Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.170

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Copropriété

🏷️ prescription extinctive

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

prescription extinctive

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 2227 du code civil, Article 145 du code de procédure civile

Résumé

Une copropriétaire a installé sans autorisation des structures sur des terrasses communes à jouissance privative d’un immeuble. Deux autres copropriétaires ont assigné la copropriétaire et le syndicat en désignation d’un expert pour évaluer les surfaces accaparées, les travaux de remise en état et les indemnités dues. La copropriétaire a soulevé l’exception de prescription extinctive, arguant que les constructions existaient depuis plus de trente ans. La cour d’appel a ordonné l’expertise sans répondre aux conclusions de la copropriétaire sur la prescription. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les règles de motivation des décisions en ne répondant pas aux conclusions soulevant la prescription extinctive. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire pour un nouvel examen, en condamnant les demandeurs aux dépens et au paiement de dommages.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Défaut de réponse à conclusions sur la prescription extinctive : violation des règles de motivation

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.170

Citation exacte complète :
Défaut de réponse à conclusions sur la prescription extinctive : violation des règles de motivation – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-21.170.

Variantes exactes de recherche :
Défaut de réponse à conclusions sur la prescription extinctive : violation des règles de motivation – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-21.170.
CC Troisième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 24-21.170
Pourvoi 24-21.170
N° de Pourvoi 24-21.170
24-21.170 prescription extinctive

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 24-21.170 relative à l’obligation pour le juge de répondre expressément aux conclusions soulevant une exception de prescription extinctive avant de prononcer une expertise.

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