COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23/09/2026

N° RG 26/00445 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C7XK

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DES RESIDENCES TOURISTIQUES (SIRT)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léopold FARQUE du cabinet SHARP, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE,

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. CLUBHOTEL VAL THORENS
[Localité 6]
[Localité 3]
représentée par Me Hugues FRACHON, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Jean-noël CHEVASSUS de la SCP CHEVASSUS COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […], greffier

Débats : en audience publique le : 23 Septembre 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 23 Septembre 2026 à 18h00

EXPOSE DU LITIGE

La société immobilière des résidences touristiques (la société Sirt) est associée au sein de la société civile immobilière Clubhôtel [Localité 6] (la Sci Clubhôtel [Localité 6]), société d’attribution en propriété régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.

Par requête visée au greffe le 18 septembre 2026 la société Sirt a saisi le président du tribunal judiciaire d’Albertville d’une demande d’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure la Sci Clubhôtel [Localité 6]. Le droit de timbre a été honoré le 21 septembre 2026.

Suivant ordonnance en date du 22 septembre 2026, la société Sirt a été autorisée par la présidente du tribunal judiciaire d’Albertville à assigner en référé d’heure à heure la Sci Clubhôtel [Localité 6] avant le 22 septembre 2026 à 17h00 pour l’audience du 23 septembre 2026 à 14h00.

Par acte délivré le 22 septembre 2026 à 14h00 la société Sirt a fait citer la Sci Clubhôtel [Localité 6] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en référé aux fins de voir :
– ordonner l’ajournement de l’assemblée générale de la société civile Clubhôtel Val Thorens convoquée pour délibérer le 24 septembre 2026,
– condamner la société civile Clubhotel Val Thorens à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société civile Clubhôtel Val Thorens aux dépens.

Selon conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 septembre 2026 à 11h09, la Sci Clubhôtel [Localité 6] demande au juge des référés de :
– annuler la requête en date du 17 septembre 2026, l’ordonnance et l’assignation en date du 22 septembre 2026.
– débouter la société Sirt de l’intégralité de ses demandes,
– condamner la société Sirt à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la société Sirt aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience fixée.

Après communication d’une pièce n°8 par la partie demanderesse à la partie défenderesse, les parties ont développé leurs écritures respectives, la société Sirt s’opposant oralement aux moyens développés en défense.

Lors de la clôture des débats les parties ont été informées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe le jour même à 18h00.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur l’exception de nullité

Selon l’article 54 du code de procédure civile, l’assignation mentionne, à peine de nullité, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

Il n’est pas contesté par la société Sirt qu’elle a fait mentionner sur la requête en autorisation d’assigner en référé d’heure à heure une adresse sise [Adresse 6] alors que l’adresse du siège social mentionné sur l’assignation est [Adresse 1] .

Cette contradiction est constitutive d’un vice de forme et, en application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité de l’acte ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

D’une première part il est établi que la Sci Clubhôtel [Localité 6] a convoqué la société Sirt à l’assemblée générale litigieuse fixée le 24 septembre 2026 à 14h00 à son adresse sise [Adresse 1] mentionnée dans l’assignation.

D’une seconde part, force est de constater que la Sci Clubhôtel [Localité 6] a pu utilement assurer sa défense à l’audience du 23 septembre 2026, étant représentée par son conseil et ayant notifié des conclusions comportant une dizaine de pages, de sorte qu’il ne résulte aucun grief pour elle de l’irrégularité qu’elle invoque.

L’exception de nullité est donc rejetée.

2 – Sur la demande d’ajournement de l’assemblée générale

Premièrement, l’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’application de l’article 835 du code de procédure civile n’est donc pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée, ni à l’absence de contestation sérieuse.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dernières dispositions.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.

L’illicéité du trouble doit être manifeste, la seule méconnaissance d’une réglementation étant à cet égard insuffisante.

La violation de la règle de droit, au sens large du terme, doit être criante et justifier qu’il soit mis fin à l’acte perturbateur.

La charge de la preuve de l’illicéité du trouble et de son caractère manifeste comme celle du dommage imminent incombe à celui qui s’en prévaut.

Deuxièmement, la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé énonce notamment :

– Article 13 alinéa 4 : L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil de surveillance, qui peut demander l’inscription d’une ou de plusieurs questions à l’ordre du jour.

– Article 18 alinéa 1 : Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n’imposent pas la constitution d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance. Ce conseil est élu par l’assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie. Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat d’une durée maximale de trois ans renouvelable. Ils sont révocables par l’assemblée générale. Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres. A moins que les statuts n’aient fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance, ces règles sont fixées par l’assemblée générale.

– Article 18-1 : A défaut de dispositions imposant la nomination d’un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l’assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.

Troisièmement les articles 28, 29 et 32 des statuts de la Sci Clubhôtel [Localité 6] reprennent ces dispositions légales concernant la création et les fonctions d’un conseil de surveillance ainsi que la nomination d’un contrôleur financier.

En l’espèce, la société Sirt soutient que la convocation de l’assemblée générale ordinaire restreinte le 24 septembre 2026 constitue un trouble manifestement illicite à raison d’une violation de ces dispositions légales et statutaires en faisant valoir que la Sci Clubhôtel [Localité 6] ne dispose d’aucun de ces organes pour avoir pu régulièrement convoquer l’assemblée générale.

En réponse, la Sci Clubhôtel [Localité 6], qui confirme que les mandats des membres du conseil de surveillance ont expiré depuis 2021, expose que ces mandats n’ont pas pu être soumis au vote d’une assemblée générale par l’effet des décisions de justice intervenues dans le litige qui oppose les parties sur la validité de plusieurs résolutions prises en assemblées générales. Elle s’appuie sur ces décisions et de précédentes décisions rendues en référé pour soutenir que la convocation de l’assemblée générale du 24 septembre 2026 ne cause aucun trouble dès lors que son objet est limité à des résolutions financières concernant l’approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025 et du budget de l’exercice 2026/2027, tel qu’il a été procédé au cours des exercices antérieurs et ce afin d’assurer la poursuite de la vie sociale de la société.

Il convient donc d’examiner si la convocation par la Sci Clubhôtel [Localité 6] de la société Sirt à l’assemblée générale du 24 septembre 2026 constitue un trouble manifestement illicite.

Il est acquis aux débats que la Sci Clubhôtel [Localité 6] ne dispose ni d’un conseil de surveillance qui a pu participer à l’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale, ni d’un contrôleur financier qui a pu rendre compte de sa mission, de sorte que la violation de la règle de droit est établie.

Si la décision du juge des référés en date du 23 novembre 2021 a pu procéder à une analyse des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale prévue le 23 novembre 2021 pour opérer une distinction entre les points qui avaient trait aux charges liées au fonctionnement de l’immeuble et ceux relatifs aux organes de fonctionnement afin de se prononcer sur la demande d’ajournement de l’assemblée générale, force est de constater que la violation de la règle de droit alors invoquée était liée aux nombres de parts sociales reconnus à la société Sirt dans le cadre de cette assemblée générale, alors que dans le cadre du présent litige, ce point n’est pas soulevé, sauf à préciser qu’une décision est attendue au fond le 13 octobre 2026.

Aussi il n’appartient pas au juge des référés de procéder à une mise en balance des griefs résultant du trouble manifestement illicite et des inconvénients susceptibles de résulter d’un ajournement d’une assemblée générale, contrairement à ce que soutient la Sci Clubhôtel [Localité 6].

Enfin, il importe peu que l’absence de conseil de surveillance perdure depuis plusieurs années, du fait du litige en cours, sans que les associés ne soulèvent de difficulté à ce titre, ni ne sollicitent la désignation d’un mandataire ad hoc.

Au contraire, il y a lieu de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite dès lors que l’assemblée générale a été convoquée pour se prononcer sur les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025 et le budget de l’exercice 2026/2027 sans rapport d’un contrôleur financier ni conseil de surveillance.

L’ajournement de l’assemblée générale litigieuse est donc ordonné.

3 – Sur les demandes accessoires

La Sci Clubhôtel [Localité 6], partie perdante à l’instance au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.

Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Sirt l’intégralité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il convient de condamner la Sci Clubhôtel [Localité 6] à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :

REJETONS l’exception de nullité soulevée par la Sci Clubhôtel [Localité 6] ;

ORDONNONS l’ajournement de l’assemblée générale de la Sci Clubhôtel [Localité 6] convoquée le 24 septembre 2026 à 14h00 ;

CONDAMNONS la Sci Clubhôtel [Localité 6] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS la Sci Clubhôtel [Localité 6] à payer à la société immobilière des résidences touristiques (Sirt) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.