Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2337Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l’est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu du bien qui en fait l’objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l’article 2276.
Il l’est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu du bien qui en fait l’objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l’article 2276.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/049708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/04970 → Saisies / Exécution forcée → Hypothèque judiciaire provisoire : Après l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un…Cite : Article 2337
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0006317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00063 → Banque / Crédits → clause de déchéance : Le juge a écarté la déchéance du terme en raison du délai de quinze jours laissé pour…Cite : Article 2337
- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article 2337
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2337 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2337-du-code-civil/