N° RG 25/00404 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD3G

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 03 octobre 2024

RG : 2024j1005

ch n°

S.A.S.U. DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT

C/

S.A.R.L. FRANCE DISTRIBUTION SARL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 10 Septembre 2026

APPELANTE :

La société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT,

SASU, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879 401 826, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

Sis [Adresse 1]

[Localité 2],

Représentée par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : T.557

INTIMEE :

La société FRANCE DISTRIBUTION,

SARL, inscrite au RCS [Localité 3] sous le numéro 812 661 700, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté malgré signification de la déclaration d’appel et conclusions faites le 03.03.2025 par PV659 du code de procédure civile.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Juin 2026

Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Dimotrans global transport exerce une activité de commissionnaire de transport, commissionnaire en douane et elle est spécialisée dans toute opération de transit/entreposage.

La société France distribution exerce une activité de vente de tous produits et matériels de bâtiment.

A compter de l’année 2023, la société France distribution a régulièrement fait appel aux services de la société Dimotrans global transport pour des opérations de douanes et de stockage de marchandises.

Un mandat de représentation en douane a été signé entre les sociétés le 18 août 2023.

Plusieurs factures n’ayant pas été honorées au titre des prestations réalisées et après une mise en demeure restée infructueuse, la société Dimotrans global transport a assigné la société France distribution devant le tribunal de commerce de Lyon, par acte introductif d’instance du 13 juin 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

– condamné la société France distribution à payer au profit de la société Dimotrans global transport les sommes de :

’ 8 259,68 euros, en principal, outre intérêts au taux conventionnel appliqués à compter du lendemain de l’émission de chaque facture et équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,

’ 640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

’ 1 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande d’autorisation de la société Dimotrans d’actualiser sa créance au jour de l’audience de plaidoirie,

– rejeté les demandes en attribution judiciaire du gage et autorisation de vente des marchandises formulées par la société Dimotrans global transport,

– condamné la société France distribution aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

’

Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2025, la société Dimotrans global transport a interjeté appel de ce jugement, limité aux chefs de dispositif de la décision ayant rejeté sa demande d’autorisation à actualiser sa créance au jour de l’audience de plaidoirie et ses demandes d’attribution judiciaire du gage et d’autorisation de vente des marchandises.

Au terme de conclusions récapitulatives remises au greffe par voie dématérialisée le 7 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Dimotrans global transport demande à la cour, au visa des articles L.132-1 et suivants du code de commerce, 1231-1 et 1217 et suivants du code civil, 1948, 2332-2, 2286, 2337 et 2347 du code civil et 565 du code de procédure civile, de:

– infirmer le jugement entrepris uniquement sur les deux chefs de jugement suivants :

’ rejeté la demande en autorisation de la société Dimotrans à actualiser sa créance au jour de l’audience de plaidoirie,

’ rejeté les demandes en attribution judiciaire du gage et en autorisation de vente des marchandises formulées par la société Dimotrans global transport,

Statuant de nouveau sur ces deux points et y ajoutant:

’ sur l’attribution judiciaire du gage:

– juger qu’elle détient un droit de gage conventionnel et droit de rétention sur l’intégralité des marchandises (49 palettes de rouleaux de papier imprimé) dont elle est dépositaire et qui ont été confiées par la société France distribution,

– ordonner l’attribution judiciaire du gage à son profit au titre des marchandises qu’elle détient à due concurrence du montant de sa créance, le surplus étant, le cas échéant, reversé à France distribution,

– l’autoriser à procéder à la vente des marchandises lui permettant d’apurer sa créance dans sa totalité, le surplus étant, le cas échéant, reversé à la société France distribution,

’ sur l’actualisation de la créance :

– condamner la société France distribution à lui payer la somme de 17 424 euros TTC au titre des sommes actualisées dues pour les frais de stockage facturés à compter du 4 juin 2024, somme à parfaire au jour de la libération complète des locaux,

Dans tous les cas :

– condamner la société France distribution à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société France distribution aux entiers dépens de l’instance et des suites.

Citée par acte de commissaire de justice remis le 3 mars 2025, converti en procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, auquel étaient jointes la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante, la société France distribution n’a pas constitué avocat.

Les conclusions récapitulatives de l’appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités par acte du 11 mai 2026.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026, les débats étant fixés au 4 juin 2026.

’

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’attribution judiciaire du gage

Pour conclure à l’infirmation du jugement, la société appelante prétend être fondée à solliciter l’attribution judiciaire du gage qu’elle détient sur les biens déposés dans ses locaux par la société France distribution, à due concurrence de sa créance, en application des articles 1948, 2333, 2337 et 2286 du code civil.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 8 de ses conditions générales de vente, elle bénéficie d’un gage conventionnel et d’un droit de rétention légal en sa qualité de dépositaire sur les marchandises que lui a confiées la société intimée, pour garantir le paiement de ses factures.

Elle fait valoir qu’elle a fait établir un constat de commissaire de justice le 21 janvier 2025, aux termes duquel a été constatée la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier sur son site, la concordance entre les factures afférentes à ces palettes et les marchandises stockées ayant été vérifiée.

Elle ajoute que sa débitrice a disparu et que l’attribution judiciaire du gage est le seul moyen d’obtenir le paiement de sa créance.

L’article 1948 du code civil énonce que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

L’article 2286 du même code prévoit par ailleurs que peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose.

Enfin, il résulte de l’article 2333 du code civil que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

L’article 2347 du même code permet au créancier gagiste de solliciter l’attribution judiciaire des biens gagés en paiement.

En l’espèce, la société France Distribution a mandaté la société Dimotrans Global Transport aux fins de la représenter auprès de l’administration des douanes, par contrat signé le 18 août 2023, dans le cadre de son activité de commissionnaire en douane.

Les conditions générales de vente figurant en page 4 du mandat énoncent, en leur article 8, que, ’quelle que soit la qualité en laquelle Dimotrans intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Dimotrans et ce, en garantie de la totalité des créances que Dimotrans détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées pour les marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.’

Or il résulte du jugement déféré que la société France Distribution a été condamnée à payer à la société Dimotrans Global Transport la somme principale de 8 259,68 euros, outre intérêts au taux conventionnel et indemnité forfaitaire de 640 euros, ce chef de dispositif de la décision entreprise étant définitif, en l’absence d’appel principal ou incident.

La société appelante justifie ainsi détenir une créance à l’encontre de la société intimée, garantie par un gage conventionnel.

Le tribunal a cependant débouté la société Dimotrans de sa demande d’attribution judiciaire du gage, en l’absence d’identification des marchandises retenues.

Or, à hauteur d’appel, la société Dimotrans Global Transport se prévaut d’un constat de commissaire de justice établi le 21 janvier 2025, faisant état de la présence dans son établissement de [Localité 5] de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier imprimé de 1,6 mètres et 1,9 mètres de largeur, confiés par la société France Distribution, onze factures remises au commissaire de justice émises au nom de cette dernière correspondant au volume des palettes de rouleaux de papier. ( pièce 12 de l’appelante).

En application de l’article 2347 susvisé, il sera fait droit à la demande d’attribution judiciaire des rouleaux de papier imprimé gagés, à due concurrence du montant de la créance de l’appelante, le surplus étant reversé à la société intimée, infirmant sur ce point le jugement déféré.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la société Dimotrans à vendre les marchandises attribuées, l’attribution transférant la propriété de celle-ci au créancier.

Sur l’actualisation de la créance de la société Dimotrans global transport

Au soutien de son appel du chef de jugement ayant déclaré irrecevable sa demande d’actualisation de sa créance, la société Dimotrans Global Transport fait valoir que la somme qu’elle réclame correspond aux frais de stockage des marchandises, facturés à compter du 4 juin 2024, les quarante-neuf palettes de rouleaux de papier représentant un volume important et encombrant son site.

Elle précise qu’elle facture chaque mois une indemnité de stockage de 792 euros, n’étant pas propriétaire des marchandises.

Elle relève, qu’en condamnant la société France Distribution à lui payer la somme de 8 259,68 euros TTC, le tribunal a validé la facturation mensuelle de frais de stockage à hauteur de 792 euros, sur la période de mars à mai 2024.

Elle fait grief au tribunal d’avoir jugé irrecevable sa demande d’actualisation de sa créance formée à l’audience de plaidoirie, alors que le code de procédure civile n’interdit pas cette actualisation à l’audience, en précisant que sa demande avait été formée dans l’assignation.

La somme de 8 259,68 euros TTC au paiement de laquelle a été condamnée la société intimée correspond à seize factures impayées émises au nom de la société France Distribution, les factures des 31 mars 2024, 30 avril 2024 et 31 mai 2024, chacune d’un montant de 792 euros, correspondant aux frais de stockage de cette période.

La société appelante prétend avoir formulé sa demande d’actualisation de sa créance dans l’acte introductif d’instance, ce qui est contredit par l’exposé du dispositif de cet acte figurant dans le jugement déféré, qui ne comporte pas cette demande.

Il résulte en revanche du jugement que la demande d’actualisation a été formée à l’audience, en l’absence de la partie défenderesse qui n’en a pas eu connaissance.

C’est donc à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’actualisation, formée à l’insu de la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article 14 du code de procédure civile.

En revanche, la demande d’actualisation de sa créance par la société appelante, au terme des conclusions signifiées à la société France Distribution le 3 mars 2025 puis le 11 mai 2026, est recevable en appel, en application de l’article 565 du code de procédure civile.

Il résulte du décompte produit par la société Dimotrans Global Transport que la société France Distribution a été informée de la facturation de frais de stockage d’un montant mensuel de 660 euros HT, soit 792 euros TTC, à compter du mois de mars 2024, au terme d’une facture du 31 mars 2024. Ces frais ont été facturés en application de l’article 4.4 des conditions générales de vente annexées au mandat de représentation.

La société appelante est ainsi fondée à réclamer la condamnation de la société France Distribution au paiement d’une somme de 792 euros par mois à compter du 4 juin 2024, représentant la somme de

17 424 euros au 6 mai 2026, et ce jusqu’à la libération complète des locaux, ajoutant au jugement entrepris.

Sur les demandes accessoires

La société France Distribution qui succombe en appel supportera la charge des dépens de l’instance.

Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure exposés en appel par la société appelante, et non compris dans les dépens.

Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par défaut, et dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ses dispositions frappées d’appel, sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’attribution judiciaire du gage formée par la société Dimotrans Global Transport,

Statuant à nouveau,

Ordonne l’attribution à la société Dimotrans Global Transport des rouleaux de papier imprimé gagés confiés par la société France Distribution et stockés sur quarante-neuf palettes dans ses locaux de [Localité 5], jusqu’à due concurrence du montant de sa créance, le surplus étant reversé à la société France Distribution,

Y ajoutant,

Condamne la société France Distribution à payer à la société Dimotrans Global Transport une somme de 792 euros TTC par mois à compter du 4 juin 2024 au titre des frais de stockage, représentant la somme de 17 424 euros TTC au 6 mai 2026, et ce jusqu’à la libération complète des locaux,

Condamne la société France Distribution aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la société France Distribution à payer à la société Dimotrans Global Transport la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente