Propriété intellectuelle : les Guides juridiques LegalPlanet
Marques, brevets, droits d’auteur, contrats de licence, contrefaçon, protection des créations.
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Propriété intellectuelle
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Propriété intellectuelle.
Tribunal judiciaire compétent pour les marques liées à la concurrence déloyale
Assignée en concurrence déloyale et parasitisme, une société a demandé l’interdiction d’utiliser le signe « ALPISSIMMO » comme nom commercial, enseigne et marque. La défenderesse a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce, la demande relative à la marque relevant selon elle du tribunal judiciaire spécialisé. L’exception ayant été jugée recevable, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant la juridiction compétente.
Contrat intuitu personae : caducité et exception d’inexécution
À la suite d’un différend entre associés, une société a cessé de régler les sommes prévues par un contrat d’exploitation commerciale, en invoquant sa caducité et l’impossibilité de l’exécuter. Le tribunal a rejeté ces arguments ainsi que la demande de résolution, estimant que le contrat demeurait en vigueur et que la société créancière restait disposée à poursuivre la collaboration. Les sommes contractuelles, intérêts, frais et indemnités ont été accordés.
Critères de concurrence déloyale entre grossistes sans confusion ni parasitisme
Une société de mobilier reprochait à deux concurrentes d’avoir imité ses modèles, références et supports de communication, en invoquant concurrence déloyale et parasitisme. Les défenderesses contestaient l’exclusivité, le risque de confusion et la réalité du préjudice. Le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires principales et reconventionnelles, mais ordonné la publication du jugement aux frais de la demanderesse et condamné celle-ci aux dépens et frais irrépétibles.
Marque descriptive : conditions du rejet des demandes en référé
La protection du juge des référés contre une atteinte vraisemblable à une marque n’est pas applicable lorsque la validité du titre est sérieusement douteuse. Le signe « 24H INTER ENTREPRISES » est considéré comme descriptif. Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser une concurrence déloyale ou un parasitisme. Les demandes de provision et relatives au RGPD sont rejetées.
Action en nullité prescrite et portée limitée du droit de souscription
La déclaration d’appel visant clairement le rejet des demandes de nullité et de résolution permettait à la cour de statuer sur ces prétentions. La demande reconventionnelle en nullité, soumise à la prescription quinquennale, était tardive. La résolution a été refusée faute de manquement suffisamment grave et de mise en demeure. Le titulaire disposait d’un droit, non d’une obligation, de réaliser une prise de participation. Seul un préjudice moral établi a été indemnisé.
Absence de similitude entre services de restauration et de voyages
Des signes fortement ressemblants ne créent pas de risque de confusion lorsque les services sont exclusifs de toute similitude. Les services de restauration, bars et traiteurs diffèrent des services de voyages, excursions et guides touristiques par leur nature, leur objet, leur clientèle, leurs prestataires et leurs canaux de distribution. La complémentarité suppose un lien étroit et obligatoire, que ne caractérisent pas des rapprochements occasionnels.
Preuve de l’usage sérieux exigée pour éviter la déchéance de marque
Le titulaire d’une marque doit établir un usage sérieux en France, pour chaque produit, pendant la période pertinente de cinq ans. Les éléments produits doivent démontrer la période, le lieu, l’importance et la nature de l’exploitation. Des tickets génériques, factures insuffisantes, photographies non probantes ou supports promotionnels ne suffisent pas à établir un usage à titre de marque. La déchéance a été maintenue pour l’ensemble des produits enregistrés.
Protection d’une marque renommée contre l’adjonction du sigle BTP
La protection d’une marque renommée s’étend au-delà des produits et services similaires lorsque le signe postérieur crée un lien avec la marque et tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice. La forte similitude des signes, la renommée intense et le chevauchement possible des publics caractérisaient ce lien. Les risques de dilution et de ternissement ont également été retenus.
Aide juridictionnelle, délai de recours et caducité des conclusions
Le recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition est limité à l’annulation de cette décision. Les conclusions déposées dans les trois mois doivent respecter cet objet. Les premières conclusions ne saisissant pas la cour d’un recours en annulation, la caducité a été prononcée. La demande indemnitaire pour procédure abusive a été rejetée.
Preuve de l’usage sérieux et appréciation du risque de confusion
Les factures, la fiche technique et la participation à un concours français ont établi l’usage sérieux de la marque antérieure pour l’huile d’olive, mais pas pour les autres produits. Les huiles alimentaires étaient identiques ou similaires aux huiles d’olive. Les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes créaient un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne.
Recours contre l’INPI : conclusions conformes et risque de caducité
Le recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition est un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif. Les conclusions doivent solliciter l’annulation de la décision dans les trois mois de l’acte de recours. Des demandes d’infirmation ou de condamnation indemnitaire ne respectent pas cet objet et entraînent la caducité du recours.
Rémunérations majorées et TVA due sur les droits voisins sans licence
La communication au public d’œuvres protégées sans licence constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu’existent un rapport juridique, une rémunération et un lien direct entre service et contrepartie. La base taxable comprend la rémunération légalement due, y compris la majoration appliquée en cas de communication sans licence, dès lors qu’elle constitue la conséquence directe du service fourni.
Conditions et preuve de l’usage sérieux des produits enregistrés
Le titulaire doit démontrer un usage sérieux de la marque dans l’Union au cours des cinq années précédant la demande de déchéance. Cet usage doit être public, externe et effectif pour les produits concernés. Les licences, projets commerciaux et documents préparatoires ne suffisent pas sans preuve de commercialisation. L’appréciation repose sur des éléments objectifs établissant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage.
Appréciation du caractère individuel et comparaison des impressions globales
Le caractère individuel d’un dessin ou modèle dépend de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti, compte tenu du secteur, du degré d’attention et de la liberté du créateur. Les éléments clairement divulgués d’un modèle antérieur peuvent être pris en considération. En l’espèce, les différences relatives à la sous-semelle, aux couleurs, aux particules, à la pointe et au talon produisaient une impression globale distincte.
Évaluation de la mauvaise foi lors du dépôt d’une marque de boissons
La mauvaise foi lors du dépôt d’une marque doit être démontrée par des indices pertinents et concordants, appréciés au regard de l’ensemble des circonstances. La suppression d’activités liées aux boissons alcooliques d’un registre national ne suffisait pas à établir cette mauvaise foi. Les restrictions nationales de publicité ne faisaient pas obstacle à l’usage de la marque dans d’autres États membres.
Caractère distinctif d’un slogan possessif comme marque de l’Union
Le terme allemand « deins », compris comme un pronom possessif exprimant l’appartenance, est immédiatement perçu comme un message laudatif ou promotionnel. Il ne suscite aucun effort d’interprétation et ne permet pas d’identifier une origine commerciale. Une motivation globale était suffisante dès lors que cette perception s’appliquait aux catégories concernées, y compris aux services ne comportant pas de transfert de propriété.
Recevabilité du recours et appréciation du caractère descriptif d’une marque
Une décision de chambre de recours annulant une décision de la division d’annulation et renvoyant l’affaire peut faire l’objet d’un recours immédiat. Les preuves nouvelles sont en principe irrecevables, sauf exceptions limitées. Le signe litigieux a été jugé descriptif du matériau, du mode de fabrication et de l’origine géographique ; le motif tiré de l’absence de caractère distinctif a été rejeté par conséquence.
Marque renommée : profit indu d’un signe similaire dans la beauté et la santé
Une marque postérieure peut être refusée en raison d’une marque antérieure renommée, même sans similitude des produits ou services. Le lien entre les signes s’apprécie globalement et un risque de confusion n’est pas requis. Le profit indu peut résulter d’un risque futur réel, déduit de la renommée, de la similitude des signes et de la proximité des services. Le juste motif exige un usage réel et effectif du signe.
Marque descriptive de produits alimentaires : nullité et preuves tardives
Le terme FITNESS, compris comme renvoyant à une bonne santé ou condition physique obtenue notamment par une alimentation saine, pouvait décrire les qualités nutritionnelles ou la destination des produits alimentaires et boissons. Le public anglophone pertinent percevait directement ce lien. Les produits formaient un groupe suffisamment homogène, justifiant la nullité de la marque pour caractère descriptif.
Dessin ou modèle de l’Union européenne : preuve de la divulgation antérieure
La divulgation d’un dessin ou modèle antérieur peut être établie par un prospectus commercial comportant une représentation claire, une période promotionnelle antérieure, une offre, un prix, des coordonnées et l’identification d’un tiers. Une date exacte n’est pas indispensable si l’antériorité peut être située avec une certitude raisonnable. La possibilité abstraite d’une falsification ne suffit pas, et les preuves nouvelles destinées à modifier le litige sont irrecevables.
Marque renommée : appréciation du lien entre signes similaires et atteinte à sa renommée
La protection d’une marque renommée suppose notamment une similitude des signes, une renommée dans l’Union et un risque de profit indu ou de préjudice, ainsi qu’un lien dans l’esprit du public. La renommée était établie pour des produits et services alimentaires. Le secteur commun, le public, les points de vente et la similitude des signes permettaient de caractériser ce lien et un risque futur sérieux, sans qu’une atteinte actuelle soit nécessaire.
Cession d’une marque de l’Union et preuve du mandat fiduciaire
La nullité fondée sur le dépôt par un agent ou représentant suppose notamment une relation de coopération commerciale créant une obligation de confiance et de loyauté. Les accords de distribution examinés ne démontraient pas l’existence d’une telle relation, ni d’une obligation fiduciaire. Les avis juridiques produits étaient insuffisamment étayés et ne prouvaient pas davantage l’existence d’une marque antérieure non enregistrée.
Consentement du titulaire à l’enregistrement par son représentant
Le consentement du titulaire à l’enregistrement par un agent ou représentant doit être clair, précis et inconditionnel. En l’espèce, un pouvoir général signé par les deux titulaires et déposé avec la demande établissait ce consentement, confirmé par la relation d’affaires et les éléments chronologiques. La motivation de la chambre de recours était suffisante et aucun examen complémentaire n’était nécessaire.
Analyse de la similitude des signes et du risque de confusion
Les produits étaient identiques et les signes présentaient une similitude visuelle et phonétique moyenne ainsi qu’une similitude conceptuelle faible. Malgré le caractère faiblement distinctif de l’élément commun « flam », celui-ci n’était pas dépourvu de toute capacité distinctive. L’identité des produits, le caractère distinctif moyen de la marque antérieure et la mémoire imparfaite du public permettaient de retenir un risque de confusion, malgré certaines erreurs de la chambre de recours.