Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1598Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1598
- Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/0176015 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760 → Communes / Mairies → Compétence juridictionnelle : Après l’annulation d’une vente de parcelles conclue par une commune, la société…Cite : Article 1598
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1598 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1598-du-code-civil/