Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1832Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 1832
Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20260063225 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2026006322 → Entreprises / Dirigeants → Société créée de fait : Dans le cadre d’opérations d’achat-revente de véhicules, un demandeur sollicitait…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/0430828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/04308 → Immobilier → Répartition des bénéfices : Une expertise comptable a reconstitué les comptes d’une SCI et évalué à 52 318,13…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire d'Albertville, 23 septembre 2026, RG n° 26/0044523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 23 septembre 2026, RG n° 26/00445 → Entreprises / Dirigeants → Ajournement d’une assemblée : Une associée a demandé l’ajournement d’une assemblée générale d’une…Cite : Article 1832
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12240 → Procédure → tribunal de commerce : L’accord participatif portait sur une opération unique d’achat, de rénovation puis de revente…Cite : Article 1832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12245 → Entreprises / Dirigeants → Compétence : La cour confirme le rejet de l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de…Cite : Article 1832
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/5359317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/53593 → Baux commerciaux → Expulsion : Maintenue dans les lieux après l’échéance d’un bail dérogatoire, STARCO a été considérée comme…Cite : Article 1832
Code civil, article 1832 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1832-du-code-civil/