COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/597

JUGEMENT : Commune COMMUNE DE NICE c/ S.C.I. SCI [V]

Du 16 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/00996 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHJT

Grosse délivrée à

Me Marie-christine CAPIA – 194
Me Josiane MASSAD – 643

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame POLET
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 25 Juin 2026.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, signé par Madame POLET Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE

Commune de [Localité 2]
prise en la personne de son [M],
[Adresse 1]
représentée par Me Marie-christine CAPIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.I. [V]
[Adresse 2]
représentée par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 mars 2025, la commune de Nice représentée par son [M] en exercice, M. [X] [E], a fait assigner la SCI [V] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la commune de Nice, représentée par son [M] en exercice, demande au Tribunal, au visa des articles 544 et 2227 du code civil, L.1, L.2111-1, L.2111-2, L2311-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de :
DIRE ET JUGER la Commune de [Localité 2] recevable et bien fondée en son action en revendication de la parcelle CL [Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 2] (06) ;DIRE ET JUGER que la parcelle CL [Cadastre 1] fait partie intégrante du domaine public communal depuis l’ordonnance d’expropriation du 28 mai 1974 publiée au bureau des hypothèques de [Localité 2] le 28 janvier 1975 sous la référence Volume 1403 BP numéro 11 ;CONSTATER que la SCI [V] a exprimé, par voie de conclusions, son accord pour restituer la parcelle CL [Cadastre 1] à la Commune de Nice ;En conséquence, FAIRE DROIT à l’action en revendication formée par la Commune de [Localité 2] ;ORDONNER la restitution de la parcelle CL [Cadastre 1] à la Commune de [Localité 2] ;A toutes fins utiles, DIRE ET JUGER que le domaine public communal est imprescriptible et inaliénable ;DECLARER non existant l’acte notarié en date du 27 novembre 2003 enregistré au bureau des hypothèques le 23 janvier 2004 sous les références Volume 2004 P n°437 ;DIRE ET JUGER que la SCI [V] est dépourvue de tout titre sur la parcelle CL [Cadastre 1] faisant partie du domaine public ;ORDONNER sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à la SCI [V] et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le domaine public communal et de supprimer toutes installations illégales et ouvrages présents sur la parcelle CL [Cadastre 1] ;DIRE qu’à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la Commune de [Localité 2] pourra faire procéder à leur expulsion, à l’évacuation desdits biens et ouvrages et le cas échéant leur démolition, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et d’un serrurier ;DECLARER que dans la mesure où la parcelle occupée fait partie du domaine public, il y a lieu d’écarter, d’une part, le sursis à exécution de l’expulsion durant la trêve hivernale et, d’autre part, la signification d’un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois ;ORDONNER la publication du jugement à intervenir au service de publicité foncière de [Localité 2], en marge de l’acte notarié du 27 novembre 2003 enregistré au bureau des hypothèques le 23 janvier 2004 sous les références Volume 2004 P n°437 ;RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;CONDAMNER la SCI [V] à la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SCI [V] demande au Tribunal, au visa de l’article 700 du code de procédure civile, de :
CONSTATER la bonne foi de la SCI [V], simple acquéreur par acte authentique du 27 novembre 2003, victime d’une erreur imputable aux consorts [N], au notaire instrumentaire et aux confusions cadastrales ;CONSTATER l’accord de la SCI [V] pour restituer la parcelle CL N°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à Nice, à la Commune de NICE ;CONSTATER que la SCI [V] a déjà procédé à la restitution et que la Commune de NICE a déjà récupéré la possession et le contrôle matériel de la parcelle CL N°[Cadastre 1] sis [Adresse 3] à NICE ;REJETER la demande de condamnation de la SCI [V] à la suppression de toutes installations et ouvrages sur la parcelle CL N°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à Nice, dès lors que la SCI [V] n’a jamais édifié le moindre ouvrage et que les seules installations présentes relèvent de la Métropole Nice Côte d’Azur elle-même ;REJETER la demande d’ordonnance d’expulsion dirigés contre la SCI [V] ;REJETER la demande d’astreinte de 300 € par jour de retard, dès lors que la SCI [V] a déjà matériellement et dans les faits restitué la parcelle CL N°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à Nice, à la Commune de Nice, qui à ce jour est la seule à avoir la possession et le contrôle ;JUGER n’y avoir lieu à condamnation de la SCI [V] à quelque somme que ce soit au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DEBOUTER la Commune de NICE de sa demande de condamnation de la SCI [V] à la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;LAISSER, en équité, à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;STATUER ce que de droit sur les dépens.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 26 mai 2026 par ordonnance du 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

Compte tenu de la notification des dernières conclusions de la commune de [Localité 2] le 26 mai 2026, soit le jour de la clôture, il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture conformément à l’article 803 du code de procédure civile et de fixer la nouvelle clôture à la date de l’audience de plaidoiries, le 25 juin 2026.

Sur la demande en restitution de la parcelle CL [Cadastre 1]

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la commune de [Localité 2] expose être devenue propriétaire de la parcelle CL [Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 2] (anciennement cadastrée I1 [Cadastre 2], I198 p et I1 [Cadastre 3]) après procédure d’expropriation ayant conduit au transfert de propriété prononcé par ordonnance du juge de l’expropriation du 28 mai 1974. La commune précise que ladite ordonnance a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 2] le 28 janvier 1975 sous la référence Volume 1403 BP numéro 11.

La demanderesse indique que par acte authentique du 27 novembre 2003, la SCI [V] a néanmoins acquis la parcelle CL [Cadastre 1]. Elle sollicite en conséquence la restitution de la parcelle.

En réponse, la SCI [V] fait valoir qu’elle n’a jamais eu l’intention de s’approprier une parcelle relevant du domaine public, que la situation litigieuse résulte d’une erreur commise par les vendeurs et le notaire rédacteur de l’acte. Elle ajoute être favorable à la restitution de la parcelle, précisant l’avoir toutefois déjà restituée.

Il ressort des pièces produites que l’acte authentique de vente signé par la SCI [V] le 27 novembre 2003 inclut expressément la vente de la parcelle CL [Cadastre 1]. Il est vrai, comme le relève la commune de [Localité 2], que le jugement d’expropriation est mentionné en page 13 de l’acte. Toutefois, aucun élément ne permet de faire le lien avec la parcelle CL [Cadastre 1]. L’acte mentionne uniquement que « Suivant jugements rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE, les 27 avril 1972 et 28 mai 1974, les consorts [N] ont été expropriés d’une partie des biens immobiliers qu’ils avaient reçus dans la succession de leurs parents, tel qu’indiqué ci-dessus » sans que ne soit précisée la « partie des biens immobiliers » concernés.

La SCI [V] verse par ailleurs aux débats un courrier que lui a adressé la Métropole Nice Côte d’Azur, daté du 28 octobre 2021, selon lequel la Métropole souhaite acquérir auprès d’elle la parcelle litigieuse. La Métropole mentionne expressément que la SCI [V] est propriétaire de ladite parcelle, de sorte que l’identité du propriétaire n’était pas si clairement vérifiable que le conclut la demanderesse.

Par ailleurs, la SCI [V] verse également une autorisation signée le 13 juin 2022 au bénéfice de la régie EAU D’AZUR. Par cet acte, la SCI [V] a autorisé EAU D’AZUR à déposer et obtenir un permis de construire sur la parcelle pour permettre la réalisation d’un local technique haute tension, nécessaire au bon fonctionnement du réservoir public d’eau potable de Saint Isidore.
Le permis de construire aposé sur les lieux mentionne la construction d’un local pour le renforcement des équipements électriques avec la réalisation d’une voie d’accès et la mise en place d’un grillage de protection.

La SCI [V] démontre ainsi une occupation de la parcelle par la régie EAU D’AZUR.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, que :
la SCI [V] a fait l’acquisition en 2003 d’une parcelle CL [Cadastre 1] qui n’appartenait pas aux vendeurs, aucun élément ne permettant d’attester de sa mauvaise foi alors même que le notaire et la Métropole semblaient également l’ignorer ;à la demande de la Métropole Nice Côte d’Azur, la SCI [V] a accepté que la régie EAU D’AZUR dépose et obtienne un permis de construire sur la parcelle dont elle pensait être propriétaire (croyance alors partagée, il convient de le rappeler, par la Métropole) ;lorsque la difficulté de l’identité du propriétaire a été soulevée, la SCI [V] en a pris acte et a accepté la restitution de la parcelle, reconnaissant l’erreur commise, rappelant cependant ne pas en être à l’origine.
Les pièces démontrent ainsi que la SCI [V] s’est retrouvée dans une situation dans laquelle une parcelle lui a été vendue, sur laquelle elle a accepté que la régie EAU D’AZUR construise un local avec voie d’accès et grillage de protection et ce, à la demande de la Métropole, pour être ensuite assignée par la commune de Nice qui sollicite sa condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à supprimer toute installation et tout ouvrage, alors même qu’il s’agit d’ouvrages implantés à la demande de la Métropole et exploités par celle-ci, outre une condamnation à verser 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [V] démontre que la parcelle est exploitée par la régie EAU D’AZUR à la demande de la Métropole, suite à un permis de construire accordé et dont le dossier se trouvait à la Mairie de [Etablissement 1] elle-même. La commune sollicite ainsi en l’espèce la démolition par la SCI [V] de ces mêmes ouvrages autorisés dans un but d’intérêt général. Aucune condamnation sous astreinte ne peut ainsi être prononcée contre la SCI [V] afin de la contraindre à démolir des ouvrages autorisés par l’administration, sur une parcelle dont elle n’est pas propriétaire et qu’elle n’occupe pas et ce, dans une zone où se trouve implanté un grillage de protection et sur laquelle elle ne dispose d’aucun droit.

La commune de Nice, qui ne conteste pas l’occupation par la régie EAU D’AZUR et qui dispose nécessairement des éléments relatifs au permis de construire octroyé – le permis de construire affiché indiquant expressément que le dossier se trouve en Mairie – n’apporte aucun élément permettant de démontrer la mauvaise foi de la SCI [V] ou l’occupation de la parcelle par cette dernière.

Dès lors, la demanderesse n’apporte aucun élément permettant de prononcer une condamnation à l’encontre de la défenderesse qui n’est ni propriétaire, ni occupante de la parcelle.

En conséquence, l’ensemble des demandes est rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, la commune de [Localité 2], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, la demande formulée par la commune de [Localité 2] sera rejetée.
Il sera en outre relevé que la SCI [V] ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier ressort à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En outre, l’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance du 2 avril 2026 ayant ordonné la clôture au 26 mai 2026 ;

FIXE la nouvelle clôture à la date du 25 juin 2026 ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la commune de [Localité 2], représentée par son [M] en exercice ;

REJETTE la demande formulée par la commune de [Localité 2], représentée par son [M] en exercice, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la commune de [Localité 2], représentée par son [M] en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LA PRESIDENTE