N° RG 26/00730 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUPQ

Minute N° 2026/ 841

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

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[S] [B]

C/

S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE

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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SELARL RACINE – 57 Bla SELARL SELARL SHANNON AVOCATSla SELARL TORRENS AVOCATS – 08
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 15/10/26 à :

expert régie

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE (RCS [Localité 2] 522 598 051), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. NISSAN WEST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Représenté : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [S] [B] a confié son véhicule NISSAN MICRA immatriculé [Immatriculation 1] à la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE pour réparation suite à une panne au démarrage le 10 juin 2025.

Se plaignant de l’inefficacité des réparations et de l’importance de celles préconisées et confirmées par une expertise amiable au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule, M. [S] [B] a fait assigner en référé la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation de la défenderesse à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance et à lui payer une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Formulant toutes protestations et réserves, la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE a appelé en cause la S.A.S. NISSAN WEST EUROPE en qualité de constructeur du véhicule afin de lui rendre les opérations d’expertise opposables au regard des conclusions de l’expertise amiable.

Les procédures ont été jointes.

La S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE formule toutes protestations et réserves en souhaitant que l’expert soit interrogé sur le lien entre les désordres et son intervention.

La S.A.S. NISSAN WEST EUROPE conclut au rejet de la demande d’expertise et à la condamnation de la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE aux dépens et à lui payer une somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en objectant que la demande ne repose pas sur un motif légitime en ce que M. [B] ne produit pas de justificatifs suffisants de sa qualité de propriétaire du véhicule, que la mesure est sans intérêt dès lors que le véhicule a été modifié, ce qui interdit de remonter la chaîne causale, qu’aucun défaut d’origine n’est établi.

M. [S] [B] maintient ses prétentions initiales, en soulignant que si le certificat d’immatriculation ne fait pas la preuve de la propriété du véhicule, il fait naître une présomption qu’aucun élément ne vient démentir et que les constatations de l’expertise amiable suffisent à établir l’implication plausible du constructeur.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [S] [B] présente des copies des documents suivants :
– certificat d’immatriculation du véhicule,
– extrait du registre national des entreprises concernant ERDRE AUTOMOBILE,
– rapport de M. [Z] [C] du cabinet BCA EXPERTISE du 09/02/2026 au titre de la protection juridique,
– courriers et courriels,
– devis du 11/12/25,
– jurisprudence,
– coupon de cession du véhicule.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [S] [B] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Rappelons que, selon le premier alinéa de l’article 2276 du code civil : « en fait de meubles possession vaut titre », de sorte que le certificat d’immatriculation du véhicule établi au nom de M. [S] [B] suffit à justifier de sa qualité à agir et que si la S.A.S. NISSAN WEST EUROPE entend contester cette propriété, c’est à elle d’en rapporter la preuve, ce qu’elle ne fait pas.

Rappelons également que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas la charge de faire la preuve des faits qu’il allègue, puisque c’est justement l’objet de la mesure d’instruction à exécuter, de sorte que les doutes émis par le constructeur sur l’utilité de la mesure et sur la chaîne causale seront l’objet de débats techniques à soumettre à l’expert, étant observé que :
– il n’est pas contesté que la S.A.S. NISSAN WEST EUROPE représente le constructeur,
– sans même devoir s’interroger sur l’imputabilité de la cause de la défaillance alléguée, ce qui relève de l’expertise, il est constaté qu’après remplacement de la batterie et de plusieurs organes tels que le calculateur, la panne persiste
et que les services d’assistance technique du constructeur n’ont pas été à même d’aider le réparateur à déterminer l’origine de la panne, ce qui démontre à tout le moins son implication,
– l’importance des réparations proposées pour un véhicule de moins de 53 000 km peut effectivement être considérée comme anormale.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE n’a pas communiqué son attestation d’assurance. Elle sera donc condamnée à le faire sous une astreinte qui sera réduite à ce qui est strictement nécessaire.

Il est équitable en l’état de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente du résultat de l’expertise, qui permettra d’avoir un avis sur l’imputabilité des causes techniques.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [F] [W], expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l’origine des éventuels défauts constatés en lien avec un vice de fabrication ou un défaut de conception, les réparations effectuées par la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE en précisant s’ils résultent d’une mauvaise exécution des réparations, d’un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l’évaluation des travaux à effectuer, si l’assistance technique du constructeur a été diligente et efficase et si le défaut affectant le véhicule aurait dû être détecté à l’occasion des réparations engagées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [S] [B] devra consigner au greffe, avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,

Condamnons la S.A.S. ERDRE AUTOMOBILE à communiquer à M. [S] [B] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ou à indiquer s’il n’est pas assuré dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un mois,

N° RG 26/00730 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUPQ du 15 Octobre 2026

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE