Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/07059
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
clause abusive
Textes cités
Article L. 132-1 du code de la consommation, article 564 du code de procédure civile, article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 1184 du code civil, article 1343-2 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 789, 6° du code de procédure civile, article L. 312-39 du code de la consommation, article 122 du code de procédure civile, article 1103 du code civil, article 1905 du code civil, article 1231-6 du code civil, article 802 du code de procédure civile
Résumé
Deux emprunteuses ont souscrit auprès du Crédit du Nord un prêt immobilier de 257 000 euros, remboursable en 300 mensualités. Après des impayés, la banque a prononcé une première déchéance du terme en 2012, mais cette demande a été rejetée en 2016 en raison du caractère abusif de la clause contractuelle invoquée.
La banque a ensuite mis en demeure les emprunteuses de régulariser les échéances, puis a prononcé une nouvelle déchéance du terme en mars 2020. Elle les a assignées en paiement. Le juge de la mise en état a initialement retenu l’autorité de la chose jugée, avant que cette fin de non-recevoir soit écartée.
La cour d’appel déclare abusive et non écrite la partie de la clause permettant l’exigibilité immédiate sans délai raisonnable, mais juge recevable et fondée la demande subsidiaire de résiliation judiciaire. Elle condamne solidairement les emprunteuses au paiement de 293 309,30 euros, avec intérêts.
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