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Article R121-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1832 · Code civil

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/0095730 oct. 2025Cour d’appel de PauFamille → Conjoint collaborateur : La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant la salariée de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’un contrat de travail. En…Cite : Article R.121-1

À lire aussi

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Code de commerce, article R121-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-1-du-code-de-commerce/