Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La banque a ensuite mis en demeure les emprunteuses de régulariser les échéances, puis a prononcé une nouvelle déchéance du terme en mars 2020. Elle les a assignées en paiement. Le juge de la mise en état a initialement retenu l’autorité de la chose jugée, avant que cette fin de non-recevoir soit écartée.
La cour d’appel déclare abusive et non écrite la partie de la clause permettant l’exigibilité immédiate sans délai raisonnable, mais juge recevable et fondée la demande subsidiaire de résiliation judiciaire. Elle condamne solidairement les emprunteuses au paiement de 293 309,30 euros, avec intérêts.