Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L210-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 2024004650 → Redressement judiciaire → créance d’actionnaire : Après la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation, un…Cite : Article L. 210-2
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Code de commerce, article L210-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l210-2-du-code-de-commerce/