Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Vente d’autrui

Une société propriétaire avait promis de vendre plusieurs immeubles à une société immobilière. Après une décision déclarant la vente parfaite, le prix a été payé par compensation avec une créance bancaire subrogée. Un procès-verbal notarié a constaté le transfert de propriété et a été publié à la publicité foncière.

La société acquéreuse a ensuite revendu plusieurs immeubles ou lots à des sociétés, une commune et des personnes physiques. La société venderesse, devenue une autre société, a demandé l’annulation de la vente initiale et des ventes subséquentes, la restitution des biens ainsi que l’indemnisation de préjudices imputés à la société acquéreuse et aux notaires.

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables plusieurs demandes pour défaut de qualité ou prescription. La cour confirme cette analyse : l’action en nullité des ventes de la chose d’autrui appartient à l’acquéreur, tandis que l’action en revendication immobilière reste recevable. Les demandes indemnitaires contre les notaires et la société acquéreuse sont prescrites.

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