Article 1832 du Code civil

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Article 1832Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 1832
Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20260063225 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2026006322 → Entreprises / Dirigeants → Société créée de fait : Dans le cadre d’opérations d’achat-revente de véhicules, un demandeur sollicitait…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/0430828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/04308 → Immobilier → Répartition des bénéfices : Une expertise comptable a reconstitué les comptes d’une SCI et évalué à 52 318,13…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire d'Albertville, 23 septembre 2026, RG n° 26/0044523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 23 septembre 2026, RG n° 26/00445 → Entreprises / Dirigeants → Ajournement d’une assemblée : Une associée a demandé l’ajournement d’une assemblée générale d’une…Cite : Article 1832
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12240 → Procédure → tribunal de commerce : L’accord participatif portait sur une opération unique d’achat, de rénovation puis de revente…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12245 → Entreprises / Dirigeants → Compétence : La cour confirme le rejet de l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/5359317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/53593 → Baux commerciaux → Expulsion : Maintenue dans les lieux après l’échéance d’un bail dérogatoire, STARCO a été considérée comme…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1256415 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1832
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202502464014 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1832
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1832
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerce de PoitiersCite : Article 1832
Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 septembre 2026, N° RG 26/002749 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1832
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2026, 24/0781817 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1832
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1832
Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, 24/0137828 avr. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 1832
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.9929 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1832
Cour d'appel d'Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/0050712 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1832
Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/163043 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1832
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1832
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 25/0075326 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1832
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/020056 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1832
Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, N° de RG 24/013963 févr. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1832

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