Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2332-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les privilèges généraux s’exercent dans l’ordre de l’article 2331, à l’exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article 2332-2
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Code civil, article 2332-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2332-2-du-code-civil/