Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/04194
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1892 du Code civil, Article 1902 du Code civil, Article 1905 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Articles L. 313-1 à L. 313-52 du Code de la consommation, Article L. 313-17 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit trois prêts immobiliers auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, dont un prêt rémunéré et deux prêts à taux nul. Le contrat prévoyait la déchéance du terme en cas de fausse déclaration ou d’omission intentionnelle concernant la situation professionnelle, personnelle ou patrimoniale ayant déterminé le financement.
La banque a demandé des justificatifs professionnels, puis a adressé une mise en demeure avant déchéance du terme. Faute de réponse, elle a prononcé l’exigibilité immédiate des prêts et réclamé le paiement du capital restant dû. Le tribunal judiciaire a initialement rejeté ses demandes.
En appel, les relevés bancaires ont révélé seulement trois versements espacés provenant de l’employeur déclaré. L’emprunteur n’a produit ni contrat de travail ni bulletins de salaire. La cour a jugé la déchéance régulière, retenu la créance et refusé les délais de paiement faute de justificatifs financiers actuels.
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