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Société créée de fait : comment prouver l’intention d’association et les apports ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/16304

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/16304
Thématiques : Jeux d’argent — Société créée de fait

📘 L’essentiel

La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire qui a débouté le demandeur de ses demandes relatives à l’existence d’une société de fait. Pour établir une telle société, il est nécessaire de prouver l’existence d’apports, l’intention des parties de s’associer et la vocation à partager les bénéfices et les pertes. En l’espèce, le demandeur n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un apport en numéraire ni une intention commune de jouer ensemble aux jeux de hasard. Les attestations produites n’ont pas suffi à établir la réalité des faits allégués..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/16304

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/16304

Le 9 juin 2018, une joueuse, accompagnée d’un partenaire, a remporté une somme de 643 557,89 euros dans un casino. Peu après, la joueuse a signalé des menaces de son partenaire, qui cherchait à obtenir la moitié de ses gains. Le 7 septembre 2018, ce dernier a déposé une plainte, affirmant avoir prêté de l’argent à la joueuse pour qu’elle puisse jouer. En juillet 2019, il a assigné la joueuse devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, demandant le partage des gains sur la base des articles et du code civil.

Le tribunal a rendu un jugement le 30 avril 2021, déclarant irrecevable un constat d’huissier produit par le partenaire et déboutant ce dernier de toutes ses demandes. Le tribunal a estimé qu’il n’existait pas de société de fait entre les deux parties, car le partenaire n’avait pas prouvé l’existence d’apports réciproques ni d’une intention d’association pour partager les gains des jeux. La joueuse avait, au contraire, signalé les menaces du partenaire.

Le partenaire a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de partager les gains selon une répartition de 80 % pour lui et 20 % pour la joueuse. Il a également demandé des dommages-intérêts et le remboursement des frais de justice. La joueuse, régulièrement informée, n’a pas constitué avocat ni conclu.

La cour a confirmé le jugement de première instance, notant que le partenaire n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir l’existence d’une société de fait. Les éléments présentés, tels que des attestations et des déclarations, n’ont pas démontré une intention commune de partager les gains. En conséquence, le partenaire a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour établir l’existence d’une société créée de fait ?

L’ stipule qu’une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour qu’une société créée de fait soit reconnue, il faut réunir trois éléments constitutifs : l’existence d’apports, l’intention des parties de s’associer et la vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par l’appelant ?

L’appelant doit prouver l’existence d’une société créée de fait pour justifier sa demande de partage des gains. En vertu de l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’absence de critique sur la décision de première instance concernant l’irrecevabilité du constat d’huissier entraîne la confirmation de ce chef de décision.

Quels sont les critères déterminants pour établir l’intention des parties de s’associer ?

Pour établir l’intention des parties de s’associer, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une volonté commune de partager les gains et les pertes. La seule cohabitation ou participation aux dépenses de la vie courante ne suffit pas. En l’espèce, il a été constaté qu’aucune communauté matérielle ou financière n’existait entre les parties, et qu’aucune intention commune de jouer ensemble aux jeux de hasard n’a été prouvée.

Quelle est la qualification juridique des éléments de preuve présentés par l’appelant ?

Les éléments de preuve présentés par l’appelant, tels que l’attestation de remise d’argent et les témoignages, n’ont pas été jugés suffisants pour établir l’existence d’une société créée de fait. L’attestation de la remise de 50 euros a été contestée et n’a pas été corroborée par des preuves solides. De plus, le constat d’huissier a été déclaré irrecevable, ce qui empêche son utilisation pour soutenir les moyens de l’appelant.

Quels sont les motifs de rejet des demandes de l’appelant ?

Les demandes de l’appelant ont été rejetées car il n’a pas réussi à prouver l’existence d’une société de fait entre lui et l’intimée. Les éléments présentés n’ont pas démontré l’existence d’apports réciproques, d’une intention d’association, ni d’une volonté de partager les gains. En conséquence, le jugement de première instance a été confirmé dans son intégralité.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. En l’espèce, l’appelant, ayant succombé au litige, supportera les dépens d’appel.

🔎 Références