Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.634

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article 2227 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Plusieurs héritiers ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige les opposant à plusieurs défenderesses. Le litige porte sur la revendication d’une parcelle vendue par des vendeurs à des acquéreurs, contestée par un ayant droit de la défunte propriétaire initiale. La cour d’appel a déclaré les demandes prescrites, considérant que l’action en nullité de la vente était personnelle et soumise à prescription quinquennale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la prescription des demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
P 24-17.634

Citation exacte complète :
Rejet – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi P 24-17.634.

Variantes exactes de recherche :
Rejet – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi P 24-17.634.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi P 24-17.634
Pourvoi P 24-17.634
N° de Pourvoi P 24-17.634
P 24-17.634 Rejet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, N° de Pourvoi P 24-17.634, relative au rejet du pourvoi formé par les consorts [M] contre un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 16 mai 2024, concernant une action en revendication immobilière et prescription.

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