Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, 24/15428
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/15428
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expédition exécutoire délivrée le:
à Me ZAREBSKI (C1439)
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6ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 24/15428 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHI
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 03 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME SAS
11 rue de Cambrai
L’Artois, Espace Pont de Flandre
75947 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Anne-sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1439
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALPHA-BAT.COM
17 rue Charles Guilbert
78190 TRAPPES
partie non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition
Décision du 03 Juillet 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/15428 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHI
DÉBATS
A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, Présidente de formation et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
_______________
La société VILLAGES NATURE TOURISME a confié la réalisation de travaux à la société ALPHA-BAT.COM au sein du complexe « Village Nature » sis route de Villeneuve à Bailly-Romainvilliers (77700) :
– suivant « commande d’achat » n° 4101180207 en date du 10 octobre 2022, signée le 12 octobre 2022, pour un montant de 134.862,45 € ;
– suivant « commande d’achat » n° 4101184549 en date du 25 octobre 2022, signée le 27 octobre 2022, pour un montant de 371.866,23 €.
Les travaux de la commande n° 4101180207 ont été réceptionnés le 31 mai 2023 avec réserves.
Par courrier du 7 août 2023, la société VILLAGES NATURE TOURISME a notifié à la société ALPHA-BAT.COM la résiliation de la commande n° 4101184549 en vertu des articles 4.2 et 19.1 des conditions générales d’achat dès lors que les travaux n’ont pas démarré et ce, en méconnaissance de la date de livraison fixée au 25 décembre 2022.
Par le même courrier, la société ALPHA-BAT.COM a été mise en demeure de restituer la somme de 74 024,94 € correspondant à la différence entre l’acompte versé au titre de la commande n° 4101184549 et la somme restant à régler au titre de la commande n° 4101180207.
Par courrier du 6 octobre 2023, la société VILLAGES NATURE TOURISME a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société ALPHA-BAT.COM de lui restituer la somme de 74.024,94 € sous quinzaine.
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Par acte de commissaire de justice délivré le 3 décembre 2024, valant dernières conclusions, la société VILLAGES NATURE TOURISME a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société ALPHA-BAT.COM aux fins de :
à titre principal,
ordonner la compensation entre la dette de la société VILLAGES NATURE TOURISME à l’égard de la société ALPHA-BAT.COM à hauteur de 53.437,56 € et la dette de la société ALPHA-BAT.COM à l’égard de VILLAGES NATURES à hauteur de 133.871,83€ ;condamner la société ALPHA-BAT.COM à lui restituer la somme de 80.434,27 € au titre de l’enrichissement injustifié au détriment de la société VILLAGES NATURE TOURISME ;
à titre subsidiaire,
condamner la société ALPHA-BAT.COM à lui restituer la somme de 133.871,83 € ;en tout état de cause,condamner la société ALPHA-BAT.COM à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société VILLAGES NATURE TOURISME soutient qu’il convient de procéder à la compensation de dettes connexes, sur le fondement de l’article 1348-1 du code civil, dès lors que la société ALPHA-BAT.COM s’est enrichie de manière injustifiée, en vertu des articles 1302 et 1303 du code civil, en percevant un acompte alors que le contrat a été résilié et qu’elle n’a réalisé aucun travaux au titre de la commande n°4101184549.
***
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’assignation.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société Alpha-Bat.com n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 25 septembre 2025.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Aux termes de l’article 1347 alinéa 1er du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Aux termes de l’article 1348-1 du code civil, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.
Dans le même cas, l’acquisition de droits par un tiers sur l’une des obligations n’empêche pas son débiteur d’opposer la compensation.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à celui qui invoque l’existence d’une compensation de dettes connexes de rapporter la preuve de l’existence de dettes connexes, fongibles et réciproques.
Sur la créance de la société ALPHA-BAT.COM au titre de la commande n° 4101180207
En l’espèce, la société VILLAGES NATURE TOURISME produit une « commande d’achat » n° 4101180207 en date du 10 octobre 2022, signée le 12 octobre 2022, par laquelle elle confie à la société ALPHA-BAT.COM la réalisation de travaux pour un montant de 134.862,45 €.
La société VILLAGES NATURE TOURISME soutient avoir réglé à la société Alpha-Bat.com une somme totale de 101.988,05 € correspondant au paiement des factures d’acompte du 13 octobre 2022 (48.550,49 € TTC) et de la facture de situation de travaux du 31 mars 2023 (53.437,56 € TTC).
Toutefois force est de constater que le versement de cette somme n’est nullement rapportée et ne peut être justifié par la seule mention « payé » sur les factures d’acomptes dont l’auteur n’est pas connu.
Sur la créance de la société VILLAGE NATURE TOURSIME au titre de la commande n° 4101184549
L’article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Au cas présent la société demanderesse vise les articles 1302 et 1303 du Code civil relatif respectivement à la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.
Il est constant que les fondements relatifs aux quasi-contrats, à savoir le paiement de l’indu (article 1302 du code civil) et l’enrichissement injustifié (article 1303 du code civil) ne sont pas applicables en présence d’une relation contractuelle entre les parties.
Or, en l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la société Villages nature tourisme fait état :
– d’une relation contractuelle en produisant la « commande d’achat » n°4101184549 en date du 25 octobre 2022, signé le 27 octobre 2022 par la société ALPHA-BAT.COM aux termes de laquelle le maître d’ouvrage a confié à l’entreprise la réalisation de travaux pour un montant de 371.866,23 ;
– de la résiliation de plein droit en application de l’article 19-1 des conditions générales de la commande d’achat (où figure une clause résolutoire) prononcée par la société Village nature tourisme le 6 octobre 2023 suite à l’envoi d’une mise en demeure le 7 août 2023 au motif du défaut de respect du délai de livraison prévu au contrat (10 décembre 2022).
Il convient dès lors de requalifier les fondements de la demande de restitution formée par la société VILLAGES NATURE TOURISME en une demande de voir constater que la résolution de plein droit a eu lieu par courrier du 6 octobre 2023 et dès lors de voir condamner la remise des parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat avec la restitution par la société Alpha-bat.com de l’acompte réglé conformément aux articles 1225 et 1229 du Code civil.
Si l’application de la clause résolutoire en l’espèce ne pose pas difficulté au vu de l’article 19-1 des conditions générales prévoyant que la demanderesse pourra résilier de plein droit en cas de non respect des délais de livraison immédiatement et sans frais tout ou partie de la commande par recommandé avec accusé de réception, où la commande prévoit un délai de livraison au 10 décembre 2022, et où il est justifié de l’envoi de courrier mettant en demeure l’entreprise de respecter le délai contractuel, il convient en revanche de constater que la société Villages nature tourisme échoue à faire la démonstration de la preuve du paiement de l’acompte de 133 871,83 € TTC prévu par la facture d’acompte n°I-22-10-19 du 27 octobre 2022 dès lors que la simple mention « payé » dont l’auteur n’est pas déterminé ne peut suffire à elle seule à justifier ledit paiement.
En conséquence, il n’est pas suffisamment démontré par la partie demanderesse l’existence d’une créance à l’égard de la société Alpha-bat.com.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que ni les conditions de la compensation ne sont remplies ni les conditions de la simple condamnation à titre subsidiaire de la société Alpha-bat.com sans compensation.
La société Village nature tourisme sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La société VILLAGE NATURE TOURISME, succombant dans ses demandes, sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre des dépens et frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,
DÉBOUTE la société VILLAGE NATURE TOURISME de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la société VILLAGE NATURE TOURISME aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 03 juillet 2026
Le Greffier La Présidente