Article 1348-1 du Code civil

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Article 1348-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.
Dans le même cas, l’acquisition de droits par un tiers sur l’une des obligations n’empêche pas son débiteur d’opposer la compensation.

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Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/0106512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/01065 → Redressement judiciaire → fixation d’une créance : Le tribunal relève que les demandes dirigées contre la société placée puis…Cite : Article 1348-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000781 → Entreprises / Dirigeants → Dol : Après la cession d’un fonds de commerce de restauration, un salarié ancien a obtenu…Cite : Article 1348-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R008848 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R00884 → Numérique / E-commerce → Provision en référé : Le prestataire informatique réclamait le paiement d’une facture de…Cite : Articles 1347 à 1348-2
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02336, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02336, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Pénalités contractuelles : Une communauté d’agglomération a émis dix titres…Cite : Article 1348-1
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi G 25-18.78330 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi G 25-18.783 → Redressement judiciaire → Compensation de créances connexes : Après l’ouverture d’une procédure collective, les liquidateurs ont…Cite : Article 1348-1
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/0489425 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/04894 → Travail / Licenciement → maladie professionnelle : La cour a confirmé la nullité du licenciement prononcé alors que l’employeur connaissait…Cite : Article 1348-1
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0318424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/03184 → Saisies / Exécution forcée → Compensation judiciaire : La débitrice contestait une saisie de rémunérations et invoquait la compensation avec…Cite : Article 1348-1
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500404624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025004046 → Contrats / CGV → Vente commerciale : Une société de travaux publics contestait le prix d’enrobés livrés par ENROBES DU…Cite : Article 1348-1
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/0569422 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1348-1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0251121 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1348-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0150017 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/0592910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/005909 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/005909 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 25/049422 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1347 et 1348-1
Cour d'appel de Besançon, 7 juillet 2026, RG n° 25/010867 juil. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 1348-1
Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, 24/154283 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1348-1
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.9376 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1348-1
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.9376 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/0273326 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1348-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 mars 2026, N° de RG 21/0105810 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2026, N° de RG 25/0080528 janv. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1348-1
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/1171813 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1348-1

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