Société créée de fait : comment prouver l’intention d’association et les apports ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/16304

Quelle est la règle de droit applicable pour établir l’existence d’une société créée de fait ?

L’article 1832 du code civil stipule qu’une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour qu’une société créée de fait soit reconnue, il faut réunir trois éléments constitutifs : l’existence d’apports, l’intention des parties de s’associer et la vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par l’appelant ?

L’appelant doit prouver l’existence d’une société créée de fait pour justifier sa demande de partage des gains. En vertu de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’absence de critique sur la décision de première instance concernant l’irrecevabilité du constat d’huissier entraîne la confirmation de ce chef de décision.

Quels sont les critères déterminants pour établir l’intention des parties de s’associer ?

Pour établir l’intention des parties de s’associer, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une volonté commune de partager les gains et les pertes. La seule cohabitation ou participation aux dépenses de la vie courante ne suffit pas. En l’espèce, il a été constaté qu’aucune communauté matérielle ou financière n’existait entre les parties, et qu’aucune intention commune de jouer ensemble aux jeux de hasard n’a été prouvée.

Quelle est la qualification juridique des éléments de preuve présentés par l’appelant ?

Les éléments de preuve présentés par l’appelant, tels que l’attestation de remise d’argent et les témoignages, n’ont pas été jugés suffisants pour établir l’existence d’une société créée de fait. L’attestation de la remise de 50 euros a été contestée et n’a pas été corroborée par des preuves solides. De plus, le constat d’huissier a été déclaré irrecevable, ce qui empêche son utilisation pour soutenir les moyens de l’appelant.

Quels sont les motifs de rejet des demandes de l’appelant ?

Les demandes de l’appelant ont été rejetées car il n’a pas réussi à prouver l’existence d’une société de fait entre lui et l’intimée. Les éléments présentés n’ont pas démontré l’existence d’apports réciproques, d’une intention d’association, ni d’une volonté de partager les gains. En conséquence, le jugement de première instance a été confirmé dans son intégralité.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. En l’espèce, l’appelant, ayant succombé au litige, supportera les dépens d’appel.