5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/213

N° RG 25/04727

N° Portalis DBVL-V-B7J-WC73

(Réf 1ère instance : 24/00315)

Mme [T] [X]

C/

M. [J], [O], [P] [N]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Le Mintier

Me Nothumb

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Stéphanie PHILIPPE, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 28 avril 2026,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Mme OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Avril 2026, devant Madame Virginie PARENT, et Monsieur Sébastien FOURNIER, tenant seuls l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 23 septembre 2026, suite à prorogation du 24 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [T] [X]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, agent technique

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Gilles REGNIER, plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉ :

Monsieur [J], [O], [P] [N]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, plaidant/postulant, avocat au barreau de LORIENT

Mme [T] [X] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation et d’un hangar sis au [Adresse 3].

Le 06 mars 2017, suite à la tempête ’Zeus’, le hangar de Mme [X] a été endommagé par la chute d’un arbre situé sur la propriété voisine appartenant à M. [J] [N].

Une réunion d’expertise amiable contradictoire s’est tenue sur les lieux le 07 juin 2017. Le procès-verbal signé à cette occasion a imputé les dommages à la chute de l’arbre et les a évalués à la somme de 11 469,44 euros TTC.

À la demande de Mme [X], un huissier de justice a dressé le 14 juin 2017 un procès-verbal de constat décrivant l’arbre qui reposait encore sur la toiture et les déformations ou ruptures affectant notamment les tôles, la charpente et plusieurs piliers du hangar.

Mme [X], qui avait contesté dès le lendemain de la réunion d’expertise l’évaluation retenue, a reçu le 13 juin 2018 de son assureur, la société Groupama Loire Bretagne, une indemnité du montant précité de 11 469,44 euros.

Par jugement du 1er août 2019, le tribunal d’instance de Lorient a débouté Mme [X] des demandes qu’elle avait formées contre cet assureur afin d’obtenir l’annulation des opérations d’expertise et un complément d’indemnisation.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, Mme [X] a fait assigner M. [D] [N] et M. [J] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient afin, principalement, de voir ordonner une expertise des désordres qui affecteraient encore son hangar.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge des référés a :

– mis hors de cause M. [D] [N] ;

– dit n’y avoir lieu à référé ;

– rejeté les autres demandes ;

– rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire ;

– condamné Mme [X] à payer aux consorts [N] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [X] aux entiers dépens.

Le 05 août 2025, Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 04 septembre 2025, Mme [X] demande à la cour d’appel de Rennes de :

– réformer l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

– dire et juger qu’elle justifie d’un motif légitime pour qu’une expertise judiciaire lui soit accordée et confiée à tel expert judiciaire qu’il plaira ’au juge’ (sic), avec la mission habituelle et notamment ce qui suit ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra se rendre à son domicile, [Adresse 4] ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra prendre connaissance de l’intégralité des documents de la cause ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra prendre connaissance de l’intégralité des désordres tels qu’ils figurent dans l’assignation mais aussi dans les différentes pièces versées aux débats, notamment, liste non exhaustive ;

* tôles de couverture trop courtes en façade ;

* gouttière mal fixée et l’eau ne s’écoule plus et dégouline le long des tôles ;

* charpente de droite dans le hangar (ferme) qui s’affaisse ;

* grosses chevilles sur la charpente de gauche qui sont descellées ;

* piliers de droite éclatés en leur partie supérieure ;

* morceaux de tôles disparates rajoutés côté Est du hangar ;

* tôles de récupération posées sur le mur du fond du hangar ;

* pilier de droite en entrant craqué en sa partie supérieure ;

* enfin, de façon générale, tous les dommages occasionnés sur sa propriété du fait de la négligence de M. [J] [N] dans le traitement des dommages constatés ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra décrire les désordres apparus sur sa propriété du fait de la négligence de M. [J] [N], les constater, dire s’ils sont consécutifs à des manquements dans l’entretien réalisé par M. [J] [N], aux réglementations en vigueur, aux règles de l’art, et/ou dans l’entretien des parcelles et dépendances de M. [J] [N] ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra lister tous les manquements de M. [J] [N] et de ses préposés, mandatés pour réaliser tous travaux ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra détailler les travaux de reprise à réaliser sur sa propriété et les chiffrer avec précision ;

– dire et juger que l’expert judiciaire devra dégager et quantifier l’éventuel préjudice allégué par la requérante ;

– prendre acte de la résistance abusive et/ou de la mauvaise foi de M. [J] [N] ;

– condamner M. [J] [N] au paiement entre ses mains de la somme de 3 000 euros en application de l’article 1240 du code civil pour résistance abusive ;

– condamner M. [J] [N] au paiement entre ses mains de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réserver les dépens de la procédure.

Par ses dernières conclusions, notifiées le 04 novembre 2025, M. [J] [N] demande à la cour d’appel de Rennes de :

– le juger recevable et bien-fondé en ses prétentions ;

y faisant droit,

– débouter Mme [X] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ;

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

* dit n’y avoir lieu à référé ;

* rejeté les autres demandes ;

* rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire ;

* condamné Mme [X] à payer aux consorts [N] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du civile ;

* condamné Mme [X] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture à bref délai est intervenue le 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de ses demandes, Mme [X] fait valoir que plusieurs désordres demeurent après les travaux de réparation, notamment des tôles trop courtes ou disparates, une gouttière mal fixée, un affaissement de la charpente et des fissures ou éclatements de piliers. Elle fait valoir que ces dommages, ou à tout le moins leur aggravation, sont apparus moins de deux ans avant l’assignation et que ses photographies établissent leur caractère actuel. Elle invoque également le délai de trente ans applicable aux actions réelles immobilières.

M. [N] fait quant à lui valoir que le constat du 14 juin 2017 est antérieur aux réparations et que les photographies produites par Mme [X] ne sont pas datées. Il ajoute qu’il n’a ni commandé, ni dirigé les travaux, qu’il est étranger au chantier et ignore jusqu’au nom des entreprises intervenantes, contre lesquelles il appartient à Mme [X] d’agir au titre des éventuels désordres qui affecteraient les travaux. Il souligne que dans le cadre du litige qui avait opposé Mme [X] à Groupama et qui a donné lieu au jugement précité du 1er août 2019, elle avait elle-même reconnu qu’une contre-expertise était ’superfétatoire’. Il fait enfin valoir qu’une action relative au sinistre du 06 mars 2017 est prescrite depuis l’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

Il en conclut que Mme [X] ne justifie pas d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise.

Mme [X] sollicite l’organisation d’une expertise et soutient que les photographies qu’elle produit établissent l’existence de désordres actuels, apparus ou aggravés moins de deux ans avant son assignation. Elle considère que l’action destinée à obtenir la réparation de dommages affectant son immeuble relève de la prescription trentenaire.

M. [N] demande la confirmation de l’ordonnance. Il répond que les photographies ne sont pas datées, que le seul constat produit décrit l’état du hangar avant les travaux, qu’il est étranger à leur réalisation et que toute action relative au sinistre de 2017 est prescrite.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction saisie sur ce fondement n’a pas à trancher le litige au fond. Le demandeur n’est pas tenu d’établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage, mais doit justifier d’éléments rendant crédible un litige potentiel auquel la mesure sollicitée est susceptible d’être utile. Le motif légitime fait défaut lorsque cette action est manifestement vouée à l’échec, notamment en raison de sa prescription.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le délai de trente ans prévu par l’article 2227 du même code est réservé aux actions réelles immobilières, c’est-à-dire à celles qui tendent à faire reconnaître ou protéger un droit réel portant sur un immeuble.

Sur ce, Mme [X] envisage une action tendant à obtenir de M. [N] la réparation de dommages causés à son hangar. Une telle action, qui ne porte pas sur l’existence ou l’étendue d’un droit réel immobilier, est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans.

La chute de l’arbre est survenue le 06 mars 2017. Les dommages alors occasionnés ont été examinés contradictoirement et évalués le 07 juin 2017, puis décrits avec précision par le procès-verbal de constat du 14 juin 2017. Mme [X] connaissait donc, au plus tard à cette dernière date, les faits lui permettant d’agir contre le propriétaire de l’arbre. Elle n’allègue ni ne justifie d’aucun acte ayant interrompu ou suspendu à l’égard de M. [N] le délai qui a couru à compter de cette connaissance. L’assignation du 10 septembre 2024 a ainsi été délivrée plus de cinq ans après l’expiration du délai applicable aux dommages initiaux.

Mme [X] affirme que les désordres dont elle demande l’expertise sont apparus, ou se sont aggravés, moins de deux ans avant cette assignation. Cette seule affirmation n’est toutefois assortie d’aucune indication sur la date ou les circonstances de leur apparition. Les photographies produites en pièces n° 3 et 4 ne sont ni datées, ni accompagnées d’un élément permettant de les situer dans le temps. Le constat du 14 juin 2017 se rapporte exclusivement à l’état du hangar avant les réparations et ne peut donc établir les éventuelles aggravations postérieures alléguées. Aucun constat récent, avis technique, devis, courrier ou autre document daté ne décrit les désordres allégués ou leur évolution.

Plusieurs de ces désordres correspondent au surplus soit à des atteintes déjà relevées en 2017, notamment la déformation de la charpente et la rupture de piliers, soit à la manière dont les travaux réparatoires auraient été exécutés, notamment la longueur ou la disparité des tôles et la fixation de la gouttière. Or, aucun élément ne permet de retenir que M. [N] aurait un quelconque rôle, et partant une quelconque responsabilité, dans l’exécution de ces travaux. Le jugement du 1er août 2019 rappelle au contraire que Mme [X] recherchait auprès de son propre assureur un complément d’indemnisation au regard des factures qu’elle avait elle-même honorées.

Ainsi, les pièces produites ne rendent pas plausible l’existence d’un dommage distinct ou d’une aggravation récente susceptible de fonder contre M. [N] une action qui ne serait pas manifestement vouée à l’échec.

Une expertise ne saurait être ordonnée dans le seul but de rechercher l’existence éventuelle d’un fait récent dont aucun élément préalable ne permet de supposer la réalité.

Mme [X] ne justifiant dès lors pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance sera confirmée de ce chef.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive.

Mme [X] sollicite la condamnation de M. [N] à lui payer 3 000 euros au titre de sa résistance abusive, invoquant son inertie dans l’accomplissement des travaux et dans les mesures de sûreté.

M. [N] fait quant à lui valoir en réponse que son opposition ne peut être qualifiée d’abusive, dès lors que ses contestations ont été accueillies par le premier juge.

L’exercice d’une défense en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute faisant apparaître une intention dilatoire ou malveillante ou, à tout le moins, une légèreté blâmable.

Sur ce, la cour observe tout d’abord que la demande tendant à voir ’prendre acte de la résistance abusive et/ou de la mauvaise foi’ de M. [N] ne constitue pas en elle-même une prétention au sens du code de procédure civile. Elle n’est guère plus qu’une forme, dispensable, d’introduction à la demande indemnitaire qui suit. Il n’y a ainsi pas lieu de statuer distinctement sur cette demande de ’prendre acte’.

M. [N] s’est opposé à une expertise dont les conditions n’étaient pas réunies. Mme [X] ne caractérise aucune circonstance distincte de cette opposition de nature à établir un abus, ni aucun préjudice en résultant.

L’ordonnance sera donc également confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande indemnitaire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’ordonnance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles exposés par M. [J] [N] seront confirmées.

Mme [X], qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande de la condamner à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande présentée au même titre.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [T] [X] aux dépens d’appel.

Condamne Mme [T] [X] à payer à M. [J] [N] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [T] [X] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le greffier P/La Présidente, empêchée,

M. Fournier