Procédures civiles : validité et contestation d’une saisie conservatoire de créances – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/02733

Quels sont les critères légaux pour la validité d’une saisie conservatoire selon l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier doit démontrer que la créance qu’il revendique paraît fondée en son principe et justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, ces deux conditions étant cumulatives.

Quelle est la portée du pouvoir du juge de l’exécution en matière de contestation d’une saisie conservatoire ?

Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives aux titres exécutoires et à l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre, notamment en appréciant si les apparences sont suffisantes pour justifier la mesure conservatoire.

Quelle est la qualification juridique de l’exception de compensation invoquée en contestation d’une saisie conservatoire ?

L’exception de compensation est une défense qui a un effet extinctif sur des créances réciproques à concurrence de leurs quotités respectives. Elle peut être invoquée devant le juge de l’exécution, qui a le pouvoir de connaître de la compensation. Toutefois, la compensation légale suppose l’existence de deux obligations certaines et exigibles (article 1347-1 du code civil), la compensation judiciaire requiert qu’au moins l’une d’elles soit certaine et exigible (article 1348), et la compensation de créances connexes (article 1348-1) ne peut être prononcée que si les obligations sont de même nature.

Quels sont les éléments retenus par la juridiction pour considérer la créance comme fondée en son principe ?

La juridiction retient que la société créancière justifie de situations de travaux validées par le maître d’œuvre, impayées, ainsi que de factures correspondant à des prestations effectuées à 98%, de demandes en paiement et de relances postérieures, et d’un engagement de reprise des travaux non suivi d’effet. Ces éléments suffisent à caractériser une apparence de créance fondée en son principe.

Quels sont les éléments susceptibles de constituer une menace au recouvrement de la créance ?

La juridiction considère que le mutisme du débiteur face aux demandes répétées de paiement, l’absence de réaction effective, la contestation insuffisante des créances, la situation financière incertaine, la perspective de disparition prochaine de l’entité débitrice, et l’absence de preuve de solvabilité constituent des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Quelle est la portée de la décision du juge des référés sur la contestation de la créance dans le cadre d’une saisie conservatoire ?

Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, ne peut se prononcer en présence d’une contestation sérieuse relevant du juge du fond. Sa décision ne remet pas en cause la mesure conservatoire, qui n’implique qu’une immobilisation de la créance, et ne préjuge pas du jugement ultérieur sur le fond.

Quelle est la motivation de la juridiction pour rejeter les demandes indemnitaires liées à la saisie conservatoire ?

Les demandes indemnitaires sont rejetées en l’absence de faute dans l’exécution de la mesure conservatoire imputable à la société saisissante.

Quelle est la règle applicable en matière de frais de procédure et dépens selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La juridiction alloue une somme complémentaire à la partie gagnante au titre de cet article.