Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.350

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article 2227 du code civil, Article L. 110-4 du code de commerce, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un titulaire de comptes titres a vu ses comptes transférés d’une banque à une autre. Il a assigné la nouvelle banque pour obtenir le transfert des valeurs mobilières inscrites sur ses comptes. La cour d’appel a déclaré prescrite son action en restitution, considérant que celle-ci est soumise à une prescription de cinq ans à compter du moment où le dépositaire informe qu’il ne détient plus les biens. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que l’action en restitution fondée sur le droit de propriété est imprescriptible, et que la cour d’appel a faussement appliqué les règles de prescription.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en restitution des valeurs mobilières transférées

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
S 25-10.350

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en restitution des valeurs mobilières transférées – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-10.350.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en restitution des valeurs mobilières transférées – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-10.350.
CC 20 mai 2026 Pourvoi S 25-10.350
Pourvoi S 25-10.350
N° de Pourvoi S 25-10.350
S 25-10.350 Prescription restitution valeurs mobilières

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-10.350, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2024 ayant déclaré prescrite l’action en restitution des valeurs mobilières transférées, en retenant que cette action naît du droit de propriété et n’est donc pas prescrite selon les articles 2224 et 2227 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce.

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