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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2227Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0099616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00996 → Immobilier → revendication : La commune revendiquait la propriété d’une parcelle expropriée, incluse par erreur dans une vente…Cite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 23/0280216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 23/02802 → Immobilier → Revendication immobilière : Des héritiers revendiquaient la propriété d’un passage situé entre deux parcelles…Cite : Article 2227
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0194915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01949 → Immobilier → désenclavement : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, retenant la compétence judiciaire…Cite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 2227
- Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.02415 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.024 → Copropriété → Prescription quinquennale : Après avoir acquis un terrain puis construit une maison, un propriétaire avait signé un acte…Cite : Article 2227
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 23/1139314 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 23/11393 → Copropriété → Usage d’habitation : Des copropriétaires avaient transformé des resserres en logements en y installant des…Cite : Article 2227
- Cour d'appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/005318 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/00531 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Après le tarissement d’un point d’eau alimentant une cressonnière, une expertise a retenu plusieurs…Cite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0248329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 23/02483 → Immobilier → Revendication immobilière : Une propriétaire revendiquait des parcelles voisines d’un cimetière, estimant que…Cite : Article 2227
- Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/0026924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/1175024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2227
- Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 25/0472723 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/0429723 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2227
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.63217 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 septembre 2026, RG n° 26/0008615 sept. 2026Tribunal judiciaire de BergeracCite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0214514 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2227
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, N° RG 25/0132311 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1844-9 et 2227
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0132311 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 2227
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0215310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2227
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0215310 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2227
- Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 25/124844 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2227
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2026, 24/0624130 juin 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2227
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2026, 25/037668 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 2227
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.17021 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2227
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.35020 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 2227
- Cour de cassation, Troisième chambre civile - Formation de section, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.36516 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2227
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.76916 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2227
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.63416 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2227
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 12 mars 2026, N° de RG 25/0042512 mars 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article 2227
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Code civil, article 2227 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2227-du-code-civil/