Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.937

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Cautionnement bancaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Cautionnement bancaire

Textes cités

Article L. 622-7 du code de commerce, Article 1348-1 du code civil, Article 2314 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a vendu des biens immobiliers et mobiliers à une autre société, avec un paiement échelonné. Une caisse d’épargne s’est portée caution solidaire de l’acheteur, et la dirigeante de cette société s’est également portée caution solidaire au profit de la caisse. La société acheteuse a revendu les biens, déposant une somme sur un compte dédié à la caisse. Après la mise en redressement et liquidation judiciaire de l’acheteur, la caisse a assigné la dirigeante en remboursement. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant que la caisse avait commis une faute en n’invoquant pas la compensation de sa créance avec celle de la société acheteuse. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que les créances n’étaient pas connexes car elles n’avaient pas le même fondement contractuel, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cautionnement bancaire : connexité des créances et compensation en procédure collective

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 23-23.937

Citation exacte complète :
Cautionnement bancaire : connexité des créances et compensation en procédure collective – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-23.937.

Variantes exactes de recherche :
Cautionnement bancaire : connexité des créances et compensation en procédure collective – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-23.937.
CC 6 mai 2026 Pourvoi U 23-23.937
Pourvoi U 23-23.937
Pourvoi U 23-23.937
N° de Pourvoi U 23-23.937
U 23-23.937 Cautionnement bancaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-23.937 relative au cautionnement bancaire et à la compensation des créances en procédure collective. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé connexes des créances n’ayant pas le même fondement contractuel et rappelle que seules les créances réciproques nées de contrats conclus entre les mêmes parties peuvent être compensées.

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