Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Famille

🏷️ Compensation des créances

Une acheteuse a acquis seule un studio pour 28 500 euros, avec une avance de 30 000 euros versée par son concubin. Le bien a été revendu plusieurs années plus tard avec une plus-value. Après la séparation du couple, marquée par des violences et des condamnations pénales du concubin, celui-ci a réclamé le remboursement du prêt, la plus-value et la restitution de plusieurs biens mobiliers.

Le tribunal a reconnu le prêt, fixé une indemnité d’occupation due par le concubin et ordonné la compensation avec les créances résultant des condamnations pénales. Il a également organisé la restitution de certains biens. En appel, la juridiction a retenu la propriété du concubin sur le quad, la batterie et le mini-coffre-fort, mais a exclu les meubles et le nettoyeur vapeur faute de preuve de leur présence chez l’acheteuse. Elle a refusé la plus-value, faute d’indivision, et mis à la charge du concubin les frais de stockage postérieurs à la mise à disposition des biens.

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