Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Compte courant d’associé

Deux sociétés, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans les opérations immobilières et une société à responsabilité limitée (SARL) opérant dans le domaine commercial et immobilier, ont constitué une société en participation (SEP) pour acquérir et revendre un bien immobilier. La SARL est réputée seule propriétaire vis-à-vis des tiers. La SASU a financé l’acquisition par un apport en compte courant d’associé d’un montant de 1 284 800 euros. La SARL a acquis le bien pour 4 524 800 euros, financé en partie par un prêt bancaire et par l’apport de la SASU. La SASU a mis en demeure la SARL de rembourser cette somme et de communiquer les documents sociaux et comptables de la SEP. Devant le tribunal de commerce, la SASU a demandé le remboursement de sa créance, la communication des comptes, la dissolution de la SEP, la révocation de la SARL comme gérante et la nomination d’un administrateur provisoire. Le tribunal a ordonné la communication des documents, la convocation d’assemblées générales, la dissolution de la SEP, la révocation de la SARL et la nomination d’un administrateur provisoire. La SARL a interjeté appel, contestant notamment la demande de remboursement immédiat de l’avance en compte courant, qualifiée de prêt entre associés remboursable uniquement lors de la revente du bien. La SASU a également interjeté appel pour obtenir le remboursement immédiat. La cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande de remboursement, considérant que la SEP n’ayant pas de personnalité morale, le prêt consenti par la SASU à la SARL doit être remboursé immédiatement, la condition de remboursement liée à la vente du bien étant nulle car potestative. La cour a confirmé les autres dispositions, notamment la communication des documents, la dissolution de la SEP, la révocation de la SARL et la nomination d’un administrateur provisoire. La SARL est condamnée à rembourser la somme due avec intérêts et à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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