Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Droits d’auteur

Un graphiste-auteur et une société italienne spécialisée dans le développement de jeux vidéo ont collaboré à la création d’un jeu de course automobile. Des désaccords sont survenus concernant la rémunération du graphiste, qui revendiquait une quote-part de 50 % des recettes d’exploitation. Après un refus de signer un contrat proposé par la société, le graphiste a assigné cette dernière en justice pour obtenir le paiement des redevances et des dommages-intérêts pour contrefaçon. Le tribunal a rejeté ses demandes et condamné le graphiste aux dépens. En appel, le graphiste a demandé la confirmation partielle du jugement, le rejet de l’appel incident de la société et la réformation du jugement pour obtenir le paiement des sommes dues et des dommages-intérêts. La société a demandé la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. La cour d’appel a reconnu l’existence d’un accord tacite entre les parties prévoyant le partage à parts égales des recettes générées par le jeu, que la société avait modifié unilatéralement en réduisant la part du graphiste. Elle a condamné la société à verser au graphiste une provision de 50 000 euros au titre de sa part des bénéfices, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et les frais irrépétibles. La cour a également infirmé partiellement le jugement concernant l’admission de certaines pièces de preuve.

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