Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/0095730 oct. 2025Cour d’appel de PauFamille → Conjoint collaborateur : La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant la salariée de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’un contrat de travail. En…Cite : Article R.121-1
À lire aussi
- Reconnaissance du statut de conjoint collaborateur et absence de contrat de travail salarié - Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/00957.1er févr. 2026
- Contrat de travail non établi : statut de conjoint collaborateur contesté29 janv. 2026
- Licenciement sans cause réelle - Travail / Licenciement : FAQ juridique13 déc. 2025
- Statut de conjoint collaborateur et absence de contrat de travail : refus d'indemnisation - Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, RG n° 23/00957.13 déc. 2025
- Statut de conjoint collaborateur et absence de contrat de travail : refus d'indemnisation - Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/00957.13 déc. 2025
- Statut de conjoint collaborateur et absence de contrat de travail : refus d'indemnisation13 déc. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R121-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-1-du-code-de-commerce/