Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.170
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Copropriété
🏷️ prescription extinctive
📂 Copropriété
🏷️ prescription extinctive
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
prescription extinctive
Résumé
Une copropriétaire a installé sans autorisation des structures sur des terrasses communes à jouissance privative d’un immeuble. Deux autres copropriétaires ont assigné la copropriétaire et le syndicat en désignation d’un expert pour évaluer les surfaces accaparées, les travaux de remise en état et les indemnités dues. La copropriétaire a soulevé l’exception de prescription extinctive, arguant que les constructions existaient depuis plus de trente ans. La cour d’appel a ordonné l’expertise sans répondre aux conclusions de la copropriétaire sur la prescription. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les règles de motivation des décisions en ne répondant pas aux conclusions soulevant la prescription extinctive. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire pour un nouvel examen, en condamnant les demandeurs aux dépens et au paiement de dommages.
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