Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/04194

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/04194

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du terme

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
, , , , , , , , , , Article L. 212-1 du Code de la consommation, Articles L. 313-1 à L. 313-52 du Code de la consommation, Article L. 313-17 du Code de la consommation, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un emprunteur a souscrit trois prêts immobiliers auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, dont un prêt rémunéré et deux prêts à taux nul. Le contrat prévoyait la déchéance du terme en cas de fausse déclaration ou d’omission intentionnelle concernant la situation professionnelle, personnelle ou patrimoniale ayant déterminé le financement.

La banque a demandé des justificatifs professionnels, puis a adressé une mise en demeure avant déchéance du terme. Faute de réponse, elle a prononcé l’exigibilité immédiate des prêts et réclamé le paiement du capital restant dû. Le tribunal judiciaire a initialement rejeté ses demandes.

En appel, les relevés bancaires ont révélé seulement trois versements espacés provenant de l’employeur déclaré. L’emprunteur n’a produit ni contrat de travail ni bulletins de salaire. La cour a jugé la déchéance régulière, retenu la créance et refusé les délais de paiement faute de justificatifs financiers actuels.

Références de jurisprudence

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