Article 1905 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1905Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

Décisions qui citent cet article 44

Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/0086216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/00862 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt et d’un compte courant, la banque…Cite : Article 1905
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/0259316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/02593 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : Après les impayés, la banque a résilié le prêt garanti par l’État et clôturé le compte…Cite : Article 1905
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0018015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00180 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Après plusieurs impayés, le prêteur a obtenu le paiement du capital restant…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202600848114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2026008481 → Banque / Crédits → déchéance du terme : À la suite d’impayés sur un prêt professionnel, la banque a prononcé la déchéance du…Cite : Article 1905
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202602161813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026021618 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque a assigné une société de restauration rapide et son dirigeant…Cite : Article 1905
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1905
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de Lisieux, 9 octobre 2026, RG n° 20260020829 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lisieux, 9 octobre 2026, RG n° 2026002082 → Banque / Crédits → caution dirigeante : Après plusieurs échéances impayées sur deux prêts professionnels, la banque a mis en…Cite : Article 1905
Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/030018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/03001 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après des impayés, la banque a demandé le paiement du solde de deux prêts immobiliers souscrits par…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026F000357 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00035 → Banque / Crédits → opposition à injonction : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque poursuit la…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 6 octobre 2026, RG n° 20250077486 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1905
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260124765 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1905
Tribunal judiciaire d’Argentan, 30 septembre 2026, RG n° 26/0038030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1905
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0705916 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1905
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0705916 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1905
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/041943 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1905
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/041943 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1905
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1905
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 25/011115 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1905
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1905

44 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 44

À lire aussi