Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bergerac

📂 Banque / Crédits

🏷️ option d’achat

Une locataire a souscrit électroniquement auprès de COFICA [Z] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Audi Q5. Le contrat prévoyait un premier loyer, 47 loyers mensuels et une option d’achat finale.

Après plusieurs impayés, le loueur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat. Une ordonnance a ensuite enjoint à la locataire de restituer le véhicule, mais celui-ci n’a pas été remis.

COFICA [Z] a demandé le paiement des loyers échus et d’une indemnité de résiliation, ainsi que la restitution du véhicule. La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge a retenu la recevabilité de l’action, condamné la locataire au paiement des sommes réclamées, sous déduction de la valeur vénale hors taxes du véhicule en cas de restitution ou de reprise, et ordonné cette restitution sous astreinte.

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