Article 2276 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2276Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 53

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/0481520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/04815 → unknown → possession vaut titre : Un associé revendiquait la restitution d’un élévateur attribué lors de la dissolution de la société…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/0032015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/00320 → Baux d’habitation / Logement → Référé : Le locataire demandait en référé l’accès au logement pour récupérer des biens personnels…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0073015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00730 → Expertises judiciaires → Expertise automobile : Les réparations réalisées sur un véhicule en panne n’ayant pas permis de rétablir son…Cite : Article 2276
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0395113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/03951 → Contrats / CGV → Possession mobilière : La cour retient la bonne foi des sociétés ayant acquis les véhicules auprès du locataire, malgré…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/038559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/03855 → Consommation → vices cachés : Le juge de la mise en état constate que l’acquéreur ne justifie pas être propriétaire ou copropriétaire…Cite : Article 2276
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, RG n° 26/003556 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, RG n° 26/00355 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire après l’incendie d’un véhicule…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/008105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00810 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après la séparation du couple, la demanderesse sollicitait une indemnité pour…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Grasse, jex, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0361030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, jex, 30 septembre 2026, N° de RG 24/03610 → Saisies / Exécution forcée → Saisie de véhicules : Après l’annulation de l’acte de signification du jugement servant de…Cite : Article 2276
Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0142529 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0180829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/0368024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 24/1475823 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 23/0116018 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2276
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/0037617 sept. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0030317 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2276
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0687815 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2276
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0644715 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2276
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0161215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 2276
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1709711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2276
Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/005909 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2276
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/005909 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 2276 alinéa 1er
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/000623 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2276
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-85.5041er juil. 2026Cour de cassation – Chambre criminelleCite : Article 2276

53 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 53

À lire aussi

Comparer deux versions