TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Marine LE BIHAN #E1094Me Hélène DUPIN #D1370délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/06738
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAZ

N° MINUTE :

Assignation du
25 avril 2024

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Marine LE BIHAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1094

DÉFENDERESSE

FONDATION [Y] ET [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Hélène DUPIN et Me Pierre HUTT de la S.E.L.A.R.L. HDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1370

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/06738 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emeline PETIT, Juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 9 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline PETIT, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Fondée en 2003, la fondation [Y] et [S] [C] (la fondation [C] ou la Fondation) est une entité de droit privé reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 10 décembre 2003, qui a pour objet la protection, la diffusion et le rayonnement de l’œuvre d'[Y] [C].

En son sein, a été institué le comité d’authentification des œuvres de l’artiste, lequel ne dispose pas d’un personnalité morale propre.

Au mois de décembre 2014, M. [M] [L] a confié à la fondation [C] cinq figurines en bronze, en vue de leur authentification, décrites ainsi :
figurine n°1 : « Moi me hâtant dans une rue sous la pluie (Modèle de) », bronze, hauteur : 25 cm ;figurine n°2 : figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 28 cm, marquée 16 vers la base ;figurine n°3 : figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 22,7 cm ;figurine n°4 : figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 17 cm, marquée 16 sous la base ;figurine n°5 : figurine du grand socle (Modèle de), bronze, hauteur : 17,5 cm, non ébarbée.
Par courrier du 14 décembre 2016, réitéré le 21 juillet 2017, le comité lui a indiqué considérer que la figurine n°4 correspondait à une pièce manquante d’un chef-modèle lui appartenant, soustraite par mutilation, s’opposant à sa restitution.

Quant aux figurines n° 1, 2, 3 et 5, le comité a estimé qu’il ne s’agissait pas d’œuvres authentiques mais d’objets utilitaires dans le travail de fonte, au surplus inachevés ou incomplets, proposant de les lui restituer, sous réserve qu’il accepte certaines conditions, notamment qu’il s’engage à ne pas effectuer d’actes de reproduction ou de communication au public de ces pièces.

M. [M] [L] avait également confié à la Fondation deux dessins, lesquels ont été déclarés authentiques, puis vendus ; ils sont désormais référencés dans sa base de données en ligne sous les numéros 4566 et 4567.

Après des échanges amiables intervenus entre les parties au sujet des figurines, par assignation délivrée à la fondation [C] le 25 avril 2024, M. [M] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir la restitution pure et simple des cinq figurines, sous astreinte. C’est l’objet de la présente procédure.

Par conclusions d’incident du 29 juillet 2025 adressées au juge de la mise en état, la Fondation a soulevé une de fin de non-recevoir tirée de la prescription, dont l’examen a été joint au fond par bulletin du 11 septembre 2025.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, intitulées « CONCLUSIONS EN DEMANDE N°2 », ici expressément visées, M. [M] [L], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 544, 2224 et 2227 du Code civil (prescription),
Vu l’article 123, 384, 408 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
Vu les articles 2274 et 2276 du Code civil (possession)
Vu les articles 1915 et suivants du Code civil (contrat de dépôt),
Vu l’article L. 131-1 aliéna 1er du Code des procédures civiles d’exécution (astreinte),
Vu les anciens articles 1147 et 1382 du Code civil (préjudices),
Vu les articles L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation (clause abusive),
Vu les articles L. 122-4, L. 331-1-4 et L. 335-2 du Code de la propriété (droit d’auteur),
[…]
Sur la fin de non-recevoir,
CONSTATER l’acquiescement de la Fondation [Y] ET [S] [C] à la demande de restitution formée par Monsieur [M] [L] portant sur les quatre figurines suivantes :Figurine n°1 : « Moi me hâtant dans une rue sous la pluie (Modèle de) », bronze, hauteur : 25 cmFigurine n°2 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 28 cm, marquée 16 vers la baseFigurine n°3 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 22,7 cmFigurine n°5 : Figurine du grand socle (Modèle de), bronze, hauteur : 17,5 cm, non ébarbéeDECLARER irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive soulevée par la Fondation [Y] ET [S] [C] concernant la demande de restitution formée par Monsieur [M] [L] portant sur les quatre figurines suivantes :Figurine n°1 : « Moi me hâtant dans une rue sous la pluie (Modèle de) », bronze, hauteur : 25 cmFigurine n°2 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 28 cm, marquée 16 vers la baseFigurine n°3 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 22,7 cmFigurine n°5 : Figurine du grand socle (Modèle de), bronze, hauteur :17,5 cm, non ébarbéeREJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive soulevée par la Fondation [Y] ET [S] [C] ;
DECLARER Monsieur [M] [L] recevable en ses demandes ;
CONDAMNER la Fondation [Y] ET [S] [C] à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour fin de non-recevoir dilatoire ;
A titre principal,
CONDAMNER la Fondation [Y] ET [S] [C] à restituer à Monsieur [M] [L] les cinq figurines suivantes dont il est propriétaire :Figurine n°1 : « Moi me hâtant dans une rue sous la pluie (Modèle de) », bronze, hauteur : 25 cmFigurine n°2 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 28 cm, marquée 16 vers la baseFigurine n°3 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 22,7 cmFigurine n°4 : Figurine du groupe « [Localité 4] (Modèle de) », bronze, hauteur : 17 cm, marquée 16 sous la baseFigurine n°5 : Figurine du grand socle (Modèle de), bronze, hauteur : 17,5 cm, non ébarbéeASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ;SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;CONDAMNER la Fondation [Y] ET [S] [C] à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;CONDAMNER la Fondation [Y] ET [S] [C] à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur les demandes reconventionnelles,
DECLARER abusive, et en conséquence non-écrite, la clause intitulée « Marquage des œuvres » figurant aux conditions générales de la demande d’avis du 2 décembre 2024 ;DEBOUTER la Fondation [Y] ET [S] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;En tout état de cause,
MAINTENIR l’exécution provisoire ;CONDAMNER la Fondation [Y] ET [S] [C] à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la Fondation [Y] ET [S] [C] aux entiers dépens ».
Sur sa demande de constatation d’un acquiescement, M. [L] avance tout d’abord, sur le fondement des dispositions de l’article 408 du code de procédure civile, relatives aux modalités de l’acquiescement à une demande, que la fondation a acquiescé partiellement à ses demandes de restitution des figurines n°1, 2, 3 et 5 et demande ainsi au tribunal de constater cet acquiescement partiel.

Pour lui, les parties s’accordent sur le principe de la restitution et s’opposent uniquement sur les modalités de cette restitution, pour lesquelles est formée une demande reconventionnelle de marquage et d’interdiction.

Il estime que la Fondation ne saurait soutenir que son acquiescement dans ses premières conclusions au fond n’était que subsidiaire à son moyen tiré de l’existence d’une fin de non-recevoir dès lors que ce moyen était irrecevable pour être soulevé devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive, invoquée en défense, il soulève son irrecevabilité, s’appuyant sur les dispositions des articles 384 du code de procédure civile, relatives aux effets de l’acquiescement qui emporte extinction de l’instance, ce dont il déduit qu’il emporte renonciation à la fin de non-recevoir soulevée postérieurement.

En tout état de cause, il sollicite le rejet de cette fin de non-recevoir, précisant que ses demandes sont fondées tant sur le contrat de dépôt conclu avec la Fondation que sur son droit de propriété, et considérant que, quelle que soit leur nature, elles ne sont pas prescrites.

Il avance ainsi, sur le fondement des dispositions des articles 544 et 2227 du code civil, relatives au droit de propriété et à son caractère imprescriptible, que l’action en revendication fondée sur son droit de propriété des figurines est ainsi imprescriptible.

Il estime qu’il en va de même de sa demande en restitution fondée sur l’existence d’un contrat de dépôt, expliquant, à l’appui d’une décision de la Cour de cassation (1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250, publié au bulletin), que les dispositions des articles 2224 et 2232 du code civil, relatives à la prescription quinquennale et au délai butoir de 20 ans de droit commun, ne sont pas applicables à l’action en revendication d’œuvres fondées sur le contrat de dépôt, laquelle relève des dispositions des articles 2227 et 2266 du code civil, relatives à l’imprescriptibilité du droit de propriété et à l’impossibilité pour ceux qui détiennent précairement le bien pour autrui de prescrire.

Dès lors que son action en restitution des figurines, fondée sur le contrat de dépôt qui le lie à la Fondation, est indissociable de l’action en revendication fondée sur son droit de propriété, il considère que, comme cette dernière, elle est imprescriptible.

Si le tribunal devait considérer que son action n’est pas perpétuelle mais soumise à cette prescription quinquennale, il estime qu’elle ne serait pas pour autant prescrite au jour de l’assignation, dès lors que sa première demande de restitution date du 12 avril 2024 et que la Fondation n’a jamais expressément refusé de restituer les figurines.

Sur sa demande en réparation pour fin de non-recevoir dilatoire, M. [L] s’appuie sur les dispositions de l’article 123 du code de procédure civile, qui prévoient cette possibilité, estimant que le fait de soulever l’irrecevabilité des demandes plus de 15 mois après la délivrance de l’assignation, après avoir conclu au fond et sollicité plusieurs renvois sans la soulever, relève d’une stratégie dilatoire, qui lui a causé un préjudice, la procédure étant sans cesse différée alors qu’il est âgé de 90 ans, privé de son droit de propriété sur ses figurines depuis 2014 et ne peut préparer sereinement leur transmission dans le cadre de sa succession. Il demande ainsi réparation d’un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros.

Au fond, M. [L] forme une action en restitution fondée tant sur l’existence d’un contrat de dépôt que sur son droit de propriété sur les œuvres.

Sur le moyen tiré de l’existence d’un contrat de dépôt, s’appuyant sur les dispositions des articles 1915, 1919, alinéa 1er et 1921 du code civil relatives à la définition de ce contrat, il estime être lié avec la Fondation par un contrat de dépôt, comme le montre sa demande d’avis adressée le 2 décembre 2014, qui prévoit le dépôt des pièces, leur garde par le comité, puis leur restitution une fois l’avis rendu.

Par application des dispositions des articles 1915, 1932, alinéa 1er et 1944 du code civil, qui prévoient une obligation de restitution au déposant et ce, aussitôt qu’il le réclame, il estime que la fondation doit lui restituer les cinq figurines, sollicitant qu’elle y soit condamnée sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir.

Sur le moyen tiré de sa qualité de propriétaire des œuvres, il invoque les dispositions des articles 2274 et 2276 du code civil relatives à l’action en revendication de biens meubles, qui ne peut être engagée à l’encontre du possesseur de bonne foi, laquelle est toujours présumée.

Il précise posséder les cinq figurines depuis le décès de ses parents, qui eux-mêmes les détenaient depuis le décès de M. [G] en 1973, soit plus de 30 ans avant la création de la Fondation.

Il ne s’explique pas comment la Fondation peut estimer qu’il posséderait de bonne foi les figurines n°1, 2, 3 et 5, et de mauvaise foi la figurine n°4, précisant être entré en possession des cinq figurines ensemble et en même temps qu’il est entré en possession des deux dessins, dont la Fondation n’a jamais émis de soupçons quant à leur possession, cette dernière ayant par ailleurs acquis l’un d’entre eux, présenté comme provenant de M. [G], proche de l’artiste.

Pour lui, le fait que la Fondation produise un extrait de prétendues « notes personnelles d'[S] [C] » datant de 1969 dont il ressort que, à cette date, la figurine n°4 aurait déjà été retirée du chef-modèle de l’œuvre « [Localité 4] », ne permet pas, selon lui, de considérer qu’il la possèderait de mauvaise foi, [B] [C] n’ayant vraisemblablement pas déposé plainte à l’époque, lors de cette découverte et sa famille étant en possession des figurines depuis au moins 1973.

Sur sa demande en réparation pour procédure abusive, fondée sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, devenu 1240, il met en avant que le refus par la fondation de lui restituer les œuvres n’est pas justifié, ce d’autant qu’elle tient des propos contradictoires, concluant à l’inauthenticité des cinq figurines, tout en souhaitant conserver l’une d’entre elle et en soumettant la restitution des quatre autres à des conditions. Il estime que sa privation du droit de propriété sur les œuvres est suffisamment grave pour justifier l’octroi d’une somme de 10 000 euros en réparation.

Sur sa demande en réparation d’un préjudice moral, M. [L] souligne le préjudice subi à raison de l’inexécution par la fondation [C] de son obligation de restitution, précisant qu’âgé de 90 ans, il est privé de son droit de propriété, et ne peut tranquillement désigner le futur propriétaire des figurines dans le cadre de l’organisation de sa succession, ce qui l’affecte.

Il ajoute être accablé par la teneur des propos de la Fondation, qui le soupçonne ou les personnes desquelles il tient les figurines, de s’être livrés à des agissements répréhensibles, émettant l’hypothèse d’un vol à l’origine de la possession des figurines. Il sollicite ainsi le paiement d’une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur la demande reconventionnelle en revendication de la figurine n°4, M. [L] s’y oppose estimant que la fondation n’apporte pas la preuve qu’elle serait propriétaire du chef-modèle de « [Localité 4] », ni qu’un fragment de ce chef-modèle aurait été dérobé, ni que cette figurine n°4 correspondrait au fragment manquant de ce chef-modèle. Il souligne que l’avis du comité n’est à cet égard pas probant dès lors qu’il n’a pas de personnalité distincte de la Fondation.

Pour lui, la Fondation ne démontre pas qu'[Y] [C] se serait ému de la disparition d’un fragment du chef-modèle lors de sa restitution par la fonderie [E] en 1952. Quant à l’extrait de prétendues « notes personnelles d'[S] [C] » datant de 1969, il en ressort qu’à cette date la figurine aurait disparu, sans provoquer pour autant de réaction de sa part.

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/06738 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAZ

En tout état de cause, quand bien même la figurine n°4 aurait été soustraite au chef-modèle, selon lui, l’action en revendication de la Fondation se heurte à la prescription acquisitive, dès lors que la Fondation ne renverse pas la présomption de bonne foi, qui pèse sur lui, par application des dispositions de l’article 2276 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle visant à assortir la restitution des figurines n°1, 2, 3 et 5 de mesures, il s’y oppose également.

Il s’oppose ainsi à la demande de marquage des œuvres, considérant qu’il s’agit d’une clause abusive au sens des articles L. 212-1 alinéa 1er et L. 241-1 du code de la consommation, dès lors que c’est la Fondation seule qui décide si les figurines doivent être marquées avec un produit invisible ou au contraire avec une encre d’imprimerie stable, selon qu’elles sont ou non authentiques, alors que cette dernière ne détient pas le monopole de l’authentification des œuvres de l’artiste, que la procédure d’authentification des figurines s’est déroulée de façon non contradictoire et que l’avis émis n’est pas susceptible de recours.

Se fondant sur les dispositions de l’article L 331-1-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, il fait valoir que le marquage d’une œuvre contrefaisante ne peut intervenir qu’en cas de condamnation pour contrefaçon de droit d’auteur, en réparation de l’atteinte au droit d’auteur, ce qui ne correspond pas à la situation d’espèce.

Pour lui, la Fondation ne démontre pas qu’il aurait l’intention de se livrer à des actes de contrefaçon, son argumentaire étant constitutif d’un procès d’intention bâti sur de simples hypothèses. Il précise n’avoir jamais mis les figurines en vente s’étant contenté de les détenir et considère ne jamais avoir porté atteinte aux droits d’auteur dont la fondation est titulaire.

Quant aux demandes visant à ce qu’il lui soit fait interdiction, ainsi qu’à ses ayants droit, de mettre en vente les figurines ou de se livrer à tout acte de reproduction et/ou de communication au public, il s’y oppose également, soulignant que ses ayants droit sont indéterminés et ne sont pas parties à l’instance, que l’interdiction de vente ne repose sur aucun fondement légal, la simple mise en vente d’une œuvre contrefaisante constituant non pas une faute civile, mais un délit pénal qui ne relèverait pas du juge civil, à qui il n’appartient pas de prévenir la commission d’une infraction pénale.

Il rappelle n’avoir jamais eu l’intention de porter atteinte au droit moral d’auteur d'[Y] [C], raison pour laquelle il a sollicité l’avis de la Fondation quant à l’authenticité des figurines, reprochant le procès d’intention qui lui est fait par cette dernière.

Enfin, il considère que la Fondation ne saurait faire interdire l’exploitation des figurines dont elle reconnaît qu’il ne s’agit pas d’œuvres de l’esprit, les qualifiant notamment d’objets utilitaires, d’essais de fonderies, de rebuts ou d’essais techniques. Selon M. [L], l’argumentation adverse est contradictoire, dès lors que, soit les figurines litigieuses sont des œuvres de l’esprit d'[Y] [C] et alors la Fondation, titulaire des droits d’auteur de ce dernier, peut en contrôler voire en interdire la reproduction et la communication au public, soit les figurines litigieuses ne sont pas des œuvres de l’esprit de l’artiste, et la Fondation ne peut s’opposer à leur reproduction ou communication au public.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, intitulées « CONCLUSIONS EN DEFENSE n° 3 », ici expressément visées, la Fondation [Y] et [S] [C], défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 122, 123, 789-6° et 514-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 544, 1240, 1598, 1915, 1938, 2219, 2224 et 2227 du code civil,
Vu les articles L.111-3, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4, L. 123-1, L. 331-1-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles L. 121-1 et article L. 212-2 du code de la consommation
[…]
A titre principal :
Juger irrecevables pour défaut de droit à agir l’ensemble des demandes formées par M. [M] [L] à l’encontre de la Fondation [Y] et [S] [C] ; A titre subsidiaire :
Faire droit à l’action en revendication formée à titre reconventionnel par la Fondation [Y] et [S] [C] concernant la pièce litigieuse n° 4, indûment soustraite au chef-modèle de l’œuvre d’[Y] [C] « [Adresse 3] [Localité 5] » appartenant aux archives de la Fondation [Y] et [S] [C] ; Rejeter la demande de restitution de la pièce litigieuse n° 4 (Fragment ébarbé du chef modèle en bronze de l’œuvre « [Adresse 3] [Localité 5] », marqué 16 sous la base), appartenant aux archives de la Fondation [Y] et [S] [C] ; Ordonner la restitution à M. [M] [L] des pièces n° 1, 2, 3 et 5 en assortissant cette restitution des mesures suivantes visant à limiter les risques d’atteinte ultérieure aux droits d’auteur d’[Y] [C] :Ordonner l’apposition préalable par la Fondation [Y] et [S] [C] d’un marquage indélébile sur chacune des pièces permettant une identification ultérieure, conformément aux conditions générales d’examen acceptées le 2 décembre 2014 ;Interdire à M. [M] [L] puis à ses ayants droit de mettre en vente directement ou par personne interposée ces rebuts de fonderie portant atteinte aux droits d’auteur de l’artiste, à compter de la restitution et sans limitation de temps ;Interdire à M. [M] [L] puis à ses ayants droit de se livrer à tout acte de reproduction et/ou de communication au public – direct ou par personne interposée – de ces rebuts de fonderie portant atteinte aux droits d’auteur de l’artiste, à compter de la restitution et sans limitation de temps ; Écarter l’exécution provisoire en ce qui concerne la restitution des pièces à M. [M] [L] si tout ou partie des mesures de marquage et d’interdiction sollicitées par la Fondation [Y] et [S] [C] n’étaient par extraordinaire pas ordonnées dans le jugement ; En tout état de cause :
Débouter M. [M] [L] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Fondation [Y] et [S] [C] ; Condamner M. [M] [L] à verser à la Fondation [Y] et [S] [C] la somme de 25.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [M] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL HDA AVOCATS ».
Sur la demande adverse visant à voir constater un acquiescement partiel de sa part, elle s’y oppose.

À l’appui des dispositions des articles 408 et 410 du code de procédure civile, qui définissent l’acquiescement comme une reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire qui peut être expresse ou implicite, la fondation avance qu’il doit s’agir d’un acte de volonté clair et non équivoque et non pas d’un acte conditionnel.

Par application de ces principes, elle réfute tout acquiescement de sa part, dès lors qu’elle n’a jamais dissocié la restitution éventuelle des figurines litigieuses de leur marquage et de l’interdiction de leur circulation sur le marché, ces mesures étant, pour elle, au contraire, le préalable indispensable à toute éventuelle restitution.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu’elle soulève, elle l’estime tout d’abord recevable, s’opposant aux conséquences adverses attachées à un acquiescement de sa part qu’elle conteste.

Ensuite, sur l’examen de cette fin de non-recevoir, la Fondation s’appuie sur les dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil, relatives à la prescription extinctive et au délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour ou le titulaire aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Pour la Fondation, c’est ce délai de prescription de droit commun, dont le point de départ est apprécié souverainement par les juges dans chaque cas d’espèce, qui est applicable à toute action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, par opposition à l’action en revendication fondée sur un droit de propriété.

Elle avance que cette solution jurisprudentielle classique (1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318, publié au bulletin) n’a nullement été remise en cause par l’arrêt postérieur cité par M. [L] (1re Civ., 25 mai 2022, pourvoi n°21.10.250, publié au bulletin), qui répond à une question spécifique liée au contrat de crédit-bail sans prendre position sur la prescription extinctive de droit commun, dans lequel la Cour de cassation se borne à rappeler d’une part que le droit de propriété est imprescriptible, en vertu de l’article 2227 du code civil, et d’autre part que le locataire ne peut prescrire conformément à l’article 2266 du code civil.

Elle précise que les juridictions du fond continuent d’appliquer la solution résultant de l’arrêt du 24 novembre 2021 en matière de prescription des actions en restitution fondées sur un contrat de dépôt.

Appliquant ces principes à l’espèce, la Fondation indique que l’action initiée par M. [L], telle qu’elle résulte de son assignation, qui vise les dispositions de l’article 1915 du code civil relatives au dépôt, est une action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, ce peu important les écritures ultérieures du demandeur tentant de générer une confusion entre son action en restitution et une action en revendication, prétendant par ailleurs que ces actions seraient indissociables l’une de l’autre.

Elle en déduit que cette action est soumise au délai de prescription extinctive de 5 ans, dont le point de départ doit être fixé à la réception par M. [L], le 16 décembre 2016, du courrier de la Fondation dans lequel elle indiquait ne pas accepter de lui restituer inconditionnellement les cinq figurines.

Pour la Fondation, la prescription de l’action en restitution était ainsi acquise au plus tard à la fin du mois de décembre 2021.

En réplique à l’argumentation adverse, la Fondation avance qu’il ne saurait être prétendu que M. [L] aurait sollicité la restitution des figurines pour la première fois le 12 avril 2024, au regard des échanges entre les parties depuis 2014, ce d’autant que M. [L] reconnaît à plusieurs reprises que la Fondation a refusé de lui restituer les pièces litigieuses dès 2016 (conclusions du demandeur p. 24).

Sur la demande adverse en réparation fondée sur le caractère prétendument dilatoire de la fin de non-recevoir, la Fondation s’y oppose également. Soulignant que les fins de non-recevoir ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile prévoyant les exceptions devant être soulevées in limine litis, elle précise qu’elle avait déjà soulevé et développé l’argument de la prescription extinctive dans ses premières conclusions au fond notifiées le 18 novembre 2024, mais qu’elle a dû ensuite les reprendre dans des conclusions distinctes adressées au juge de la mise en état au regard de la répartition des compétence entre juge de la mise en état et tribunal, telle que prévue par les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.

L’intéressée indique avoir par ailleurs entrepris des démarches en vue de la réalisation d’une médiation, dans le cours de l’instance, qui ont pris du temps, ajoutant que la procédure a encore été allongée à raison du comportement procédural de M. [L], lequel a notifié tardivement des conclusions le 18 décembre 2024, après le délai butoir fixé pour l’audience du lendemain, amenant à une clôture prématurée de l’instruction puis à une demande de révocation.

Au fond, sur la demande en restitution des cinq pièces, la Fondation s’oppose à toute restitution générale, inconditionnelle et non-encadrée des pièces litigieuses.

Elle se fonde notamment des dispositions des articles 544 et 2227 du code civil relatives au caractère absolu et imprescriptible du droit de propriété, de même que de celles de l’article 1915 du même code qui prévoient une obligation de restitution du bien confié au déposant sous réserve que ce bien appartienne à autrui.

La Fondation indique être légataire universelle d'[S] [C], veuve d'[Y] [C].

Elle estime que M. [L] ne fournit aucun élément tangible visant à établir sa qualité de propriétaire, notamment sur les conditions d’entrée en possession de M. [J] [G] ou sur la dévolution successorale, soulignant que la provenance qu’il allègue repose sur une simple légende familiale que la Fondation ne tient pas pour établie, ce peu important son achat d’une pièce présentée comme provenant de M. [G].

La Fondation considère être en mesure d’apporter la preuve de la propriété de la figurine n° 4, dont le statut est distinct des autres objets et, bien qu’elle émette toutes réserves sur la légitimité de la détention des quatre autres figurines, elle n’entend pas faire obstacle à la restitution sollicitée sous réserve qu’elle soit encadrée.

Selon l’intéressée, la figurine n° 4 a, de façon certaine, été soustraite au chef-modèle de l’œuvre « [Adresse 4] », chef-modèle incomplet qui a été restitué en 1952 par la fonderie [E] à [Y] [C] après le tirage de l’œuvre en bronze, dont la propriété a été transmise par voie de succession à [S] [C], en tant que conjointe survivante de l’artiste, puis à la Fondation [C] par legs de cette dernière.

La Fondation souligne que le caractère incomplet du chef-modèle avait relevé dans les notes personnelles de la veuve de l’artiste en 1969, relevant par ailleurs que l’absence de dépôt de plainte ne saurait établir une quelconque légitimité de la détention de M. [L].

Elle estime ne pas pouvoir être considérée comme simple dépositaire d’un objet dont elle est la légitime propriétaire. Pour elle, son droit de propriété justifie l’absence de remise à M. [L] et fait obstacle à une éventuelle revendication de sa part, faute de preuve du droit de propriété qu’il allègue.

Au sujet des autres pièces litigieuses, la Fondation s’appuie notamment sur les dispositions des articles L. 111-3, L. 123-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection de l’auteur d’une œuvre originale puis de ses ayants droit contre les atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux, dont elle déduit que tout objet qui porte atteinte aux droits de l’auteur sur une œuvre protégée constitue une contrefaçon et doit être retiré des circuits commerciaux, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi de la personne qui le détient.

Elle précise être cotitulaire des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur les œuvres d'[Y] [C].

Elle estime que les pièces réclamées par M. [L], qui relèvent du domaine du travail technique du fondeur et non du travail de création effectué par l’artiste lui-même et constitue des essais réalisés par les fondeurs mais jugés insatisfaisants, sont des objets hors commerce qui ne doivent donc pas être mis en circulation, sauf à causer une grave atteinte à ces droits.

Plus précisément, sur ses demandes de marquage et d’interdiction préalablement à toute restitution, la Fondation invoque les dispositions de l’article 1598 du code civil, selon lesquelles tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation, précisant que l’article L 331-1-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de détruire les objets portant atteinte au droit d’auteur, sans que la destruction ne soit toutefois la seule option pour le juge, lequel peut choisir la mesure la plus appropriée pour mettre fin à une atteinte aux droits d’auteur en écartant définitivement les objets illicites des circuits commerciaux (1re Civ., 24 novembre 2021, n° 19-19.942, publié au bulletin).

Pour elle, une mesure de marquage est indispensable pour permettre un suivi des objets qui seraient éventuellement restitués et une information transparente d’éventuels acquéreurs de bonne foi, ces derniers risquant, à défaut, d’être victimes d’une présentation trompeuse de ces objets.

Compte tenu d’un fort risque de tentative de vente sous une présentation trompeuse en cas de remise de ces objets à M. [L] ou à ses mandataires, la Fondation demande que ce marquage soit visible et indélébile.

En réponse à l’argumentation adverse, elle souligne que l’infraction pénale de délit de contrefaçon correspond également à une faute civile et peut être constituée par la simple présentation d’une œuvre à un comité, en vue de son authentification, s’agissant d’un acte de communication au public, sans qu’il soit besoin de prouver une mise en vente effective de l’objet.

S’agissant de la protection contre les clauses abusives invoquée par M. [L], dès lors qu’elle n’est applicable qu’aux contrats conclus entre, d’une part, un professionnel et d’autre part un consommateur ou non-professionnel, en vertu des articles L. 212-1 et L 212-2 du code de la consommation, elle considère qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Enfin, la fondation s’oppose à la demande en réparation pour procédure abusive, soulignant avoir fait connaître à M. [L], dès 2016, les raisons pour lesquelles elle était opposée à une restitution totale, inconditionnelle et non-encadrée des objets litigieux.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été rendue en dernier lieu le 4 décembre 2025, par ordonnance du même jour. L’affaire a été audiencée le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

1. Sur la demande en restitution des œuvres

1.1. Sur la demande visant à voir constater l’acquiescement de la Fondation à la demande de restitution des figurines n°1, 2, 3 et 5

Selon l’article 408 du code de procédure civile : « L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition ».

L’article 410 du même code précise que : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite ».

Par application de ces dispositions, si l’acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain, c’est-à-dire résulter d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose d’accepter le bien-fondé de l’action.

En l’espèce, M. [L] estime qu’il doit être constaté l’acquiescement de la Fondation sur le principe de la restitution des figurines n°1, 2, 3 et 5.

Toutefois, comme le relève à juste titre la Fondation, elle n’a jamais dissocié la restitution éventuelle des figurines litigieuses de leur marquage et de l’interdiction de leur circulation sur le marché, mesures dont elle estime qu’elles constituent le préalable indispensable à toute éventuelle restitution.

Au regard des conditions sollicitées pour faire droit à cette demande, il ne saurait dès lors être retenu une acceptation de sa part sans équivoque.

En conséquence, la demande visant à voir constater l’acquiescement de la Fondation à la restitution des figurines n°1, 2, 3 et 5, sera rejetée.

1.2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir

La contestation par M. [L] de la recevabilité de la fin de non-recevoir repose sur le présupposé de la constatation d’un acquiescement partiel des demandes, auquel il n’a pas été procédé.

En conséquence, la fin de non-recevoir sera déclarée recevable.

Sur l’examen de la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

L’article 2227 du même code, issu de cette même loi, dispose quant à lui que : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par application de ces articles, la propriété ne s’éteignant pas par le non-usage, l’action en revendication de la propriété d’un meuble n’est pas susceptible de prescription extinctive.

L’action en restitution née du contrat de dépôt, qui se différencie de l’action en revendication en ce qu’elle vise à la restitution de la chose et non pas à l’affirmation d’un droit de propriété contre un possesseur, est en revanche soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Il a certes été jugé que les dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, selon lesquelles l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n’est pas applicable à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat ayant pour objet la location d’une voiture, en demande la restitution au preneur n’ayant pas levé l’option d’achat (1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250, publié au bulletin).

Toutefois, rien ne permet de considérer que cette solution, dont il est expressément précisé qu’elle s’applique au contrat de crédit-bail, remettrait en cause la solution de principe selon laquelle l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat, qui constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières (1re Civ., novembre 2021, pourvoi n° 20-13.318, publié au bulletin).

C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner si la demande de M. [M] [L] est prescrite.

En l’espèce, par contrat du 2 décembre 2014, M. [M] [L] a confié en dépôt à la fondation [C] cinq figurines en vue de leur authentification (pièce n°7 de la Fondation [C]).

La Fondation, par courrier du 14 décembre 2016 réceptionné le 16 décembre 2016 par M. [L], lui a indiqué [soulignements du tribunal] :

« […]Le Comité a conclu que ces pièces n’étaient pas des œuvres authentiques, mais des objets utilitaires dans le travail de fonte, au surplus inachevés ou incomplets (des essais de chefs-modèles ou des études de fonderie, jugés insatisfaisants par le fondeur ou par l’artiste). En tant que tels, ils auraient dû, en principe, être détruits ou restitués à l’artiste.
C’est pour ces raisons que vous avez accepté de laisser ces pièces en dépôt permanent à la Fondation [C], de 2014 à 2016.
Sur votre demande et à titre exceptionnel, le Comité [C] consent à vous remettre ces pièces, à l’exception de la Figurine n° 4. Celle-ci a été soustraite au chef-modèle de l’œuvre [Adresse 4], restitué à l’artiste à la fermeture de la fonderie [E] en 1952, et appartient donc à ce titre, aux archives de l’artiste.
Concernant les pièces gracieusement restituées, il découle du Code de la propriété intellectuelle que, n’étant pas conformes à la conception de l’artiste, elles ne doivent être ni reproduites, ni mises en vente publique, ni exposées ou autrement communiquées au public.
Les fontes de travail devant en principe être détruites ou restituées à l’artiste, je vous engage par ailleurs à ne pas les céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à tout autre que les héritiers d'[Y] [C].
Je vous invite à retourner à la Fondation le document ci-joint, attestant que vous êtes conscient des dispositions légales en matière d’atteinte au droit d’auteur, et que vous acceptez l’avis du Comité et les conditions posées à la restitution. Les modalités de la remise pourront ensuite être organisées avec Madame [T], chargée du Comité [C] ».

Le courrier comportait un bordereau d’accord sur les conditions posées à la restitution que M. [L] n’a pas renvoyé.

Ensuite, par acte du 25 avril 2024, M. [L] a fait délivrer assignation à la fondation en vue d’obtenir la restitution de ces cinq figurines sur le fondement des dispositions relatives au contrat de dépôt.

S’il a ensuite sollicité leur restitution sur le fondement d’un droit de propriété, invoquant les dispositions applicables à l’action en revendication, il doit être relevé le caractère artificiel de l’évolution de ses moyens.

Il ne saurait en effet être considéré que M. [L] agit à l’égard d’un tiers possesseur des œuvres en vue d’affirmer son droit de propriété, puisqu’il agit à l’encontre du contractant avec lequel il a expressément conclu un contrat de dépôt.

Il ne peut pas non plus être considéré que l’action en restitution sur le contrat de dépôt serait indissociable de l’action en revendication fondée sur le droit de propriété, sauf à priver d’effet les différences de nature et de régime entre ces deux actions.

Il s’ensuit que l’action de M. [L] visant à obtenir la restitution des œuvres est une action personnelle en restitution sur le fondement de ce contrat.

Elle est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

S’agissant du point de départ de cette prescription, il doit être fixé au 16 décembre 2016, date à laquelle la Fondation lui a expressément indiqué qu’elle entendait ne pas lui restituer l’une des figurines et lui restituer les quatre autres moyennant le respect de conditions.

Si la Fondation n’a pas renoncé à toute restitution, c’est en tout état de cause à cette date que M. [L] a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en restitution pure et simple – sans le respect des conditions sollicitées -, telle que formulée dans le cadre de la présente instance.

Dès lors, sa demande, introduite par acte du 25 avril 2024, soit plus de cinq ans après cette date, se heurte à l’acquisition de la prescription.

En conséquence, M. [M] [L] sera déclaré irrecevable en sa demande de restitution des cinq œuvres litigieuses.

M. [M] [L] étant déclaré irrecevable en sa demande de restitution, il n’y a pas lieu d’examiner son bien-fondé.

2. Sur la demande en réparation au titre du caractère dilatoire de la fin de non-recevoir

Selon l’article 123 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».

En l’espèce, au regard de l’évolution de l’instance, il n’apparaît pas que l’invocation par la fondation [C] d’une fin de non-recevoir en cours de procédure procède d’une intention dilatoire de sa part, ce d’autant que les développements relatifs à la prescription extinctive figuraient dans ses premières conclusions au fond notifiées le 18 novembre 2024 et que les parties se sont engagées dans une procédure de règlement amiable du litige en cours d’instance, laquelle n’a pas abouti.

En conséquence, M. [M] [L] sera débouté de sa demande en réparation au titre du caractère dilatoire de la fin de non-recevoir.

3. Sur la demande en réparation pour résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive suppose que soit constatée une faute de nature à faire dégénérer en abus la résistance à l’exercice d’un droit.

En l’espèce, aux termes des développements précédents, il a été retenu que les demande de M. [L] se heurtaient à la prescription.

La fondation oppose par ailleurs des contestations sérieuses aux demandes de l’intéressé.

Dans ces conditions, il ne saurait être considéré qu’elle a opposé une résistance abusive à ses demandes.

En conséquence, M. [L] sera débouté de sa demande en réparation pour résistance abusive.

4. Sur la demande en réparation d’un préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, M. [L] fait grief à la fondation de le soupçonner, lui ou les personnes desquelles il tient les figurines, de s’être livrée à des agissements répréhensibles, émettant l’hypothèse d’un vol à l’origine de la possession des figurines.

En émettant ces hypothèses, appuyées par ailleurs sur une analyse des figurines et de documents de la veuve de l’artiste, la fondation n’a toutefois pas commis de faute.

En conséquence, M. [L] sera débouté de sa demande en réparation d’un préjudice moral.

5. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de la fondation [C] formées à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne serait pas accueillie.

5.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par la SELARL HDA Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

5.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [M] [L] condamnée aux dépens, devra verser à la Fondation [Y] et [S] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 5 000 euros.

Sa demande formée à ce titre sera, quant à elle, écartée.

5.3. Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introd

[…texte tronqué, 1365 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]