Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Poitiers

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Créance d’un actionnaire

Une société holding a participé à la constitution d’une société foncière, puis a souscrit de nouvelles actions lors d’augmentations de capital. Ses apports et avances ont été compensés avec des créances afin de libérer les actions, portant sa participation à 50 % du capital social.

Les augmentations de capital, les statuts mis à jour, les rapports du commissaire aux apports et les comptes sociaux ont été déposés et publiés. Aucune assemblée générale n’a été contestée et aucun rachat, retrait, exclusion ou annulation des actions n’a été établi.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, l’actionnaire a déclaré une créance correspondant à la valeur de ses actions. Les mandataires judiciaires ont contesté cette déclaration, soutenant que les sommes investies avaient été converties en capital et qu’il n’existait plus de compte courant créditeur. Le tribunal rejette la créance et condamne l’actionnaire aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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