Cour d’appel, Chambre 1-5, 15 octobre 2026, RG n° 26/01949

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

ac

N° 2026/ 240

Rôle N° RG 26/01949 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSS7

[L] [J] épouse [Z]

C/

[V] [R]

[B] [R]

[A] [S]

[K] [S]

[P] [I]

[E] [I]

[O] [W]

[X] [W] épouse [N]

[Q] [W] épouse [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES

SELARL S.Z.

Me Rachel COURT-MENIGOZ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 06 Février 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04837.

APPELANTE

Madame [L] [J] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Madame [V] [R] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Madame [A] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Madame [K] [S] née [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Madame [P] [I] née [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [X] [W] épouse [N], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Q] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 décembre 2023, Mme [V] [R], M. [B] [R], Mme [A] [S], Mme [K] [S], Mme [P] [I] et M. [E] [I], respectivement propriétaires de parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées à [Localité 1], ont fait assigner Mme [X] [W] épouse [N], Mme [Q] [W] épouse [D], Mme [O] [W] propriétaires de la parcelle [Cadastre 5] et Mme [L] [J] propriétaire des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7], devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le rétablissement d’un chemin d’accès et de statuer sur une situation d’enclave.

Par ordonnance du 6 février 2026 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a statué en ces termes’:

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par Mme [L] [Z]-[J] ;

REJETONS la demande tendant au sursis à statuer formulée par Mme [L] [Z]-[J] ;

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par Mme [L] [Z]-[J] ;

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [L] [Z]-[J];

REJETONS les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

Le juge de la mise en état a considéré en substance’:

– que les demandes formulées par Mme [V] [R], M. [B] [R], Mme [A] [S], Mme [K] [S], Mme [P] [I] et M. [E] [I], relatives à la suppression du portail, tendent à rétablir un accès à leurs parcelles, qu’ils estiment enclavées, et relèvent en conséquence de la compétence du Tribunal judiciaire’;

– que sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, Mme [V] [R], M. [B] [R], Mme [A] [S], Mme [K] [S], Mme [P] [I] et M. [E] [I] sont propriétaires de parcelles à proximité du chemin litigieux,

– que le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur le bien-fondé de la demande mais uniquement sur sa recevabilité, or leur qualité de propriétaires sollicitant un accès à leurs parcelles démontrent leur intérêt à agir’;

– que la prescription de l’article 2224 du code civil n’est pas applicable à une demande de désenclavement’;

Par acte du 16 février 2026 Mme [J] épouse [Z] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026 Mme [J] épouse [Z] demande à la cour’:

DECLARER Madame [J] recevable et bien fondée en son appel de l’Ordonnance de mise en état du 6 février 2026 (RG 23/04837),

INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU’ELLE A :

rejette l’exception d’incompétence soulevée par Madame [L] [Z]-[J]

rejette la demande tendant au sursis à statuer formulée par Madame [L] [Z]-[J]

rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par Madame [L] [Z]-[J]

rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [L] [Z]-[J]

rejette la demande formulée par Madame [L] [Z]-[J] au titre de l’article 700 du CPC

dit que les dépens de l’instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond

STATUANT A NOUVEAU DE CES CHEFS :

A TITRE PRINCIPAL

DECLARER que le Tribunal Judiciaire de NICE n’est pas compétent pour statuer sur les prétentions formulées par les consorts [I]-[R]-[S] à l’encontre de Madame [J] et des consorts [W],

DECLARER les juridictions judiciaires, dont la Cour de céans incompétentes

Et RENVOYER les consorts [I]-[R]-[S] à mieux se pourvoir,

A TITRE SUBSIDIAIRE

DECLARER irrecevables les prétentions formulées par les consorts [I]-[R]-[S], en l’absence d’intérêt à agir,

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

DECLARER irrecevables les prétentions formulées par les consorts [I]-[R]-[S], qui se heurtent à la prescription fixée par l’article 2224 du Code Civil,

TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

DECLARER l’action introduite par les consorts [I]-[R]-[S] à l’encontre de Madame [J] irrecevable car Madame [J] est dépourvue du droit d’agir en défense sur une demande de réouverture d’un chemin fermé par un acte administratif,

DECLARER irrecevables les prétentions formulées par les consorts [I]-[R]-[S],

DANS TOUS LES CAS

DEBOUTER Madame [P] et Monsieur [E] [I], Madame [V] et Monsieur [B] [R], Madame [A] [S], et Madame [K] [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

DEBOUTER Madame [X] [N] née [W], Madame [Q] [D] née [W], et Madame [O] [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER in solidum Madame [P] et Monsieur [E] [I], Madame [V] et Monsieur [B] [R], Madame [A] [S], et Madame [K] [S] à payer à Madame [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER in solidum Madame [X] [N] née [W], Madame [Q] [D] née [W], et Madame [O] [W] à payer à Madame [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER in solidum Madame [P] et Monsieur [E] [I], Madame [V] et Monsieur [B] [R], Madame [A] [S], et Madame [K] [S] aux dépens de première instance et d’appel,

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2026 les consorts [R], [S] et [I] demandent à la cour de’:

DEBOUTER Madame [J] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

CONFIRMER en l’ensemble de ses dispositions l’ordonnance du JME entreprise.

CONDAMNER l’appelante à la somme de 5’000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2026 Mmes [W] demandent à la cour de’:

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par Madame le Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de NICE du 6 février 2026,

Débouter Madame [L] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions tant principales qu’accessoires,

La condamner à verser à Madame [X] [N] née [W], [Q] [D] née [W] et [O] [W] une indemnité de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 août 2026 .

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la juridiction judiciaire

[L] [J] épouse [Z] soutient que la décision de suppression du chemin et du portail résulte d’une décision du conseil général des Alpes Maritimes du 15 novembre 2004, ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, et que l’instance introduite par la partie adverse s’analyse comme un recours contre cet acte’;

Les consorts [R], [S] et [I] répliquent que les contestations relatives à la suppression des chemins d’exploitation sont jugées par les tribunaux judiciaires.

Sur ce,

Le contentieux qui oppose les parties concerne principalement les conditions d’accès à leurs parcelles, par l’utilisation d’un chemin dont il est revendiqué qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation, mais également d’une situation d’enclavement en raison des aménagements réalisés par [L] [J] épouse [Z] sur ledit chemin, qui auraient conduit pour certains à entraîner la condamnation du chemin.

Est versé aux débats l’arrêté de voirie portant alignement et permission de voirie pris, par le Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, le 15 novembre 2004. Il en résulte que c’est l’appelante qui a saisi l’autorité administrative aux fins d’alignement et d’autorisation de réaliser des travaux en limite de voie, afin notamment d’y construire un portail et aménager l’accès. Cette autorisation intervient dans un contexte privé et non public, portant sur un chemin bordant sa propriété cadastrée BO [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

L’action intentée par la partie adverse en rétablissement du chemin, et plus largement en désenclavement, résulte directement des aménagements attribués à l’appelante, et ce indépendamment de la décision d’autorisation de faire, édictée par l’autorité administrative.

C’est donc à bon droit que le juge de la mise en état a considéré qu’il s’agissait d’un litige relevant de la compétence du juge judiciaire au titre du droit de propriété.

L’ordonnance querellée sera confirmée sur ce point.

Sur l’intérêt à agir

[L] [J] épouse [Z] soutient que les parties adverses ne disposent d’aucun intérêt à agir en ce qu’elles ne sont pas riveraines du chemin dont elles sollicitent la réouverture, et qu’elles ne sont pas enclavées car elles disposent d’un accès par la voie publique’;

Sur ce

L’article 31 du code de procédure civile énonce que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du code de procédure civile précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur le bien-fondé de la demande mais uniquement sur sa recevabilité, or leur qualité de propriétaires sollicitant un accès à leurs parcelles démontrent leur intérêt à agir.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir sera rejetée et l’ordonnance sera confirmée sur ce point.

Sur la prescription

[L] [J] épouse [Z] soutient que l’acte ayant condamné le chemin, dont il est demandé le rétablissement, a été pris le 15 novembre 2004, et qu’en application de l’article 2224 du code civil l’action formée par la partie adverse est couverte par la prescription.

Les consorts [R], [S] et [I] répliquent que l’action en rétablissement d’un chemin d’exploitation est une action réelle non soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil,

Sur ce

L’article L 162-1 du code rural indique que les’chemins et sentiers d’exploitation’sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre,’présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,’mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2227 du code civil énonce que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La présente action s’inscrit d’une part dans la revendication de l’usage d’un chemin d’exploitation et, d’autre part dans le souhait d’obtenir le désenclavement des parcelles.

Il en résulte que c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la prescription prévue par l’article 2224 du code civil n’est pas applicable en l’espèce.

L’ordonnance querellée sera confirmée sur ce point.

Sur l’intérêt à défendre

[L] [J] épouse [Z] soutient qu’elle-même ne dispose pas d’un intérêt à défendre car elle était tenue par l’acte du 15 novembre 2004 de condamner l’ancien chemin.

Pour autant, comme évoqué ci-avant, il résulte dudit acte que les aménagements ont été réalisés par ses soins, en suite de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative.

En sa qualité de propriétaire des parcelles riveraines du chemin objet du litige, elle dispose d’un intérêt à se défendre à l’action intentée par la partie adverse.

Ce moyen d’irrecevabilité, présenté en cause d’appel, sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer l’ordonnance dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [J] épouse [Z] qui succombe sera condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge des intimés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance, et y ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à défendre soulevée par [L] [J] épouse [Z]’;

Condamne [L] [J] épouse [Z] aux entiers dépens’;

Condamne [L] [J] épouse [Z] à verser les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– 3’000 euros à [V] [R], [B] [R], [A] [S], [K] [S], [P] [I], [E] [I],

– 3’000 euros à [O] [W], [X] [W], [Q] [W]’;

LE GREFFIER LE PRESIDENT