Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immobilier

🏷️ prescription acquisitive

Une SCI a acquis en 2002 une parcelle sur laquelle se trouvait, sous le terrain, une cave construite antérieurement par des propriétaires voisins. L’acte de vente ne mentionnait pas cette construction. Après en avoir découvert l’existence, le propriétaire a fait constater la cave et des extractions donnant sur son terrain, puis a engagé des démarches amiables restées infructueuses.

Une expertise judiciaire a établi que la cave empiétait sous la parcelle, que la dalle ne permettait pas le passage de véhicules et que son comblement devait être réalisé avec des matériaux résistants et compacts. Des travaux ont ensuite été entrepris, mais leur conformité aux préconisations techniques n’a pas été démontrée. Un constat ultérieur a révélé une cavité et un éboulement de terres.

Les propriétaires voisins ont invoqué la prescription de l’action et la prescription acquisitive de la cave. La juridiction les a rejetées, a ordonné la suppression et le comblement de l’ouvrage sous astreinte et a accordé une indemnité au propriétaire de la parcelle.

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