Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025056294

ENTRE :

SCI DE L’HIPPODROME, dont le siège social est [Adresse 11] – RCS B 824 373 799

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS – Maître Manuel WINGERT, Avocat (P513) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

1) SAS LA HALLE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 413 151 739

2) SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [Y] et Maître [Z] [P], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS LA HALLE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 434 122 511 Parties défenderesses : assistée du Cabinet SAINT LOUIS AVOCATS – Maître Edouard TRICAUD, Avocat (K79) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ;

La SCI de L’HIPPODROME est une société civile immobilière dont l’objet est l’acquisition de terrains et de constructions, leur exploitation et leur mise en valeur.

La société LA HALLE – créée en 1981 par le groupe ANDRE, devenue VIVARTE en 2001, tous deux étrangers à la cause -, résulte de la fusion en 2018 de plusieurs sociétés : La HALLE aux vêtements, La HALLE aux chaussures…

LA HALLE a conclu deux baux commerciaux avec L’HIPPODROME, respectivement le 14 octobre 1998 (Bail n°1) et le 31 mars 2000 (Bail n°2), à [Localité 1].

Par jugement du 21 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de LA HALLE, convertie en redressement judiciaire le 2 juin 2020. Par jugement du 8 juillet 2020, ledit tribunal a arrêté un plan cession de la société au profit des sociétés PEGASE, BLUE SARK, CHAUSSEA, SUPERCHAUSS’34 et VIVARTE SERVICES, toutes étrangères à la cause.

Le bail des locaux signé le 14 octobre 1998 a été cédé à PEGASE, et le bail signé le 31 mars 2000 à BLUE SARK.

Par jugement du 30 octobre 2020, la procédure à l’encontre de LA HALLE est convertie en liquidation judiciaire et, la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [Y], est désignée es qualité de mandataire judiciaire. De même la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [X] [I], est désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; puis par ordonnance du président du tribunal des activités économiques en date du 27 mars 2025, SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [Z] [P] a été désignée en remplacement de la SELARL AXYME.

L’HIPPODROME réclame au tribunal la validation de la compensation effectuée entre les créances de loyers antérieures à la procédure, et la restitution intégrale du dépôt de garantie reconstitué par la société PEGASE en sa qualité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial n°1 portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis [Adresse 4] ; ainsi que la restitution partielle du dépôt de garantie reconstitué par la société BLUE SARK en sa qualité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial n°2 portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis L’HIPPODROME sis [Adresse 10] ; autité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial n°2 portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis [Adresse 10].

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE ;

Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire, intitulé « PV PERQUISITIONS » en date du 27 juin 2025, la société L’HIPPODROME assigne la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [X] [I], es qualité de coliquidateur judiciaire de la société LA HALLE, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :

Par acte extrajudiciaire en date du 30 juin 2025, remis à personne se déclarant habilitée, la société L’HIPPODROME assigne la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [S] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :

Par acte extrajudiciaire en date du 1

er

juillet 2025,

non remis à personne mais en vertu de l’article 659 du CPC, la société L’HIPPODROME assigne la société LA HALLE et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :

Par acte extrajudiciaire en date du 3 juillet 2025, remis à personne se déclarant habilitée, la société L’HIPPODROME assigne la SCP BTSG, venant aux droits de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [S] [Y], es qualité de coliquidateur judiciaire de la société LA HALLE, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :

Par ces actes et en date du 10 février 2026 la société L’HIPPODROME complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :

Vu les articles L. 622-7 I et L. 642-7 du Code de commerce,

A titre principal et sur le fond :
* DIRE ET JUGER la demanderesse recevable et bien fondée en sa demande ;

CONSTATER

que les cessionnaires des baux ont reconstitué les dépôts de garantie entre les mains des liquidateurs judiciaire ;

DIRE ET JUGER

les créances de la SCI DE L’HIPPODROME opposables la procédure de liquidation judiciaire de la société LA HALLE ;

CONSTATER

, en application de l’article L. 622-7 I du Code de commerce, la compensation pour dettes connexes opérée par la SCI DE L’HIPPODROME entre sa dette de restitution du dépôt de garantie constitué par la société LA HALLE et ses créances de loyers et charges impayés au titre des baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 8] valable ;

DIRE ET JUGER

la SCI DE L’HIPPODROME créancière de la société LA HALLE au titre de la restitution totale ou partielle des dépôts de garanties ;

En conséquence :

CONDAMNER

la société LA HALLE, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y] et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE désignés à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2020 au paiement de la somme de 75.252,00 € correspondant à la restitution intégrale du dépôt de garantie reconstitué par la société PEGASE en sa qualité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis [Adresse 4] ;

CONDAMNER

la société LA HALLE, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y] et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE désignés à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2020 au paiement de la somme de 19.761,25 € correspondant à la restitution partielle du dépôt de garantie reconstitué par la société BLUE SARK en sa qualité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis [Adresse 10] ;

En tout état de cause :

CONDAMNER

les défendeurs au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens ;

En date du 10 février 2026, par conclusion régularisées à l’audience du 14 avril 2026, la société LA HALLE et la STP BTSG exposent leurs prétentions en défense, les modifient et ainsi dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de ;

Vu les articles L. 622-24, L. 622-26-26, R. 622-25 et L. L641-13 du Code de commerce,

DEBOUTER

la SCI DE L’HIPPODROME de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

En conséquence :

JUGER

que la compensation de créances connexes mise en œuvre par la SCI de L’HIPPODROME est irrégulière ;
* JUGER que les dépôts de garantie versés par la société LA HALLE au titre des baux conclus avec la SCI DE L’HIPPODROME resteront acquis à la procédure de la société LA HALLE ;
* CONDAMNER la SCI DE L’HIPPODROME au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice la SCP BTSG es qualité ;

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

Par note en délibéré, en date du 15 avril 2026, puis à la suite de la décision du tribunal de réouverture des débats par note en délibéré en date du 19 juin 2026, le conseil de L’HIPPODROME apporte des compléments d’information au juge chargé d’instruire l’affaire. Ces notes en délibéré ont également été adressées au conseil de la SCP BTSG2 prise en la

personne de Maître [S] [Y] et Maître [Z] [P] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE.

Par jugement de réouverture des débats du 3 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 23 juin 2026, puis reconvoquées à son audience du 15 septembre 2026.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LES MOYENS DES PARTIES ;

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante.

A l’appui de ses demandes la société L’HIPPODROME expose que :

Sur l’opposabilité de la créance de loyers antérieurs déclarée au passif de la procédure de LA HALLE : conformément aux articles L.622-6 et L.622-24 du code de commerce la créance portée par LA HALLE sur la liste de ses créanciers, pour un montant de 116.248,33 €, correspondant aux loyers et charges antérieurs impayés au titre du bail n°1, vaut déclaration de créance pour le compte de L’HIPPODROME. En effet la cour de cassation affirme que «

la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire

». Les mentions du nom du créancier et du montant de sa créance sur la liste des créanciers, remise par le débiteur à son mandataire judiciaire, sont suffisantes pour que la liste vaille déclaration de créance pour le compte du créancier (Pièce 8 de L’HIPPODROME). La créance est donc opposable à la procédure collective de LA HALLE ;

Sur l’absence de toute contestation de la part du débiteur et des mandataires judiciaires de la créance antérieure déclarée dans le cadre des opérations de vérification du passif : de même la cour de cassation précise que « …si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire…elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut la contester dans les conditions des articles L.624-1 et R.624-1 du code de commerce ». Or cette créance n’a jamais été contestée dans le cadre des opérations de vérification du passif de LA HALLE ;

Sur l’opposabilité de la créance de loyers postérieures portée à la connaissance des organes de la procédure : en vertu de la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles, la sanction du défaut de déclaration de créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne conduit pas à l’irrecevabilité de la demande en paiement mais à la perte du privilège dont peut bénéficier le créancier (chapitre IV de l’article L.622-17 du code de commerce). Les créances nées au cours de la procédure de sauvegarde, puis de la procédure de RJ ont été portées à la connaissance des liquidateurs judiciaires, par courriel de L’HIPPODROME le 14 décembre 2021 pour le bail n°1, et par courriel de la société FIGA DEVELOPPEMENT

le 19 avril 2022 pour le bail n°2. Dès lors ces créances sont opposables à la procédure collective de LA HALLE, et donc compensables avec les dépôts de garantie ;

Sur la validité de la compensation pour créances connexes opérée par L’HIPPODROME : au titre de l’article L.622-7 I du code de commerce, les deux baux ont été transférés aux cessionnaires PEGASE et BLUE SARK, et les dépôts de garantie contractuellement prévus ont été reconstitués par les cessionnaires : Bail n°1 par PEGASE à hauteur de 75.252 € ; et Bail n° 2 par BLUE SARK à hauteur de 42.073
€. Au jour de l’arrêté du plan de cession de LA HALLE, L’HIPPODROME demeurait créancière au titre du bail n°1 de 116.248,33€ (antérieure) + 50.544,15€ (postérieure), et au titre du bail n°2 de 38.642€ (antérieure) + 19.761,25€ (postérieure). Dès lors, L’HIPPODROME a valablement procédé à une compensation pour créances connexes entre sa créance de restitution du dépôt de garantie à la procédure collective de LA HALLE et les dettes de loyers impayés, même en l’absence d’exigibilité de la créance de restitution du dépôt de garantie ont été reconstitués, de les restituer au bailleur dès lors que les dépôts de garantie initialement constitués ont été absorbés par l’effet de la compensation….

Dans leurs conclusions en défense, la société LA HALLE, la SCP BTSG en la personne de Maitre [S] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HALLE, et Maitre [P] en remplacement de la SELARL AXYME, exposent que :

Sur l’absence de déclaration des créances de loyers antérieures : LA HALLE a remis aux mandataires judiciaires la liste de ses créanciers, comprenant notamment les créances de loyers antérieurs impayés pour un montant de 116.248,33 €. Toutefois, en vertu de l’article L.622-24 du code de commerce, L’HIPPODROME n’a pas procédé à la déclaration de ses créances auprès des mandataires judiciaires désignés. Les loyers et charges antérieurs de 116.248,33 € et de 38.642 € sont inopposables à la procédure de LA HALLE ;

Sur l’absence de déclaration des créances de loyers postérieures : L’HIPPODROME les a portés à la connaissance des liquidateurs judiciaires par courriel de L’HIPPODROME le 14 décembre 2021 (bail n°1 pour 50.544,15 €) et par courriel de la société FIGA DEVELOPPEMENT (gestionnaire de L’HIPPODROME) le 19 avril 2022 (bail n°2 pour 19.761,25 €), soit plus de 6 mois après la publication du jugement de liquidation judiciaire, intervenue le 17 novembre 2020 (le délai expirait donc le 17 mai 2021). Les créances de loyers postérieurs sont donc inopposables à la procédure de LA HALLE ;

Sur la compensation pour dettes connexes : en cas d’ouverture d’une procédure collective, la déclaration de créance est une condition nécessaire et indispensable à la compensation des dettes connexes, car elle constitue une exception à l’interdiction du paiement des créances antérieures. De plus la jurisprudence n’admet la compensation qu’en cas de non-continuation ou de résiliation du bail après l’ouverture de la procédure. Or en l’espèce, la cession du bail n’entraine pas la fin de celui-ci, qui est continué ; et, du fait de la cession, les créances ne sont plus réciproques. Compte tenu de l’irrégularité de la compensation mise en œuvre par L’HIPPODROME, la demande de restitution des dépôts de garantie, qui constitue une créance de LA HALLE, doit être rejetée ;

LA MOTIVATION ;

Sur la demande de constater que les cessionnaires des baux ont reconstitué les dépôts de garantie entre les mains des liquidateurs judiciaires ;

Attendu que L’HIPPODROME produit, dans sa note en délibéré du 19 juin 2026, les documents permettant de justifier à la date du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 8 juillet 2020 : d’une part au titre du Bail n°1, la dernière indexation du loyer entrainant la révision du dépôt de garantie à hauteur de 81.168,08 € ; et d’autre part au titre du Bail n°2, également la dernière indexation du loyer avec un montant de garantie de 35.247,16 € (Pièce 24 : Etat des dépôts de garantie certifié conforme) ;

Attendu, qu’il ressort des échanges entre les parties, que les cessionnaires des baux, c’est-à-dire les sociétés PEGASE et BLUE SARK ont reconstitué les dépôts de garantie entre les mains des liquidateurs judiciaires, ce que les parties ne contestent pas ;

Que dans ces conditions le tribunal constate que les sociétés PEGASE et BLUE SARK, cessionnaires des baux n°1 et n°2, ont reconstitué les dépôts de garantie entre les mains de la SCP BTSG en la personne de Maitre [S] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HALLE, et de la SELARL AXYME en la personne de Maitre [X] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA HALLE ;

Sur l’opposabilité au titre du Bail n°1, des créances de la SCI DE L’HIPPODROME à la procédure de liquidation judiciaire de la société LA HALLE ;

Attendu que l’article L.622-6 du code de commerce dispose que « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. » ;

Attendu que l’article L.622-17 par renvoie de L.631-14 du code de commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance :

II.-Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège.

IV-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation » ;

Attendu que dans une liquidation judiciaire, le délai d’information pour une créance postérieure privilégiée est de 6 mois à partir du jugement d’ouverture ;

Attendu qu’au titre du Bail n°1, conclu le 14/10/1998, deux créances peuvent être recensées au profit de l’HIPPODROME (

Pièce 3 de L’Hippodrome

) :

La première est une créance antérieure au jugement d’ouverture de 116.248,33 euros, déclarée par le débiteur (

Pièce 8 de L’Hippodrome)

;

La deuxième, est une créance postérieure privilégiée de 50.544,15 euros n’ayant pas fait l’objet d’une information dans le délai de 6 mois après le jugement d’ouverture, mais déclarée postérieurement (Pièce 10 de Hippodrome);

Attendu que, d’une part, la déclaration de créance par le débiteur vaut présomption de déclaration par le créancier pour le montant déclaré ; que, d’autre part, la créance postérieure privilégiée, n’ayant pas fait l’objet d’une information aux organes de la procédure dans le délai, perd son privilège mais reste opposable à la procédure ;

En conséquence, le tribunal constate que la créance de 116.248,33 €, et celle de 50.544,15 €, de la SCI L’HIPPODROME, rattachées au Bail n°1, sont opposables à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA HALLE, de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y], et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE ;

Sur l’opposabilité au titre du Bail n°2, des créances de la SCI DE L’HIPPODROME, à la procédure de liquidation judiciaire de la société LA HALLE ;

Attendu que l’article L.622-24 du code de commerce dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Attendu que l’article R.622-24 du code de commerce précise que ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;

Attendu que l’article L.622-17 par renvoie de L.631-14 du code de commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance :

II.-Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège.

IV-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation » ;

Attendu que dans une liquidation judiciaire, le délai d’information pour une créance postérieure privilégiée est de 6 mois à partir du jugement d’ouverture ;

Attendu qu’au titre du Bail n°2, conclu le 31/03/2000, (Pièce 3 de Hippodrome), deux créances peuvent être recensées au profit de L’HIPPODROME :

La première est une créance antérieure de 38.642 euros n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration

(Pièce 9 de Hippodrome)

;

La deuxième une créance postérieure privilégiée de 19.761,25 euros n’ayant pas fait l’objet d’une information dans le délai (Pièce 11 de Hippodrome) ;

Attendu qu’au titre de la créance antérieure d’un montant de 38.642 euros, aucune déclaration de créance n’a été effectuée, que dans ces conditions le tribunal constate que cette créance de 38.642 € est inopposable ;

Attendu qu’au titre de la créance postérieure de 19.761,25 €, le défaut d’information dans le délai n’empêche pas l’opposabilité de ladite créance ; que celle-ci est donc opposable ;

En conséquence au titre du Bail n°2, le tribunal constate que seule la créance postérieure de 19.761,25 euros est opposable à la procédure collective de la SAS La Halle, c’est-à-dire à la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y], et à la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE ;

Sur la demande de L’HIPPODROME de constater, en application de l’article L. 622-7 I du Code de commerce, la compensation pour dettes connexes opérée par la SCI DE L’HIPPODROME entre sa dette de restitution du dépôt de garantie constitué par la société LA HALLE et ses créances de loyers et charges impayés au titre des baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 8] valable ;

Attendu que, l’article 1348 du code civil dispose que « la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. À moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »;

Attendu que, l’article 1348-1 du code civil dispose que « le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles. (…) »

Attendu que, la compensation de dettes connexes est possible en procédure collective dès lors que les dettes sont réciproques et connexes, car découlant d’un même contrat ou d’un même ensemble contractuel ;

Attendu qu’une telle compensation se distingue de la compensation légale et n’implique pas, pour sa réalisation, des créances liquides et exigibles ;

Attendu que L’HIPPODROME est titulaire d’une part au titre du Bail n°1 de deux créances l’une antérieure de 116.248,33 €, l’autre postérieure de 50.544,15 € (Pièces 8 et 10 de Hippodrome) ; et d’autre part au titre du Bail n°2 d’une créance postérieure de 19.761,25 euros (Pièce 11 de Hippodrome) ;

Attendu qu’à la date d’ouverture de la procédure collective, L’HIPPODROME est également débiteur à l’égard de LA HALLE de dépôts de garantie, de 81.168, 08 euros au titre du Bail n°1, et de 35.247,16 euros au titre du Bail n°2 (Pièce 21 de Hippodrome);

Attendu que dans ces conditions le tribunal relève qu’il existe des dettes réciproques et connexes entre L’HIPPODROME et LA HALLE ; et que les compensations suivantes sont possibles entre les dettes de L’HIPPODROME au titre de restitution des dépôts de garantie constitués par la société LA HALLE, et ses créances de loyers et charges impayés au titre des baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 8] valable : au titre du Bail n°1 (116.248,33€ + 50.544,15 € – 81.168,08 €), la somme de 85.624,40 € restant à la charge de LA HALLE ; et au titre Bail n°2 (19.761,25 € – 35.247,16 €), la somme de 15.485,91 € restant à la charge de la SCI L’HIPPODROME ;

En conséquence le tribunal constatera, en application de l’article L. 622-7 I du Code de commerce, la compensation pour dettes connexes, opérée par la SCI DE L’HIPPODROME entre ses dettes de restitution du dépôt de garantie constitué par la société LA HALLE – soit 81.168,08 euros au titre du premier bail et 35.247,16 euros au titre du deuxième bail -, et ses créances de loyers et charges impayés au titre des baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 8] comme étant valable – soit 116.248,03 euros et 50.544.35 euros au titre du premier bail, et 19.761,25 euros au titre du deuxième bail -, ;

Sur la restitution des dépôts de garantie ;

Attendu que l’article L.642-7 du code de commerce dispose que « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L. 642-13. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. » ;

Attendu que l’article L.622-7 du code de commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. » ;

Attendu qu’au terme de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de LA HALLE, les deux baux conclus avec L’HIPPODROME ont été respectivement cédés aux sociétés PEGASE et BLUE SARK (Pièce 6 de l’Hippodrome) ;

Attendu que les sociétés cessionnaires ont reconstitué leurs dépôts de garanties entre les mains du liquidateur pour un montant de 75.252 € au titre du Bail n°1 (Pièce 14 et 23 de L’Hippodrome) et de 35.247,16 € au titre du Bail n°2 (Pièce 34 de l’Hippodrome) ;

Attendu cependant que rien ne justifie la reconstitution de ces dépôts de garantie entre les mains du liquidateur ;

Attendu que rien n’empêche la restitution de ces dépôts des lors que l’interdiction des paiements visée par l’article L.622-7 ne concerne que l’actif réalisable à savoir l’actif touché par la procédure collective et non les dépôts de garantie qui sont hors procédure collective et qui constituent une garantie des nouveau baux conclus entre les sociétés PEGASE et BLUE SARK avec L’HIPPODROME ;

Attendu cependant que la SCI L’HIPPODROME reste redevable de 15.485,91 € au titre du deuxième bail, le liquidateur ne devra restituer que 19.761,25 € (35.247,16 € 15.485,91 €);

En conséquence le tribunal condamnera, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y], et à la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE, à restituer à la SCI l’HIPPODROME d’une part la somme de 75.252 euros au titre du dépôt de garantie du Bail n°1, et d’une autre part la somme de 19.761,25 euros au titre du dépôt de garantie du Bail n°2;

Sur les dépens ;

Attendu que la SAS LA HALLE succombe, le tribunal condamnera la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [Y], ainsi que la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE, aux dépens de l’instance ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la société L’HIPPODROME ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constatera une créance de 3.000 euros à la charge de la SAS LA HALLE, et la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y], ainsi que de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; déboutant pour le surplus ;

Sur l’exécution provisoire ;

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS ;

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Constate que les sociétés PEGASE et BLUE SARK, cessionnaires des baux n°1 et n°2, ont reconstitué les dépôts de garantie entre les mains de la SCP BTSG en la personne de Maitre [S] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HALLE, et de la SELARL AXYME en la personne de Maitre [X] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA HALLE ;

JUGE que les créances de 116.248,03 euros et de 50.544.35 euros au titre du premier bail, ainsi que la créance de 19.761,25 euros au titre du deuxième bail de la SCI de L’HIPPODROME sont opposables à la société LA HALLE, à la SCP BTSG2 prise en

la personne de Maître [S] [Y], ainsi qu’à la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE ;

CONSTATE, en application de l’article L. 622-7 I du Code de commerce, la compensation pour dettes connexes, opérée par la SCI DE L’HIPPODROME entre ses dettes de restitution du dépôt de garantie constitué par la société LA HALLE soit 81.168,08 euros au titre du premier bail et 35.247,16 euros au titre du deuxième bail -, et ses créances de loyers et charges impayés au titre des baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 8] comme étant valable soit 116.248,03 euros et 50.544.35 euros au titre du premier bail, et 19.761,25 euros au titre du deuxième bail ;

CONSTATE, au titre de cette compensation, une créance de 85.624,40 euros à la charge de LA HALLE au titre du premier bail et une créance de 15.485,91 euros à la charge de L’HIPPODROME au titre du deuxième bail ;

CONDAMNE la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y] et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE désignés à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2020, à régler à L’HIPPODROME la somme de 75.252,00 € correspondant à la restitution intégrale du dépôt de garantie reconstitué par la société PEGASE en sa qualité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis [Adresse 4];

CONDAMNE la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [Y] et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE désignés à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2020, à régler à L’HIPPODROME la somme de 19.761,25 € correspondant à la restitution partielle du dépôt de garantie reconstitué par la société BLUE SARK en sa qualité de cessionnaire de la société LA HALLE au titre du bail commercial portant sur les locaux détenus par la SCI DE L’HIPPODROME sis [Adresse 10];

Condamne aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 146,31 € dont 24,17 € de TVA, la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [Y], ainsi que de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE ;

CONSTATE la créance de 3.000 € à la charge de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [Y], ainsi que de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [I] ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société LA HALLE, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.