Tribunal de commerce, Chambre 17, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01500

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 17 septembre 2026

N° RG : 2025F01500

Société S-D-H S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence n° 532 524 618 (S.E.L.A.R.L. LEX PHOCEA représentée par Maître [H], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société KALEA S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n° 888 620 341 (S.E.L.A.S. PVB AVOCATS par le ministère de Maître [I], Avocat au barreau de Montpellier) (Avocat postulant : Maître [X], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société S-D-H, S.A.R.L. au capital de 2 081 000 euros, sise [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 532 524 618, détient la totalité des parts de la société HOTEL BLANCARDE

TIMONE (HBT), qui exploite un hôtel sous l’enseigne KYRIAD, [Adresse 3].

Le 20 avril 2023, la société S-D-H signe un protocole avec la société KALEA, S.A.R.L. au capital de 200 000 euros, sise [Adresse 4], pour la cession de la totalité des parts de la société HBT.

Ce protocole fixe le prix provisoire des parts sociales à 1 555 253 euros, mais également le mode de calcul du prix définitif sur la base des comptes annuels de ladite société au 31 décembre 2023.

Le prix définitif de 1 739 401 euros est communiqué par le cédant au cessionnaire le 10 mai 2024. Celui-ci n’en conteste pas le calcul, mais se considère cependant détenteur à cette date d’une créance envers le cédant, pour laquelle il entend opérer compensation.

Le cédant conteste à la fois l’existence d’une quelconque créance et la possibilité de la compenser sur le solde du prix de cession des titres.

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, la société S-D-H assigne la société KALEA devant le tribunal des activités économiques de Marseille le 3 mars 2025, aux fins d’obtenir le paiement du solde du prix de cession des parts sociales de la société HBT.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 3 mars 2025, la société S-D-H S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société KALEA S.A.R.L. pour entendre : *Vu les pièces produites,

*Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

*Vu les dispositions de l’article 1347-1 du Code civil, de :

CONDAMNER

la Société KALEA à payer à la société SDH la somme de 106 842,05 € au titre du solde de prix restant dû sur le prix définitif des titres ;

La CONDAMNER à lui payer la somme de 5 487,05 € à titre de pénalité de retard pour la période du 26 août 2024 au 30 décembre 2024 (à parfaire à la date de la décision),

JUGER que ces condamnations produiront des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

La CONDAMNER au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 9 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a radié l’affaire.

Par conclusions enrôlées le 22 octobre 2025, la société S-D-H S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu les pièces produites,

*Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil

*Vu les dispositions de l’article 1347-1 du Code civil,

A titre principal :

DEBOUTER

la société KALEA de toutes ses demandes

CONDAMNER

la Société KALEA à payer à la société SDH la somme de 106 842.05 € au titre du solde de prix restant dû sur le prix définitif des titres,

La CONDAMNER à lui payer la somme de 5 487.05 € à titre de pénalité de retard pour la période du 26 août 2024 au 30 décembre 2024 (à parfaire à la date de la décision).

JUGER que ces condamnations produiront des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

La CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre Subsidiaire :

Désigner tel expert qui vous plaira afin de déterminer, sur la base des comptes clos au 31 décembre 2023, établis conformément aux stipulations contractuelles :

Le montant exact du complément de prix restant dû par la société KALEA à la société SDH,

En prenant en compte les modalités de calcul expressément convenues entre les parties dans l’acte de cession.

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 27 novembre 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.

L’instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société S-D-H S.A.R.L. demande au tribunal de

*Vu les pièces produites,

*Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil

*Vu les dispositions de l’article 1347-1 du Code civil,

A titre principal :

DEBOUTER

la société KALEA de toutes ses demandes

CONDAMNER

la Société KALEA à payer à la société SDH la somme de 106 842.05 € au titre du solde de prix restant dû sur le prix définitif des titres,

La CONDAMNER à lui payer la somme de 17 957,45 € à titre de pénalité de retard pour la période du 26 août 2024 au 30 décembre 2024 (à parfaire à la date de la décision).

JUGER que ces condamnations produiront des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

La CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre Subsidiaire :

Désigner tel expert qui vous plaira afin de déterminer, sur la base des comptes clos au 31 décembre 2023, établis conformément aux stipulations contractuelles :

Le montant exact du complément de prix restant dû par la société KALEA à la société SDH,

En prenant en compte les modalités de calcul expressément convenues entre les parties dans l’acte de cession.

Ordonner que les frais d’expertise soient supportés par moitié par chacune des parties.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société KALEA S.A.R.L. demande au tribunal,

*Vu les articles 1103, 1217 et 1348-1 du Code civil,

*Vu l’article 700 du Code de procédure civile, de :
* JUGER que la société SDH a manqué à ses engagements contractuels et que le contrat signé par les parties prévoit un mécanisme de réduction du prix,

En conséquence :
* REJETER

l’intégralité des demandes, fins et prétentions formulées par la société SDH ;

A titre reconventionnel :

JUGER que l’indemnisation de la société KALEA s’élève à la somme 134.306,01 € ;

JUGER que cette somme s’impute sur le solde du prix de cession,

CONDAMNER la société SDH à payer à la société KAELA la somme de 27.463,96
€ ;

A titre subsidiaire :

JUGER que la société KALEA forme ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission :

D’établir le montant exact des sommes qui n’auraient pas été prises en compte dans le passif à la date de réalisation de l’opération de cession,

De déterminer les faits générateurs des dettes concernées, en précisant si celles-ci sont antérieures ou postérieurs à la cession réalisée,

D’établir si, à la date de réalisation de l’opération de cession, les comptes présentaient une image fidèle et transparente de la situation financière,

De déterminer si, à la date de réalisation de la cession, l’actif disponible était suffisant pour couvrir l’intégralité des sommes inscrites au passif et appelées à être réglées postérieurement à cette date.

En tout état de cause :

CONDAMNER

la société SDH à payer à la société KALEA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société SDH aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

A) Pour la société S-D-H :

La société S-D-H estime que la société KALEA s’était engagée à régler le prix définitif des parts sociales, prix qu’elle ne conteste d’ailleurs, pas, et qu’elle n’a pas respecté les modalités de contestation du prix telles que définies par l’article 10-1 du protocole d’accord. Elle a par ailleurs refusé de signer l’avenant n° 2 au protocole, qui fixait le prix définitif des parts sociales de la société HBT.

Le protocole d’accord ne prévoyait aucune conséquence, sanction ou autre, pour le nonrespect de l’engagement de trésorerie minimale, qui n’entrait en aucune manière dans le calcul du prix des parts.

Le paiement ultérieur de sommes, par ailleurs faisant déjà partie du passif, soit sous forme de dettes, soit sous forme de provision, ne peut remettre en cause le prix des parts.

Concernant la question spécifique du salarié étranger, l’authenticité et la validité de l’attestation produite par ce salarié sont douteuses. Quant au préjudice allégué par le repreneur, il n’est pas prouvé. Le salarié a été déclaré, les cotisations sur salaires payées. Il a par ailleurs été licencié par le repreneur sans indemnité.

B) Pour la société KALEA :

La société KALEA soutient que la société S-D-H a manqué à ses engagements sur de multiples points.

En particulier, l’engagement de trésorerie minimale de 30 000 € n’a pas été tenu, et des dettes antérieures à la cession ont été réglées postérieurement pour un montant de 134 306,01 €, dont la société KALEA entend obtenir dédommagement.

La société S-D-H demandant le paiement du solde du prix pour 106 842,01 €, elle doit être en réalité condamnée au paiement du différentiel, soit 27 463,96 €.

Par ailleurs, le repreneur de la société HBT a découvert la présence d’un salarié en situation irrégulière, ce dont l’ancien exploitant avait connaissance. Cette situation est susceptible d’entraîner pour l’employeur des conséquences graves que le cessionnaire ne peut en aucun cas se voir imputer.

Enfin la demande de pénalités par la société S-D-H n’a aucun fondement juridique ou contractuel.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Le 20 avril 2023, les parties ont signé entre elles un protocole d’accord concernant la cession de l’ensemble des titres de la société HBT, propriété exclusive de la société S-D-H.

La valeur définitive de la société HBT, et donc des parts sociales, est déterminée selon la formule suivante (article 4.2) :

Capitaux propres + plus-value sur le fonds de commerce

Les capitaux propres sont ceux des comptes sociaux au 31 décembre 2023 (« Comptes de cession »).

La date de réalisation a été fixée dans l’avenant N° 1 (article 7.1) au 31 décembre 2023 à 23h59.

Le protocole de cession sous conditions suspensives du 20 avril 2023 comporte dans son article 9 « Déclarations et garanties du vendeur » la mention suivante : «

Le Vendeur s’engage à indemniser l’Acquéreur de tout Dommage résultant de l’inexactitude de toute Déclaration et Garantie effectuée par lui en vertu du présent Article 9, sans aucune restriction ni limitation.

», complété par l’alinéa 9-1 b) : «

Le Contrat a été valablement signé par le Vendeur et constitue un engagement du Vendeur, ayant force obligatoire à son encontre en application de ses stipulations.»

L’article 6 a) prévoit que : «

Le Vendeur garantit à l’Acquéreur un niveau de Trésorerie de la Société à la Date de Réalisation qui ne sera pas inférieur à trente mille euros (30.000 €) »
* L’Avenant n°1 du 22 décembre 2023 n’a pas modifié les termes de ces articles.

Le représentant légal de la société S-D-H a par ailleurs établi le même jour une attestation selon laquelle les comptes annuels au 31 décembre 2023 présenteront un solde de trésorerie positif de 30 000 €.

L’article 10 dudit Protocole est ainsi libellé :

« 10. INDEMNISATION

10.1 INDEMNISATION

(a) (…), le Vendeur s’engage à indemniser l’Acquéreur à hauteur du montant de tout Dommage résultant de l’inexactitude de toute Déclaration et Garantie effectuée par le Vendeur à l’Article 9 du Contrat.

(b) Toute somme se rapportant à un Dommage due par le Vendeur en application de l’Article 10 sera traitée comme une réduction du Prix Définitif. (…) »

L’Article 6 a) constitue un engagement et une garantie autonome pris par le vendeur au profit de l’acquéreur.

En ce, l’argument du vendeur selon lequel les charges étant déjà comptabilisées au bilan 2023 et ayant contribué à la détermination du prix de vente définitif, la réduction du prix au titre du non règlement de ces mêmes dettes au 31 décembre 2023 conduirait à une double imputation desdites charges sur le prix, ne peut être retenu.

Cet engagement de trésorerie minimale peut être analysé comme une obligation de résultat. Le non-respect de cette obligation de résultat entraîne un dommage, qui génère un droit à indemnisation par réduction du prix, au visa des stipulations de l’article 10 du Contrat de cession d’actions. Le préjudice est en effet caractérisé par l’allongement fictif du crédit fournisseurs résultant de dettes échues et non réglées à échéance, majorant fictivement la trésorerie, dont le niveau minimal avait été garanti dans le Contrat.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

(…)
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En premier lieu, la liasse fiscale 2023 produite dans les pièces versées aux débats indique des « Disponibilités » pour un montant de 21 245 €, soit un différentiel de – 8 755 € par rapport à l’engagement de trésorerie minimale.

La trésorerie à la date de réalisation n’étant pas conforme aux engagements pris par le cédant, la société KALEA est fondée à retrancher ce différentiel des sommes dues.

Il convient donc d’imputer la somme de 8 755 € sur le solde dû au titre du prix de vente des parts de la société HBT.

Les sommes dont la société KALEA demande également l’imputation au titre de cet engagement sont les suivantes :

Impôt sur les sociétés 2023

42 392,00 €

Taxe de séjour 2023

4 577,04 €

Salaires décembre 2023

9 916,41 €

Charges sociales décembre 2023

12 524,11 €

Fournisseurs non payés

32 250,45 €

Facture Expert-Comptable

600,00€

Solde Emprunt CIC

32 646,00 €

134 306,01 €

Elle considère en effet que ces sommes ne doivent pas lui être imputées.

Cependant, seules les dettes échues et exigibles, mais non réglées au 31 décembre 2023, date d’effet de l’engagement de trésorerie minimale, peuvent être déduites de la trésorerie disponible à cette date.

Les dettes non échues et inscrites au passif ont déjà été prises en compte dans le montant des capitaux propres ayant servi de base à la détermination du prix définitif des parts sociales, et sur lequel la société KALEA a expressément donné son accord.

En ce, l’impôt sur les sociétés 2023, non échu et non exigible au 31 décembre 2023, mais payable le 15 mai 2024 au plus tard, ne peut être pris en compte. Le dépôt des liasses fiscales, permettant de déterminer le résultat fiscal et donc l’impôt, est en effet à échéance de 3 mois après la clôture de l’exercice (avec de surcroît une tolérance supplémentaire pour les exercices coïncidant avec l’année civile), ce dernier ne peut donc être exigible au jour de la clôture de l’exercice.

La demande d’imputation sur ce fondement doit donc être rejetée.

En revanche, il ressort des extraits du grand livre des comptes généraux (impôt sur les bénéfices), que la société HBT a versé 10 806 € au titre des acomptes d’impôt sur les sociétés 2023, alors qu’elle n’était tenue à verser que l’équivalent de l’impôt 2022, soit 7 202 €. Elle a donc obéré sa trésorerie de 3 602 €, et ainsi conféré un avantage financier au cessionnaire, qui devra ainsi régler un moindre solde d’impôt. Ce montant doit donc être réintégré dans le calcul de la détermination de la trésorerie minimale prévue par le protocole d’accord.

La société KALEA impute également la taxe de séjour 4T2023 pour un montant de 4 577,04 €. La taxe de séjour est exigible le premier mois du trimestre suivant celui ayant fait l’objet de la déclaration. Elle ne l’est donc pas au 31 décembre 2023, et le montant réclamé doit ainsi être rejeté.

En revanche, les salaires de décembre 2023 sont échus et exigibles au 31 décembre 2023. Il en est demandé l’imputation pour 9 916,41 €, mais le grand livre produit dans les pièces versées aux débats, et non contesté par la société KALEA, fait état d’un solde de 9 801,93 €, compte tenu d’un trop-versé de 114,48 € en décembre 2023 pour le salarié [E].

Le lettrage de ce montant indique qu’il a été régularisé sur l’exercice suivant.

La réclamation doit donc être retenue pour le montant net des salaires figurant en comptabilité, soit 9 801,93 €.

La société KALEA réclame également l’imputation des charges sociales 2023 dont le paiement a été assuré sur l’exercice suivant.

De manière identique aux impôts et taxes ci-avant, l’exigibilité des sommes dues aux organismes sociaux est fixée au 5, au 15 ou au 30 du mois suivant celui des bases de cotisations déclarées.

Les sommes relatives à décembre 2023 ou au 4ème trimestre 2023 ne peuvent donc être imputées sur le paiement du solde dû sur la cession des titres.

Néanmoins, dans le détail des sommes demandées figure un compte 43101000 ECHEANCIER URSSAF, présentant un solde créditeur de 6 033 €, et qui, par définition, représente des dettes échues, dont le paiement aurait dû intervenir au cours des mois ou exercices antérieurs.

Les dettes auprès des organismes sociaux sont donc retenues pour ce seul montant.

La société KALEA fait état d’une somme globale de dettes fournisseurs non payées pour un montant de 32 250,45 €, se composant comme suit :

MARSEILLE 4t2023

9 118,58 €

[R] [G]

3 021,70 €

EDF

4 199,42 €

LOUVRE HOTELS

9 781,36 €

PASSMAN

547,11 €

PLD MEDITERRANEE

5 378,98 €

[K]

203,30 €

32 250,45 €

Il s’agit d’un total hors TVA estimé par le défendeur sur la base d’un [Localité 1] Livre Fournisseurs sur tableur Excel produit aux débats.

Outre une erreur sur la première ligne « Marseille 4t2023 », qui, non seulement, reprend le total du compte fournisseur précédent SCI DUCLAUX pour 6 365,26 € TTC, mais qui est en fait la taxe de séjour déjà évoquée supra pour 4 577,04 € TTC, aucune justification n’est produite à l’appui de ce détail quant à l’exigibilité des sommes dues à la clôture de l’exercice 2023. Il ne correspond pas non plus au [Localité 1] Livre Fournisseurs en format PDF fourni par le demandeur.

Il y a donc lieu de débouter la société KALEA de cette demande.

Quant à la facture de 600 € attribuée au Cabinet d’Expertise-Comptable, elle n’est pas non plus produite dans les pièces justificatives, de telle sorte que les prestations couvertes par cette facture ne peuvent être analysées.

L’imputation de cette facture doit donc également être rejetée.

Enfin, la société KALEA impute le solde de l’emprunt CIC 18571 293192 02 pour un montant de 32 646 €.

Il n’est fourni aucun élément pouvant justifier soit de la déchéance du terme, soit que la charge de l’emprunt restait celle du vendeur.

A contrario, l’article 5 a) VII) du protocole d’accord du 20 avril 2023, portant sur les conditions suspensives, précise que [devra être réalisée] : «

l’autorisation de l’Opération de la part des établissements bancaires auprès desquels la Société a contracté des prêts, incluant leur accord à ne pas demander l’exigibilité anticipée desdits prêts »
* Il en résulte que le solde de l’emprunt, n’étant ni échu, ni exigible à la clôture de l’exercice 2023, ne peut être mis à la charge de la société S-D-H.

La demande de la société KALEA ne peut donc prospérer pour ce montant.

Il est relevé dans les écritures de la société KALEA que celle-ci ne remet en cause ni le prix définitif, ni le solde demandé de 106 842,05 € par la société S-D-H, puisque c’est sur ce dernier qu’elle se fonde pour demander la compensation avec sa propre créance, soit 134 306,01 €, et ainsi exiger le paiement du solde net de 27 463,96 €.

Il infère de ce qui précède que l’ensemble des retraitements effectués par la société S-D-H pour obtenir son propre solde de 106 842,05 € est ainsi validé par la société KALEA. Sur ce montant viendront, en conséquence, s’imputer les sommes dues au titre de l’engagement de trésorerie minimale de la société S-D-H.

La somme due par la société KALEA au titre du solde du prix de cession des titres de la société HBT est donc de :

Solde présenté par la société S-D-H

106.842,05 €

Insuffisance de trésorerie bilan 2023
* 8 755,00 €

Trop versé acompte s/impôt sur les sociétés

+3 602,00 €

Salaires décembre 2023
* 9 801,93 €

Échéancier URSSAF
* 6 033,00 €

85 854,12 €

Il y a donc lieu de condamner la société KALEA S.A.R.L. à payer à la société S-D-H S.A.R.L. la somme de 85 854,12 € au titre du solde du prix des parts sociales de la société HBT avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Sur les pénalités de retard :

La société S-D-H demande la condamnation de la société KALEA au paiement de pénalités pour un montant de 17 957,41 € sur la base de l’intérêt au taux légal affecté d’un coefficient de 3, pour la période du 26 août 2024 au 31 mars 2026.

Cette demande, certes étayée par un calcul dont le détail est produit aux débats, ne s’appuie sur aucune des clauses du protocole d’accord. Il y a donc lieu de débouter la société S-D-H de cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société KALEA succombant, la société S-D-H, afin de faire reconnaître ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société KALEA à payer à la société S-D-H, la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la société S-D-H, la charge des dépens de l’instance. Il convient également de condamner la société KALEA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société KALEA S.A.R.L. à payer à la société S-D-H S.A.R.L. la somme de 85 854,12 € (quatre-vingt-cinq mille huit cent cinquante-quatre euros et douze centimes) au titre du solde du prix des parts sociales de la société HBT avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ainsi que la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société KALEA S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.