Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab2, 15 octobre 2026, RG n° 20/06393

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 20/06393 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XW34

AFFAIRE : M. [D] [L] C/ VILLE DE [Localité 1]( la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Greffier lors du prononcé : ANGOTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Isabelle MONSENEGO-TISIC, avocat au barreau de Montpellier

Ayant pour avocat postulant : Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDEURS

LA VILLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son maire en exercice

Ayant pour avocat : Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

L’ETAT FRANCAIS,
représenté par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône et l’administration des domaines, représentée par le directeur départemental des finances publiques 13
dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat : Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,

CONSERVATOIRE DU LITTORAL,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par l’effet d’un jugement d’adjudication en date du 20 janvier 1972, la SCI du Vallon de la Louve a acquis un ensemble de six parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 1].

Le 10 octobre 1989, la ville de [Localité 1] a demandé aux services des Domaines d’engager une procédure de reconnaissance des biens vacants et sans maître.

Par arrêté du 28 juillet 1993, le Préfet des Bouches-du-Rhône a constaté le caractère de terrains vacants et sans maître des parcelles et a autorisé le service des domaines à appréhender les parcelles au nom de l’État sur le fondement de l’article L. 25 du Code du domaine de l’État.

Cette prise de possession a été constatée par un procès-verbal établi le 28 mars 1994.

Par un arrêté conjoint du ministre de l’environnement et du ministre délégué au budget en date du 13 mai 1997, les terrains ont été affectés au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, sauf la parcelle [Cadastre 1] D [Cadastre 2], cédée en 1996 à la Ville de [Localité 1] par acte d’acquisition du 18 novembre 1996.

Prétendant que les parcelles initialement acquises par la SCI du Vallon de la Louve n’étaient pas sans maître au moment de leur appréhension par les services de l’État, et qu’il aurait acquis la propriété de ces parcelles suite à la perte de la personnalité morale de la SCI du Vallon de la Louve au 1er novembre 2002, [D] [L] a fait assigner l’État Français, la ville de [Localité 1] et le Conservatoire du Littoral devant le Tribunal judiciaire de Marseille, par actes en date des 26 juin et 2 juillet 2020, afin de voir :
– constater qu’au jour de l’appréhension des parcelles litigieuses par l’Etat, en 1993, lesdites parcelles étaient la propriété de la SCI du Vallon de la Louve,

– dire et juger que par l’effet de l’absence d’immatriculation de la SCI du Vallon de la Louve au 1er novembre 2002, la personnalité morale de ladite société a disparu, transférant de plein droit le patrimoine de ladite société à son associé unique, Monsieur [D] [L],

– dire et juger qu’il est propriétaire des parcelles N°[Cadastre 3] section D d’une superficie de 120 ha 12 ares 74 ca (renumérotée section D N°[Cadastre 4] et [Cadastre 2]), N°[Cadastre 5] section A d’une superficie de 11 ares 88 ca, N°[Cadastre 6] section A d’une superficie de 1 ha 63 ares 37 ca, N°[Cadastre 7] section A d’une superficie de 2 ares 70 ca, N°[Cadastre 8] section A d’une superficie de 4 ha, 57 ares 67 ca, situées dans le [Adresse 7], à [Localité 1], ainsi que de la parcelle N°[Cadastre 9] section I lieudit [Localité 8] d’une superficie de 40 ha 80 ares 45 ca, située dans le [Adresse 9], à [Localité 1],

– condamner solidairement l’Etat et le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] à lui restituer les parcelles litigieuses à l’exception de la parcelle D [Cadastre 2] dont la propriété a été transférée à la ville de [Localité 1],

– condamner solidairement l’Etat, le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] à verser à Monsieur [D] [L] une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle D [Cadastre 2], soit la somme de 55.700 €,

– condamner solidairement l’Etat et le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] à lui payer la somme de 3.220.000 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal considérait que la restitution en nature des parcelles litigieuses est impossible :

– condamner solidairement l’Etat, le Conservatoire du Littoral, et la Ville de [Localité 1] à lui payer la somme de 33 457 540 € correspondant à la valeur des parcelles N°[Cadastre 3] section D d’une superficie de 120 ha 12 ares 74 ca (renumérotée section D N°[Cadastre 4] et [Cadastre 2]), N°[Cadastre 5] section A d’une superficie de 11 ares 88 ca, N°[Cadastre 6] section A d’une superficie de 1 ha 63 ares 37 ca, N°[Cadastre 7] section A d’une superficie de 2 ares 70 ca, N°[Cadastre 8] section A d’une superficie de 4 ha, 57 ares 67 ca, situées dans le [Adresse 7], à [Localité 1], ainsi que de la parcelle N°1 section I lieudit [Localité 8] d’une superficie de 40 ha 80 ares 45 ca, située dans le [Adresse 9], à [Localité 1], estimée au jour de a restitution,

– condamner solidairement l’Etat, le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] à lui payer la somme de 3 220 000 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal s’estimait insuffisamment éclairé pour déterminer les montants dus au titre de la valeur des parcelles et du préjudice de jouissance subi :

– désigner un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer la valeur des parcelles litigieuses, ainsi que d’évaluer le préjudice subi par lui,
En tout état de cause,

– condamner solidairement l’État, le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] aux entiers dépens,
– condamner solidairement l’État, le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] au paiement de la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance d’incident du 29 juin 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action de [D] [L] pour défaut de qualité à agir et l’a condamné à payer à l’État français et à la ville de [Localité 1] la somme de 1.500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 29 mars 2022 a confirmé l’ordonnance déférée.

Cet arrêt a été cassé par la cour de cassation le 28 mars 2024.

Par arrêt rendu sur renvoi en Cassation par la Cour d’Appel de MONTPELLIER en date du 20 février 2025, la Cour a :

– infirmé l’ordonnance du Juge de la mise en état du 29 juin 2021 du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE
– constaté que l’action en revendication de Monsieur [L] n’est pas éteinte
– renvoyé l’affaire pour être jugée au fond devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE dans la procédure RG 20/06393.

Par conclusions signifiées le 26 janvier 2026, Monsieur [D] [L] demande au tribunal de :

« Vu les articles 544, 1352 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 263 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

RECEVOIR Monsieur [D] [L] en sa demande et l’y déclarer bien fondé,

En conséquence,
A titre principal :

CONSTATER qu’au jour de l’appréhension des parcelles litigieuses par l’État, lesdites parcelles étaient la propriété de la SCI du VALLON DE LA LOUVE.

DIRE ET JUGER que par l’effet de l’absence d’immatriculation de la SCI du VALLON DE LA LOUVE au 1er novembre 2002, la personnalité morale de ladite société a disparu, transférant de plein droit le patrimoine de ladite société à son associé unique, Monsieur [D] [L]

DIRE ET JUGER que Monsieur [D] [L] est propriétaire des parcelles N°[Cadastre 3] Section D d’une superficie de 120 ha 12 ares 74 ca (renumérotée Section D N°[Cadastre 4] et [Cadastre 2]), n° [Cadastre 5] section A d’une superficie de 11 ares 88 ca, N°[Cadastre 6] section A d’une superficie de 1 ha 63 ares 37 ca, n°[Cadastre 7] section A d’une superficie de 2 ares 70 ca, n°[Cadastre 8] section A d’une superficie de 4 ha 57 ares 67 ca, situées dans le [Adresse 7], à [Localité 1], ainsi que la parcelle n°[Cadastre 9] section I lieudit [Localité 8] d’une superficie de 40 ha 80 ares 45 ca, située dans le [Adresse 9] à [Localité 1].

CONDAMNER solidairement l’État, le Conservatoire du Littoral et la Ville de [Localité 1] à restituer à Monsieur [D] [L] les parcelles litigieuses à l’exception de la parcelle D [Cadastre 2] dont la propriété a été transférée à la Ville de [Localité 1].

CONDAMNER solidairement l’Etat, le Conservatoire et la Ville de [Localité 1] à verser à Monsieur [D] [L] une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle D [Cadastre 2], soit la somme de 55 700 € (CINQUANTE CINQ MILLE SEPT CENT EUROS).

CONDAMNER solidairement l’Etat, le Conservatoire et la Ville de [Localité 1] à payer à Monsieur [D] [L] la somme de 3 220 000 € (TROIS MILLIONS DEUX CENT VING MILLE EUROS) au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal considérait que la restitution en nature des parcelles litigieuses est impossible :

CONDAMNER solidairement l’Etat, le Conservatoire et la Ville de [Localité 1] à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 33 457 540 € (TRENTE TROIS MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS) correspondant à la valeur des parcelles N°[Cadastre 3] Section D d’une superficie de 120 ha 12 ares 74 ca (renumérotée Section D N)40 et [Cadastre 2]), N°[Cadastre 5] section A d’une superficie de 11 ares 88 ca, n° [Cadastre 6] section A d’une superficie de 1 ha 63 ares 37 ca, N°[Cadastre 7] section A d’une superficie de 2 ares 70 ca, N°[Cadastre 8] section A d’une superficie de 4 ha 57 ares 67 ca, situées dans le [Adresse 7] à [Localité 1] ainsi que la parcelle N°1 section I lieudit [Localité 8] d’une superficie de 40 ha 80 ares 45 ca, située dans le [Adresse 9] à [Localité 1] estimée au jour de la restitution.

CONDAMNER solidairement l’Etat, le Conservatoire et la Ville de [Localité 1] à payer à Monsieur [D] [L] la somme de 3 220 000 € (TROIS MILLIONS DEUX CENT VING MILLE EUROS) au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal estimait insuffisamment éclairé pour déterminer les montants dus à Monsieur [D] [L] au titre de la valeur des parcelles et du préjudice de jouissance subi :

DESIGNER un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer la valeur des parcelles litigieuses ainsi que d’évaluer le préjudice subi par Monsieur [D] [L].

En tout état de cause :

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

CONDAMNER solidairement l’État, le Conservatoire et la Ville de [Localité 1] aux entiers dépens.
CONDAMNER solidairement l’État, le Conservatoire et la Ville de [Localité 1] au paiement de la somme de 7 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ».

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

– Par acte sous-seing privé en date du 21 novembre 1997, Monsieur [D] [L] a acquis la totalité des deux cents parts constituant le capital social de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE auprès de Monsieur [X] [E].

– Il a constitué en mars 2008 une nouvelle société, également dénommée SCI DU VALLON DE LA LOUVE, dont l’objet est précisément l’acquisition du terrain revendiqué de 170 hectares. Il s’agit d’une personne morale distincte sans aucune rétroactivité avec un début d’exploitation à la date de son immatriculation.

– Le procès-verbal dont se prévaut l’Etat est daté du 18 avril 1994. À supposer que ce procès-verbal ait effectivement été porté à la connaissance de Monsieur [L], ce qui n’est pas démontré en l’espèce, celui-ci disposait d’un délai expirant le 17 avril 2024 pour revendiquer la propriété des parcelles litigieuses. Il est incontestable qu’au jour de l’assignation délivrée à l’ETAT FRANÇAIS, le délai ci-dessus visé n’était pas expiré.

– Celui qui souhaite se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée doit nécessairement être de bonne foi et titulaire d’un juste titre. Or, on ne saurait considérer comme « juste titre » celui qui émane de la personne publique qui se prévaut de la prescription. Le titre invoque par l’ETAT FRANÇAIS, fondé sur l’arrêté préfectoral du 18 avril 1994, constitue un titre constitué par l’Etat lui-même de sorte qu’il ne saurait être considéré comme un « juste titre » au sens de l’article 2227 du Code Civil.

– Quant à la ville de [Localité 1], elle n’est pas devenue propriétaire par un juste titre car l’acte de vente à elle consenti se fonde sur une procédure irrégulière.

– Il entend démontrer qu’il est propriétaire des parcelles précitées, et appréhendées à tort par le Préfet des Bouches du Rhône suivant arrêté du 28 juillet 1993.

– La SCI du VALLON DE LA LOUVE a acquis les parcelles litigieuses suivant jugement d’adjudication en date du 21 janvier 1972 et à compter du 1er novembre 2002, cette dernière ayant perdu sa personnalité morale, les parcelles litigieuses sont devenues la propriété de Monsieur [D] [L].

– Le jugement d’adjudication constitue indéniablement un titre de propriété.

– Il ressort des fiches d’immeuble des différentes parcelles qu’aucun acte translatif de propriété n’a été conclu sur lesdites parcelles entre les années 1971 et 1993, soit jusqu’à la date à laquelle l’Etat a appréhendé les parcelles sur le fondement des dispositions de l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat.

– Après 1993, les parcelles n’ont pas fait l’objet de mutation, à la seule exception de la parcelle D [Cadastre 3] qui a été divisée en deux parcelles, D [Cadastre 4] et D [Cadastre 2], dont l’une d’elles, la parcelle d [Cadastre 2], a été vendue par l’Etat à la ville de [Localité 1] le 18 novembre 1996. Ainsi, à l’exception de la parcelle D41, aucune des parcelles revendiquées par Monsieur [L] et appréhendées par l’Etat en 1993 n’a fait l’objet d’un acte translatif de propriété depuis cette appréhension.

– Les sociétés non immatriculées ne bénéficiant plus de la dérogation ouverte par l’article 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 devaient faire l’objet d’une immatriculation avant le 1er novembre 2002, à défaut de quoi elles perdaient leur personnalité morale à compter de cette date.

– Toutefois, si l’absence d’immatriculation à cette date fait perdre à la société sa personnalité morale, elle n’entraîne aucunement la disparition de celle-ci mais sa transformation en société en participation.

– En l’absence d’immatriculation au 1er novembre 2002, la SCI du VALLON DE LA LOUVE a perdu sa personnalité morale et s’est transformée en société en participation, de sorte que l’ensemble du patrimoine de cette société, constitué des parcelles en litige dont la SCI avait acquis la propriété par adjudication en 1972, a fait l’objet d’un transfert de plein droit à son associé unique, Monsieur [D] [L].

– En sus de se voir restituer les parcelles dont il est propriétaire, Monsieur [D] [L] devra également être indemnisé de la perte de jouissance desdites parcelles causée par l’appréhension, à tort, de ces dernières par l’Etat et le Conservatoire du Littoral.

– L’Etat ayant cédé la parcelle D [Cadastre 2], issue de la division de la parcelle D [Cadastre 3], Monsieur [D] [L] ne peut pas demander la restitution de ladite parcelle, toutefois il est bien fondé à solliciter du Tribunal que les défendeurs soient condamnés à lui verser une indemnité égale au montant de la valeur de l’immeuble.

– Si par extraordinaire, le Tribunal considérait que l’ensemble des parcelles litigieuses ne pouvait pas être restitué à Monsieur [L] qui en est propriétaire, il ne pourrait dès lors que juger que ce dernier est bien fondé à solliciter la restitution en valeur de ces parcelles appréhendées à tort par l’Etat.

– Si par extraordinaire, le Tribunal considérait que la restitution en nature des parcelles était impossible et que ses constatations ne suffisaient pas à en déterminer la valeur, il ne pourra que procéder à la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 263 du Code de Procédure Civile, avec pour mission de déterminer la valeur des parcelles litigieuses, ainsi que d’évaluer le préjudice de jouissance subi par Monsieur [D] [L].

En défense et par conclusions signifiées le 14 octobre 2025, l’État Français demande au tribunal de :

“A TITRE PRINCIPAL
Vu l’article 526 du Code civil,
DEBOUTER Monsieur [D] [L] de son action en revendication immobilière faute de pouvoir prétendre à la qualité de propriétaire dans la mesure où il ne possède plus aucune part sociale au sein de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE.

Vu l’article 546 du Code civil,
Vu l’article 712 du Code civil,
Vu les articles 2258 et suivants du Code civil,
JUGER que les conditions de la prescription acquisitive abrégée sont réunies,
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [D] [L] de son action en revendication immobilière en l’état de la prescription acquisitive abrégée bénéficiant à l’Etat français.

CONSTATER que l’Etat français est propriétaires des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 4] et section I n°[Cadastre 9] sur la Commune de [Localité 1].

AUTORISER l’Etat français à faire établir un acte de notoriété acquisitive au vu du seul jugement à intervenir.

A TITRE SUBSIDIAIRE
Si, par extraordinaire, le Tribunal estime que Monsieur [L] peut se prétendre propriétaire et exercer l’action en revendication laquelle n’est pas mise en échec par la prescription acquisitive abrégée,
Vu l’article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques,

JUGER que les parcelles litigieuses ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution, celles-ci faisant partie du site dénommé « la Muraille de Chine », constituant un site protégé depuis 2012 puisque situé dans la zone de cœur du Parc National des Calanques.

En conséquence,
REJETER la demande en restitution formée par Monsieur [D] [L].

FIXER la valeur de l’immeuble à la somme de 0,06 € / m², à la date d’aliénation.

LIMITER l’indemnité à allouer à Monsieur [D] [L] à la somme de 104.800 € (1.746.681 m² x 0,06 €).

EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu l’article 1240 du Code civil,

CONDAMNER le Conservatoire du Littoral à relever et garantir l’Etat français de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

REJETER toute demande de condamnation formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [D] [L] au paiement de la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

L’État Français soutient que :

– En matière de biens vacants et sans maître, le législateur a prévu une acquisition de plein droit par l’Etat dans l’hypothèse de personnes morales ayant cessé d’avoir une existence juridique sans que la dévolution de leur patrimoine n’ait été réglée par les statuts ou la loi, comme ce fut le cas pour la SCI « Du Vallon de la Louve ».

– Par un arrêté ministériel en date du 13 mai 1997, les parcelles :
– Section A n°[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et section D n° [Cadastre 3] dans le [Adresse 7],
– Section I n°[Cadastre 9] dans le [Adresse 9],
– Section A n°[Cadastre 10] dans le [Adresse 12],
ont été affectées de manière définitive au Conservatoire du Littoral.

– Ce n’est que le 13 mars 2008 qu’il va être procédé à l’immatriculation au RCS de la SCI « Du Vallon de la Louve ».

– L’action initiée par ladite SCI de la LOUVE devant les juridictions administratives a donc été déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, parce qu’il n’était pas prouvé que l’adoption de nouveaux statuts en 2008 n’avait pas créé une société nouvelle.

– Il n’est pas prouvé que Monsieur [L], le demandeur, soit
personnellement – lui-même devenu propriétaire des biens qu’il revendique.

– Initialement, la SCI DU VALLON DE LA LOUVE a été constituée, le 5 novembre
1971, entre Monsieur [X] [E] et Madame [F] [T], chacun détenant 100 parts sociales.

– Le 21 novembre 1997, Monsieur [D] [L] aurait, prétendument, acquis les 200 parts sociales de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE auprès de Monsieur [X] [E], alors même que ce dernier n’en possédait que 100. C’est pourquoi, le 23 juillet 2007, une cession de 100 parts sociales aurait été conclue entre Monsieur [D] [L] et Madame [F] [T], pour régulariser la situation.

– En l’absence d’immatriculation de la SCI au 1er novembre 2002 et à supposer qu’elle existât encore à cette date, celle-ci s’est nécessairement transformée en société en participation et les associés sont devenus coindivisaires de son patrimoine. Cela signifie que Monsieur [L] et Madame [T] auraient été coindivisaires des biens propriété de cette SCI non immatriculée, en 2002, ou à défaut des droits et actions dont elle disposait, jusqu’en 2007.
Puis et en application de l’article 1832 du Code civil, lequel impose pour instituer une société de deux personnes a minima, il n’existait plus de société en participation, Monsieur [L] étant devenu soi-disant le seul indivisaire.

– Le 13 mars 2008, une SCI DU VALLON DE LA LOUVE a été nouvellement créée entre Monsieur [D] [L] et Monsieur [B] [A]. Monsieur [L] a prétendument apporté au patrimoine de ladite SCI, les parcelles faisant l’objet du présent litige, ou à défaut le droit de s’en revendiquer propriétaire.

– La SCI DU VALLON DE LA LOUVE créée en 1978 s’est transformée en société
en participation en 2002 entre Monsieur [L] et Madame
[T], coindivisaires,
– En 2007, Monsieur [L] était le seul indivisaire,
– En 2008, une nouvelle SCI a été créée entre Monsieur [L] et
Monsieur [A],
– En 2008, Monsieur [L] a cédé la totalité de ses parts sociales.

– A supposer que le droit de revendiquer la propriété des parcelles ayant appartenu à la SCI créée en 1971 ait été transmis au fil de ces évènements, seule la SCI DU VALLON DE LA LOUVE, immatriculée en 2008, serait aujourd’hui susceptible d’exercer une action en revendication.

– L’introduction d’une action similaire par Monsieur [A] et la société IAC, par assignation en date du 11 juin 2024, tend à démontrer que Monsieur [L] ne peut pas exercer une telle action (RG n°24/08093).

– Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages, lacustres gère et administre
les parcelles section A n°[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 4], et section I n°[Cadastre 9] depuis 1997, et la Ville de [Localité 1] gère et administre la parcelle section A n°[Cadastre 2] depuis 1996.

– Le Conservatoire du littoral gère et administre les parcelles qui lui ont été affectées depuis 1997 en veillant à la préservation du littoral, de la faune et de la
flore.

– L’appréhension par l’Etat des parcelles litigieuses ne s’est faite par aucune violence.

– La possession a donc été paisible depuis 1993, soit pendant plus de 27 ans à compter de la délivrance de l’assignation par Monsieur [L] le 2 juillet 2020.

– Il est incontestable que la possession est publique et connue de tous. En effet, il est rappelé que les parcelles litigieuses constituent un site naturel et touristique
pour lequel le Conservatoire du littoral assure, via un gestionnaire, une surveillance renforcée du site ainsi que la conservation de la biodiversité. Il n’existe aucune ambiguïté à cet effet.
– L’Etat est devenu propriétaire des parcelles litigieuses en raison de leur caractère
vacant à la suite de l’application de l’article 25 du Code du domaine de l’Etat aux termes de l’arrêté du Préfet du 28 juillet 1993. S’agissant de la bonne foi, celle-ci est toujours présumée, étant précisé qu’elle s’apprécie au moment de l’acquisition, soit en 1993 à la suite de la mise en œuvre de la procédure issue de
l’article 25 du Code du domaine de l’Etat dont la procédure aura duré plusieurs années.

– Subsidiairement, il est incontestable que la demande en restitution formée par Monsieur [L] s’avère impossible dans la mesure où les parcelles litigieuses font partie du site dénommé « la Muraille de Chine », constituant un site protégé depuis 2012 puisque situé dans la zone de coeur du Parc National des Calanques. Il serait particulièrement attentatoire à la préservation de la faune et de flore que de restituer lesdites parcelles à Monsieur [L].

– L’indemnité doit être évaluée au jour de la remise des parcelles aux personnes publiques, soit en 1993. En l’absence d’évaluation datant de cette époque, il convient de se référer au prix auquel la Ville de [Localité 1] a acquis la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 2], à savoir 0,40 franc / m², soit 0,06 € / m².

En défense et par conclusions signifiées le 27 octobre 2025, la Ville de [Localité 1] demande au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL
Juger l’action en revendication de Monsieur [L] prescrite dès lors qu’il n’a pas agi dans le délai de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans ayant expiré le 18 novembre 2006.

Déclarer irrecevable l’action en revendication de Monsieur [L].

A TITRE SUBSIDIAIRE
Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, fin et prétention.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
Fixer l’indemnisation sollicitée à la somme maximale de 222,60 euros correspondant au prix d’achat de la parcelle D41.

Condamner l’État à relever et garantir la commune de [Localité 1] de toute condamnation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ».

La Commune considère que :

– Il n’est pas interdit aux personnes publiques d’acquérir la propriété par prescription acquisitive.

– Monsieur [L] ayant été dépossédé des parcelles dont il se considère propriétaire depuis 1994, il ne peut pas invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive, puisqu’il n’en est pas le possesseur.

– Le transfert de propriété entre l’État et la ville de [Localité 1] est intervenu par un acte de vente authentique signé le 18 novembre 1996, enregistré à la conservation des hypothèques.

– La commune de [Localité 1] dispose donc d’un juste titre, lui permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

– La ville de [Localité 1] n’est pas à l’origine du juste titre dont elle se prévaut.

– Sa bonne foi est présumée.

– A titre subsidiaire, il n’est nullement démontré que Monsieur [L] soit devenu propriétaire de biens qu’il revendique.

– La qualité de propriétaire de la SCI VALLON DE LA LOUVE n’a pas été reconnue par les juridictions administratives.

– Dès lors, la demande de Monsieur [L] se présentant comme ayant acquis les parts de la société se heurte à l’autorité de chose jugée.

– Les documents censés représenter l’acquisition de parts sociales par Monsieur [L] ont été établis sur papier libre et n’ont pas été enregistrés.

– Les statuts modifiés suite à ces cessions ne sont pas produits.

– Au contraire, la SCI n’a connu aucune activité entre 1972 et 2008.

– Monsieur [L] ne peut pas soutenir avoir acquis en 2002 des parcelles qui n’étaient plus dans le patrimoine de la SCI depuis l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1994.

– La SCI a perdu la personnalité morale le 1er novembre 2002. À cette date, elle n’était plus propriétaire des parcelles litigieuses.

– La prétendue cession de parts en 2007 est inopposable aux tiers, s’agissant d’une société ayant perdu la personnalité morale.

– A titre très subsidiaire, l’État ayant aliéné la parcelle D41 au profit de la commune de [Localité 1], Monsieur [L] ne peut pas la revendiquer.

Le Conservatoire du Littoral n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 28 avril 2026, avec effet différé au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Remarque préliminaire

Conformément au principe dispositif édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et que le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

De même, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à ’dire que …’, telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la VILLE DE [Localité 1]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, l’article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° statuer sur les fins de non-recevoir.

En application de l’article 4-1 du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions du 6° de l’article 789 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En l’occurrence, l’instance a été introduite le 26 juin 2020, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

La VILLE DE [Localité 1] oppose aux demandes de Monsieur [L] une irrecevabilité tirée du délai de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans.

Or, ces prétentions relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, pour avoir été présentée postérieurement à sa désignation, par voie de conclusions au fond, et avant son dessaisissement.

En l’état, le tribunal statuant au fond n’est pas compétent pour statuer sur ces fins de non-recevoir. Elles seront déclarées irrecevables.

Sur l’action en revendication de Monsieur [L]

L’article L 25 du code du domaine de l’État, dans sa rédaction en vigueur au 28 juillet 1993, disposait que « Ainsi qu’il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n’ont pas de maître appartiennent à l’État ».

L’article 1352 du code civil prévoit que la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

L’article 2227 du même code dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Monsieur [D] [L] revendique la propriété des parcelles n°D[Cadastre 4], D[Cadastre 2], A[Cadastre 5], A[Cadastre 6], A[Cadastre 7] et A[Cadastre 8], situées dans le [Adresse 7] à [Localité 1], ainsi que de la parcelle n°1 section I, située dans le [Adresse 9] de la même ville.

Par jugement d’adjudication de ce siège prononcé le 21 janvier 1972, une société civile immobilière dénommée du VALLON DE LA LOUVE a acquis ces parcelles (pour certaines alors cadastrées sous d’autres références).

Les statuts de cette société ont été reçus par acte authentique du 14 avril 1972.

Ils stipulent en leur article 7 que la société est composée d’un capital divisé en 200 parts, également réparties à hauteur de 100 pars chacun entre Monsieur [X] [E] et Madame [I] [P].

Le 10 octobre 1989, la VILLE DE [Localité 1] a engagé une procédure de reconnaissance de biens vacants et sans maître.

Par arrêté du 28 juillet 1993, le Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE a autorisé le Service des Domaines à appréhender ces six parcelles au nom de l’État.

La prise de possession a été constatée par un procès-verbal établi le 28 mars 1994.

Le 18 avril 1994, une attestation de propriété constatant la propriété de l’État a été publiée à la conservation des hypothèques.

Par arrêté du 13 mai 1997, les terrains ont été affectés au Conservatoire du Littoral.

La propriété de la parcelle D41 a été transférée à la VILLE DE [Localité 1] le 18 novembre 1996 (après division de la parcelle [Cadastre 3] en [Cadastre 4] et 41).

Monsieur [L] soutient venir aux droits de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE ayant acquis par adjudication les parcelles en 1972.

Lors de sa constitution en 1972, la société n’avait pas été immatriculée.

La loi n°78-9 du 4 janvier 1978 a introduit dans le code civil l’article 1842, aux termes duquel les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

La dérogation prévue à l’article 4 de la loi, permettant aux sociétés existantes à conserver leur personnalité morale sans immatriculation, a été supprimée par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001.

Ainsi, à défaut d’avoir été immatriculée au plus tard le 1er novembre 2002, la SCI DU VALLON DE LA LOUVE a ensuite subsisté sous la forme d’une société en participation dépourvue de personnalité morale.

Elle s’est donc retrouvée à compter de cette date inopposable aux tiers.

L’article 1872 du code civil dispose qu’à l’égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société.
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d’être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l’un des associés est, à l’égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu’il acquiert en vue de la réalisation de l’objet social.

Monsieur [L] soutient être propriétaire de l’ensemble des parts sociales de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE.

Or, ce n’est que depuis le 1er novembre 2002 que la société civile non-immatriculée a perdu sa personnalité morale en se transformant en société en participation.

À cette date, les six parcelles n’appartenaient plus à la société en participation, pour avoir été transférées au bénéfice de l’État en exécution de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1993.

Les transferts de propriété ont été publiés auprès de la conservation des hypothèques ainsi que suit :

– Division de la parcelle D [Cadastre 3] en D[Cadastre 4] et D [Cadastre 2] : publication du 6 décembre 1996
– Parcelles A [Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] : publications du 6 décembre 1996
– Parcelle I [Cadastre 9] : publication du 19 mai 1994

Ainsi, à compter de ces publications, les appréhensions de ces parcelles étaient opposables aux tiers.

Il n’est ni démontré ni soutenu que l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1993 aurait été retiré ou annulé.

Il s’agit donc d’un titre de propriété, constaté dans une attestation ayant fait l’objet d’une publication.

Monsieur [L] est taisant relativement aux motifs qui pourrait conduire le tribunal à écarter ces éléments, et à lui accorder le bénéfice de son action en revendication.

Il se borne à soutenir que son action serait recevable eu égard au régime de prescription.

La procédure applicable aux biens vacants et sans maître n’ayant pas été annulée, les biens immeubles n’appartenant plus à la SCI DU VALLON DE LA LOUVE au 1er novembre 2002, et ce depuis plusieurs années, leur propriété n’a pas pu être transférée aux associés.

Dès lors, le demandeur n’est pas fondé à considérer que les actifs de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE lui auraient été transférés à effet au 1er novembre 2002.

Par ailleurs, Monsieur [L] soutient détenir l’intégralité des parts sociales de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE, propriétaire entre 1972 et 1993 des immeubles litigieux.

Il produit un document présenté comme une cession de parts sociales de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE.

Ce document sous seing privé porte la date du 21 novembre 1997 et présente la cession par Monsieur [X] [E] des deux cents parts sociales de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE au bénéfice de Monsieur [D] [L].

Cet acte n’a pas été enregistré, et aucun des éléments versés au débat ne permet au tribunal de s’assurer de son authenticité, et de l’identité des signataires.

De plus, les statuts constitutifs de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE prévoyaient que la moitié des parts sociales, soit 100 parts, avait été attribuée à Madame [I] [P].

Or, Monsieur [L] est taisant quant au sort de ces 100 parts sociales, et il n’établit pas comment Monsieur [E] aurait pu finalement détenir, seul, l’intégralité des deux cents parts sociales.

En outre, aucun document retraçant la vie de la SCI DU VALLON DE LA LOUVE n’est produit : aucune assemblée générale, aucuns statuts mis à jour, aucuns comptes sociaux.

Dans ce contexte, il doit être jugé que Monsieur [L] échoue à démontrer qu’il serait devenu associé au sein de la société qui avait acquis les parcelles par adjudication en 1972.

Il n’est donc pas fondé à se prétendre associé de cette société, et à exercer une action en revendication immobilière à ce titre.

S’agissant de la société DU VALLON DE LA LOUVE constituée entre Monsieur [L] et Monsieur [B] [A], aucune des pièces versées au débat ne démontre qu’il s’agirait de la continuation de la société ayant procédé à l’acquisition des parcelles en 1972.

Il sera donc considéré qu’il s’agit d’une société distincte.

Monsieur [L] sera donc débouté de ses demandes tendant à ce qu’il soit constaté qu’il serait propriétaire des six parcelles.

Corrélativement, il sera également débouté de ses demandes de restitution et d’indemnisation, et de désignation d’un expert évaluateur.

Reconventionnellement, l’État Français demande à être autorisé à faire établir un acte de notoriété acquisitive.

Or, l’État dispose d’ores et déjà d’un titre publié auprès du Service de Publicité Foncière, et ce depuis 1994.

Sa demande d’un nouveau titre de propriété est donc sans objet.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Monsieur [L], succombant à l’instance, ne pourra pas voir accueillie sa demande formée à ce titre.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Une somme de 5000 euros sera allouée à l’État Français, et une somme de 3 000 euros sera allouée à la VILLE DE [Localité 1], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [L], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables les fins de non recevoir soulevées par la Ville de [Localité 1].

Rejette les demandes de Monsieur [D] [L] tendant à ce qu’il soit jugé propriétaire des parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 4], [Cadastre 2], section A n°[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 11] et [Cadastre 7] et section I n°[Cadastre 9], de la commune de [Localité 1].

Déboute Monsieur [D] [L] de sa demande de restitution de ces parcelles.

Déboute Monsieur [D] [L] de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.

Déboute Monsieur [D] [L] de ses demandes d’indemnisation au titre de la valeur des parcelles.

Rejette la demande de désignation d’un expert judiciaire en vue d’évaluer les parcelles.

Juge sans objet la demande de l’État Français tendant à être autorisé à faire établir un acte de notoriété acquisitive.

Déboute Monsieur [D] [L] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Condamne Monsieur [D] [L] à payer à l’État Français la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne Monsieur [D] [L] à payer à la VILLE DE [Localité 1] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne Monsieur [D] [L] aux dépens.

Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE ET PRONONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.