N° RG 23/02802 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H27H

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [B] [P]
né le 15 Septembre 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [E] [P]
né le 04 octobre 1957 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [W] [P] épouse [R]
née le 05 Juillet 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [Q] [P] épouse [K]
née le 26 Juin 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

COMMUNE [Localité 3] [Localité 4]
sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Présidente : Séverine BESSE , rapporteur
Assesseur : Guillaume GRUNDELER , rapporteur
Greffière : Valérie DALLY

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par donation partage du 12 avril 1948, M. [H] [S] [X] et sa sœur Mme [X] veuve [A] ont reçu la propriété d’un tènement immobilier situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], décrit comme une petite propriété agricole comprenant maison d’habitation avec cour, hangar, grange, jardin, pré, pâture et terre, cadastré section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12].

Le 14 octobre 1967 M. [M] [P] a acquis de M. [H] [S] [X], devenu propriétaire de l’intégralité des parcelles, une partie de ce tènement immobilier, à savoir une maison d’habitation, cour, hangar, water-closet, jardin et pré, cadastré section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour une contenance de 14 ares 88 centiares.

Le 6 juillet 2016 M. [M] [P] et son épouse Mme [F] [O] ont vendu le bien désormais cadastré section AC [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15], d’une contenance de 13 a 61 ca, avec la mention que l’acquéreur se déclare informé et avoir constaté sur le plan cadastral que le passage permettant l’accès à la maison dépendait du domaine public.

M. [M] [P] est décédé le 7 février 2017 et son épouse le 22 janvier 2018 laissant pour leur succéder leurs enfants, M. [E] [P], Mme [W] [P] épouse [R], M. [B] [P] et Mme [Q] [P] épouse [K].

Le 14 juin 2023 les consorts [P] ont assigné la commune de Doizieux devant le tribunal judiciaire aux fins de revendication du passage entre les parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 13] et [Cadastre 14].

Par jugement avant dire droit du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise confiée à M. [G] [Y], géomètre-expert, qui a établi son rapport le 10 octobre 2025.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 octobre 2025, les consorts [P] sollicitent du tribunal de :

DIRE qu’ils sont propriétaires du passage entre les parcelles section AC n°[Cadastre 13] et [Cadastre 14] au lieudit [Localité 6],
AUTORISER les consorts [P] à saisir à leurs frais un géomètre pour matérialiser l’emprise du passage situé entre les parcelles AC [Cadastre 13] et AC [Cadastre 14] au lieudit [Localité 6] ;
DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir vaudra titre de propriété et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques de [Localité 7] ;
CONDAMNER la COMMUNE DE [Localité 4] à leur verser la somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la COMMUNE DE [Localité 4] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pierrick SALEN ;
RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ;
ORDONNER la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques;

Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 février 2026, la commune de Doizieux sollicite du tribunal de :

CONSTATER que la bande de terrain, d’une longueur de 20 mètres, délimitée au Sud-Ouest par les parcelles numérotées AC [Cadastre 13], AC [Cadastre 16], AC [Cadastre 17], au Nord, par la parcelle AC [Cadastre 15] et, au Nord Est par la parcelle AC [Cadastre 14], appartient au [Localité 8] rural sur le territoire de la commune de [Localité 4] qui traverse [Adresse 6],
DEBOUTER les consorts [P] de l’intégralité de leurs demandes.
CONDAMNER solidairement les consorts [P] à régler à la Commune de [Localité 4] à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement les consorts [P] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL ASTERIO, représentée par Maître Sébastien BRACQ, avocat sur son affirmation de droit.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 25 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à « dire et juger que » du dispositif des consorts [P] qui s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques.

Sur l’action en revendication

Aux termes de l’article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les énonciations cadastrales ne sauraient, par elles-mêmes et qu’elle que soit leur ancienneté, constituer un titre de propriété (CE 25 juillet 1975 92863 publié au recueil Lebon n°444).

Le cadastre actuel fait apparaître le chemin revendiqué par les consorts [P] comme une propriété relevant du domaine privé de la commune de [Localité 4].

Aucun des actes de propriété ne mentionne ce chemin rural.

L’expert a analysé l’ensemble des titres de propriété et conclut que les consorts [P] disposent d’un titre leur donnant qualité de propriétaires du passage situé entre les parcelles AC [Cadastre 13] et [Cadastre 14] et que la bande de terrain de 20 mètres, délimitée au sud-ouest par les parcelles AC [Cadastre 13], AC [Cadastre 16] et AC [Cadastre 17], au nord par la parcelle AC [Cadastre 15] et au nord-est par la parcelle AC [Cadastre 14] n’appartient pas à la commune de [Localité 4].

Il est précisé dans l’acte de vente du 14 octobre 1967 des consorts [X] aux consorts [P] qu’un plan est annexé à l’acte sur lequel le chemin est indiqué comme celui de M. [P].

Le plan produit par les consorts [P] est daté du 15 septembre 1967. L’expert judiciaire indique en page 10 de son rapport qu’il n’a aucun doute sur le fait que ce plan est celui annexé à l’acte du 14 octobre 1967. Si l’expert n’a pas sollicité la confirmation du notaire instrumentaire de cet acte, il répond au dire de la commune de [Localité 4] de manière circonstanciée. Cette dernière reprend les éléments relevés par l’expert, à savoir que le périmètre indiqué en jaune sur le plan correspond bien aux limites du tènement vendu à M. [M] [P] et que la superficie annoncée dans le cartouche du plan est celle indiquée dans l’acte de vente lui-même.
La commune de [Localité 4] n’apporte aucun élément pour remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire.

Contrairement à ce qu’affirme la commune de [Localité 4], l’expert précise que la parcelle section AC [Cadastre 13], qui correspond à une cour avec fontaine, a été créée lors de l’établissement du nouveau cadastre.
Comme pour le chemin, cette cour est présentée comme appartenant à M. [P] sur le plan annexé à l’acte du 14 octobre 1967. Elle est comprise dans la détermination du bien immobilier vendu.

Il résulte de l’acte de vente du 14 octobre 1967 que le tènement des consorts [P] est délimité à l’est par un chemin rural, qui est, sans contestation possible au vu des plans notamment cadastraux, le chemin communal en S qui traverse le hameau.

Les autres limites, au nord-ouest, au sud et à l’ouest sont celles des propriétés des vendeurs, soit des consorts [X].

Il résulte de l’acte de vente du 19 octobre 1967 que les parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 16] ont été vendues par les consorts [X] aux consorts [Z] et qu’elles forment bien la limite au sud du tènement vendu à M. [M] [P], incluant ainsi dans l’objet de la vente le chemin ou passage entre les actuelles parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14].

Les parties s’accordent sur l’existence d’une porte donnant sur une cave de l’habitation cadastrée [Cadastre 17]. L’accès à cette porte se fait nécessairement par le chemin revendiqué.

Comme l’indique l’expert, l’accès principal aux parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 16] s’effectue au moyen d’une servitude sur une parcelle de l’autre côté du chemin revendiqué, servitude instituée par l’acte du 19 octobre 1967.

Ainsi, en octobre 1967, les époux [X], propriétaires de l’intégralité du tènement immobilier comprenant le chemin, l’ont divisé pour sa vente, d’une part à M. [M] [P], et d’autre part aux époux [Z]. A cette occasion ils ont aménagé un accès distinct du chemin revendiqué, laissant ainsi la propriété de ce dernier à M. [M] [P]. Cette opération a permis une continuité du tènement vendu à celui-ci notamment par l’inclusion de la cour avec fontaine, devenue la parcelle AC [Cadastre 13]. Cette situation est matérialisée au plan annexé par la dénomination « chemin de M. [P] .

L’expert a relevé la présence d’un gond de portail à l’entrée du passage, ce qui implique que le passage était fermé. Cet indice matériel conforte l’analyse des titres quant à la propriété des consorts [P].

Il résulte de l’ensemble des pièces produites que le chemin entre les parcelles actuelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] a été vendu le 14 octobre 1967 à M. [M] [P].

Il convient de faire droit à la demande principale des consorts [P] en revendication de ce chemin et de leurs demandes subséquentes de recours à un géomètre et de publication.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la commune de [Localité 4], qui succombe, supporte les dépens de l’instance et est condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est fait droit à la demande au titre de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DIT que M. [E] [P], Mme [W] [P] épouse [R], M. [B] [P] et Mme [Q] [P] épouse [K] sont propriétaires du passage entre les parcelles section AC n°[Cadastre 13] et [Cadastre 14] au lieudit [Localité 6],

AUTORISE M. [E] [P], Mme [W] [P] épouse [R], M. [B] [P] et Mme [Q] [P] épouse [K] à saisir, à leurs frais, un géomètre pour matérialiser l’emprise du passage situé entre les parcelles AC [Cadastre 13] et AC [Cadastre 14] au lieudit [Localité 6],

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière par la partie la plus diligente,

CONDAMNE la commune de [Localité 4] à payer à M. [E] [P], Mme [W] [P] épouse [R], M. [B] [P] et Mme [Q] [P] épouse [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la commune de [Localité 4] aux dépens, dont distraction au profit de Me Pierrick Salen, avocat,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire »à :
Me Sébastien BRACQ
Me Pierrick SALEN

Le