qu’en cas de retard, les pénalités sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard (mention traduite de l’anglais au français), ce qui est l’application de l’article L. 441-10 du code de commerce.

59. La société Cible Financière a réglé la somme de 13 500 euros TTC le 1er janvier 2022, correspondant à une facture n°20200066 d’un montant de 13 200 euros. Le surplus de 300 euros doit être déduit des factures impayées, laissant un solde de 41 283,01 euros.

60. La société Cible Financière est dès lors débitrice à l’égard de la société Unijet de la somme de 41 283,01 euros.

61. Les parties conviennent que les deux factures du 31 juillet 2020, d’un montant total de 20 900 euros, sont antérieures au protocole du 14 juin 2021. Les autres factures, d’un montant total de 20 383,01 euros, sont connexes à la somme restant due au titre du protocole.

62. La société Cible Financière sollicite la compensation judiciaire de sa créance avec la somme de 20 383,01 euros à l’égard des deux sociétés Unijet et Blue [Z].

63. En application des dispositions de l’article 1348-1 du code civil, la compensation peut être ordonnée entre la somme due par la société Cible Financière à la société Unijet à hauteur de 20 383,01 euros et celle due par la société Unijet à la société Cible Financière, et ce au jour de l’exigibilité des factures.

64. En conséquence, les sociétés Blue [Z] et Unijet seront condamnées solidairement à payer à la société Cible Financière la somme de 264 780,99 euros (285 164 ’ 20 383,01), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022.

65. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et à compter du 28 septembre 2023, date de la demande formée dans les premières conclusions d’appel.

66. En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

67. Les intérêts seront dus par la société Blue [Z] jusqu’au 12 juillet 2023, date de l’ouverture de son redressement judiciaire.

68. La créance de la société Cible Financière sera inscrite au passif de la procédure collective de la société Blue [Z].

69. La société Cible Financière sera condamnée à payer à la société Unijet la somme de 20 900 euros au titre des factures n°20200356 et n°20200328 du 31 juillet 2020, avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 31 juillet 2020, outre la somme de 80 euros (40 x 2) au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Sur les frais du procès

70. Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

71. Les sociétés Blue [Z] et Unijet, succombant, seront tenus aux dépens d’appel, qui, en ce qui concerne la société Blue [Z], seront fixés au passif de la procédure collective de cette société.

72. Il apparaît équitable de les condamner à payer chacune à la société Cible Financière la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile, étant précisé qu’en ce qui concerne la société Blue [Z], la somme de 3 000 euros sera inscrite au passif de la procédure collective de cette société.

73. Les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Infirme le jugement du 7 avril 2023 du tribunal de commerce de Paris sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne solidairement les sociétés Blue [Z] et Unijet à payer à la société Cible Financière la somme de 264 780,99 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022, après compensation avec la somme de 20 383,01 euros due par la société Cible Financière ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et à compter du 28 septembre 2023 ;

Dit qu’en ce qui concerne la société Blue [Z] le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 12 juillet 2023 en application de l’article L. 622-28 du code de commerce ;

Fixe la créance de la société Cible Financière résultant de cette condamnation de la société Blue [Z] au passif de sa procédure collective ;

Condamne la société Cible Financière à payer à la société Unijet la somme de 20 900 euros au titre des factures n°20200356 et n°20200328 du 31 juillet 2020, avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 31 juillet 2020, outre la somme de 80 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement ;

Condamne la société Unijet à payer à la société Cible Financière la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Blue [Z] à payer à la société Cible Financière la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit que la créance résultant de cette condamnation est fixée au passif de la procédure collective de la société Blue [Z] ;

Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Unijet et la société Blue [Z] aux dépens d’appel ;

Dit que la dette de la société Blue [Z] au titre des dépens est fixée au passif de sa procédure collective.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE