Tribunal de commerce de Lisieux

Audience du 09 octobre 2026

Numéro de rôle : 2026.2082

Saisine : Assignation du 03/07/26

Partie demanderesse:

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 478 834 930, représentée et comparante par Maître AMIOT, avocate au barreau de Lisieux.

Parties défenderesses :

La société SAVEURS DE LA TERRE, SASU inscrite au RCS de LISIEUX sous le n° 922 429 865, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Défenderesse, non comparante et non représentée,
* Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

Défendeur, non comparant et non représenté,

Débats : Audience du 04/09/26

Composition du tribunal :

Monsieur GRAINDORGE, président

Monsieur ANFRY, juge

Monsieur CUVILLIEZ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2026

Copie Exécutoire délivrée le : 9 OCTOBRE 2026 A : Me AMIOT FAITS

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti à la société SAVEURS DE LA TERRE un premier prêt n° 10002611061 d’un montant de 30 000 euros, assorti de l’engagement de caution de son dirigeant, Monsieur [C] [N].

Un second prêt n° 10002785214, d’un montant de 8 250 euros, a également été consenti à la société SAVEURS DE LA TERRE, Monsieur [C] [N] s’étant également porté caution de cet engagement.

À la suite d’échéances demeurées impayées, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a adressé, le 15 septembre 2025, à la société SAVEURS DE LA TERRE une mise en demeure d’avoir à régulariser les sommes dues dans un délai de trente jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Une mise en demeure a été adressée le même jour à Monsieur [C] [N] en sa qualité de caution.

Aucun règlement n’étant intervenu, la banque se prévaut de l’exigibilité des sommes restant dues au titre des deux prêts.

PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice du 3 juillet 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner la société SAVEURS DE LA TERRE et Monsieur [C] [N] devant le Tribunal de commerce de Lisieux.

Aux termes du dispositif de son assignation, elle demande au Tribunal de :

« Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil,
* CONDAMNER solidairement les requis à payer à la requérante
* au titre du prêt de 30 000 euros, la somme de 26 367.77 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3.50% l’an (Pièce n°5)
* au titre de 8 250 euros, la somme de 9 179.43 euros, outre intérêts au taux de 4.15% l’an, à compter du 4 juin 2026 jusqu’à parfait paiement
* CONDAMNER solidairement les requis à payer à la requérante la somme de 2 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* CONSTATER que l’exécution provisoire est de droit et dire n’y avoir lieu à la suspendre.
* CONDAMNER solidairement les requis aux entiers dépens. »

La société SAVEURS DE LA TERRE et Monsieur [C] [N] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Me AMIOT a sollicité lors de l’audience l’entier bénéfice de l’acte introductif d’instance, et le tribunal s’en rapporte, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes des articles 1905 et 2288 du Code civil, le prêteur est fondé à obtenir le paiement des sommes dues au titre des prêts consentis, la caution étant tenue d’y satisfaire en cas de défaillance du débiteur principal.

En l’espèce, les contrats de prêt, engagements de caution, mises en demeure et décomptes produits établissent que la société SAVEURS DE LA TERRE demeure redevable des sommes de 26 367,77 euros au titre du prêt n°10002611061 et de 9 179,43 euros au titre du prêt n°10002785214.

Aucun règlement n’étant intervenu malgré les mises en demeure adressées le 15 septembre 2025 à la société SAVEURS DE LA TERRE et à Monsieur [C] [N], les créances sont certaines, liquides et exigibles.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes en paiement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, avec les intérêts contractuels sollicités.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il convient toutefois de ramener à 1 000 euros l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société SAVEURS DE LA TERRE et Monsieur [C] [N], parties succombantes, seront condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement la société SAVEURS DE LA TERRE et Monsieur [C] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE :

au titre du prêt n°10002611061, la somme de 26 367,77 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,50 % l’an ;

au titre du prêt n°10002785214, la somme de 9 179,43 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,15 % l’an à compter du 4 juin 2026 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement la société SAVEURS DE LA TERRE et Monsieur [C] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la société SAVEURS DE LA TERRE et Monsieur [C] [N] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC.