Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/12564
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ éviction frauduleuse
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ éviction frauduleuse
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
éviction frauduleuse
Textes cités
Articles 1844-10 et suivants du Code civil, Article 1832 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 112 du Code général des impôts, Article L. 210-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 223-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 223-14 du Code de commerce, Article L. 223-25 du Code de commerce, Article L. 223-29 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile
Résumé
Deux associés ont constitué la SARL Good Fillash, dont l’un a été nommé gérant. Plusieurs années plus tard, un acte de cession de ses parts à un tiers et un procès-verbal d’assemblée le démettant de ses fonctions ont été établis. L’associé évincé a contesté avoir signé ces documents et a assigné son coassocié ainsi que le bénéficiaire de la cession en indemnisation.
Une expertise judiciaire a conclu que les signatures apposées sur les deux documents n’étaient pas celles de l’associé évincé. Après la vente du fonds de commerce et la liquidation de la société, celui-ci a demandé réparation de la perte de ses droits sociaux, d’un boni de liquidation et de son préjudice moral.
Le tribunal a retenu la responsabilité du bénéficiaire de la cession et celle du coassocié ayant participé à l’assemblée irrégulière, puis les a condamnés solidairement à indemniser l’associé évincé.
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