Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.937

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement bancaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Cautionnement bancaire

Textes cités

Article L. 622-7 du code de commerce, Article 1348-1 du code civil, Article 2314 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un vendeur a cédé des biens immobiliers et mobiliers à un acheteur pour un prix total de 900 000 euros, payable en plusieurs échéances. Une banque s’est portée caution solidaire de l’acheteur, garantissant le paiement des sommes dues au vendeur dans certaines limites financières et périodes. La dirigeante de l’acheteur s’est également portée caution solidaire auprès de la banque pour couvrir les engagements pris. L’acheteur a ensuite revendu les biens à deux sociétés, versant une partie du produit de la vente sur un compte dédié ouvert chez la banque. L’acheteur a été placé en redressement puis liquidation judiciaires. Après avoir remboursé le vendeur, la banque a déclaré sa créance dans les procédures collectives et assigné en remboursement la dirigeante caution. Celle-ci a invoqué sa décharge en soutenant que la banque n’avait pas compensé sa créance avec celle de l’acheteur sur les fonds détenus. La cour d’appel a rejeté la demande de la banque, considérant que les créances n’étaient pas connexes. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que les créances n’avaient pas le même fondement contractuel et n’étaient donc pas connexes, ce qui justifiait la décharge de la caution. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cautionnement bancaire et compensation de créances en procédure collective

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 23-23.937

Citation exacte complète :
Cautionnement bancaire et compensation de créances en procédure collective – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-23.937.

Variantes exactes de recherche :
Cautionnement bancaire et compensation de créances en procédure collective – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-23.937.
CC 6 mai 2026 Pourvoi U 23-23.937
Pourvoi U 23-23.937
N° de Pourvoi U 23-23.937
U 23-23.937 Cautionnement

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 6 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-23.937, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre visant à condamner Mme [Z] à payer une somme au titre du cautionnement. La Cour rappelle que seules les créances connexes peuvent faire l’objet d’une compensation en procédure collective, ce qui suppose qu’elles soient nées de contrats conclus entre les mêmes parties. En l’espèce, les créances de la Caisse d’épargne et de la société IDD Tech ne sont pas connexes car elles n’ont pas le même fondement contractuel, ce qui justifie la cassation de la décision.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut